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Réforme du code de la propriété intellectuelle : ce qui change pour les brevets
Article Brevets | 30/07/26 | 15 min. | Julia Cohen-Solal Océane Millon de La Verteville
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, applicable pour certaines de ses dispositions dès le 2 juillet 2026, modernise les procédures de l’INPI en matière de propriété industrielle. Synthèse des mesures impactant les brevets.
1. Dématérialisation de certaines notifications émises par l’INPI
Les décisions DG INPI n° 2023-136 du 18 octobre 2023[1] et 2026-35 du 30 mars 2026[2] avaient déjà prévu la dématérialisation des « échanges subséquents » au dépôt d’une demande de brevets. L’Art. R618-2 tel que modifié par le Décret[3], vient élargir le champ de la dématérialisation.
Le décret dématérialise les notifications de l’INPI expressément visées par l’Art. R618-2 du CPI qui correspondant principalement à des actes faisant courir un délai, ouvrant une possibilité de régularisation ou de contestation, ou rendant opposable une décision. Ces notifications sont désormais transmises par message électronique sécurisé : un courriel avertit le destinataire qu’une notification est disponible sur son espace personnel du portail e-procédures[4]. En l’absence d’adresse électronique, un avis est publié au BOPI.
En revanche certaines notifications de l’INPI ne sont pas visées à l’Art. R618-2 du CPI, ni – d’après nos recherches – dans aucun autre texte :
- la notification de la décision de rejet prévue à l’article R61245 et celle de la mise en demeure d’avoir à modifier la demande de brevet prévue à l’article R612-51. Ces deux articles n’étaient déjà pas visés dans la version précédente de l’Art. R6182 du CPI.
- La notification des observations du DG de l’INPI dans le cadre du recours contre ses décisions devant la Cour d’appel Paris. En effet, l’article R41135 du CPI continue de prévoir expressément qu’elle se fait par LRAR.
- Les notifications de l’INPI en lien avec la procédure d’inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle[5].
- Les notifications intervenant dans la procédure d'avis documentaire : projet d'avis, avis final, demande d'avis au titulaire et observations échangées entre les parties[6].
Pour ces notifications, le format papier devrait donc perdurer.
Pour les notifications dématérialisées, les titulaires et leurs mandataires devront en pratique renforcer le suivi de leur messagerie et de leur espace personnel sur le portail e-procédures. Ceux souhaitant recevoir les notifications à une adresse différente devront renseigner l’adresse de correspondance dans les applications concernées.
Se pose également la question du moyen permettant d’attester la date de réception de la notification : s’agit-il de la date de téléchargement ? De la date de délivrance ? De la date de lecture ? Ou simplement de la réception du courriel d’avertissement ?
Par ailleurs, certains ont relevé la possibilité de télécharger une notification directement depuis le dossier sans avoir lu le courriel d’avertissement ni la notification elle-même, ce qui pourrait créer des difficultés en matière de preuve de la date de prise de connaissance.
2. Suppression quasi générale des remboursements de redevances
Le décret met fin à plusieurs cas de remboursement de redevances en matière de brevets, certificats d’utilité et CCP. Seul demeure le remboursement de la redevance de rapport de recherche lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation, si la procédure d'établissement du rapport n'a pas été engagée[7]. Les redevances ne seront plus restituées en cas d’irrecevabilité de la demande[8], de clôture de la procédure de limitation en cas d’opposition[9], de rejet de la demande de transformation d’un brevet européen[10], ou de non-transmission au bureau international d’une demande internationale déposée au titre du PCT[11].
Cette mesure ne s’applique qu’aux demandes introduites à compter du 2 juillet 2026[12]. Les déposants devront intégrer ce paramètre financier en amont de leurs décisions procédurales.
Bizarrement – est-ce un oubli du décret ? – pour les certificats d’obtention végétale, le remboursement de la redevance de dépôt en cas d’irrecevabilité demeure[13].
3. Réduction PME : alignement sur la définition européenne
Le seuil d’éligibilité à la réduction de redevances pour les PME (Art. L612-20 du CPI) est abaissé de 1 000 à 250 salariés, conformément à la définition européenne[14]. Ce nouveau plafond s’applique uniquement aux demandes déposées à compter du 2 juillet 2026[15]. La demande de réduction doit désormais être formulée dès le dépôt – et non plus dans le mois suivant – et l’attestation justificative n’est plus requise[16].
Conséquence : les entreprises de 250 à 1 000 salariés, jusqu’ici éligibles, perdent le bénéfice de cette réduction. Elles devront donc anticiper l’impact sur le coût de constitution de leur portefeuille brevets.
4. Procédure d’opposition : consécration des requêtes auxiliaires tardives
Le décret consacre la pratique validée par la cour d’appel[17] selon laquelle le DG de l’INPI peut prendre en compte des propositions de modifications des revendications (« requêtes auxiliaires ») après la fin de la phase écrite, sous réserve du contradictoire[18].
Cette codification renforce la souplesse stratégique des titulaires en leur permettant de présenter des positions de repli à un stade avancé de la procédure. Dans l’affaire Michelin (CA Paris, 29 mai 2024), le directeur de l’INPI avait déjà admis des modifications proposées par le titulaire en cours de procédure orale.
5. Protection des données personnelles des déposants
Pour se conformer aux exigences de la CNIL, les adresses de domicile des personnes physiques déposantes ne seront plus publiées sur les registres[19] ni au BOPI[20]. Seuls seront publiés les nom, prénom, commune et pays de résidence.
Cette réforme peut toutefois poser un problème pratique lorsque le demandeur (titulaire) est une personne physique : comment le joindre en l’absence d’adresse complète publiée ? Sera-t-il possible d’obtenir un extrait contenant ces informations ?
6. Autres mesures de simplification intéressant les brevets
Le décret apporte enfin plusieurs simplifications complémentaires :
– Observations de tiers pour les certificats d’utilité (Art. R616-1) : délai fixé à trois mois après publication, comme pour les brevets[21], avec ajout pour le demandeur de la possibilité de renouveler le délai de réponse à ces observations de tiers. Auparavant, les tiers pouvaient adresser leurs observations jusqu’au paiement de la redevance de délivrance.
– Transformation de brevet européen en brevet français (Art. R614-5) : il n’y a plus de mention publiée au BOPI mais une mention sur la demande de brevet et le fascicule de brevet.
– Abrégés : l’INPI pourra désormais les corriger et établir directement[22].
– Priorité interne : le déposant n’a plus à fournir une copie de ses dépôts antérieurs[23].
– Déclaration d’inventions de salariés : la déclaration ne peut désormais être faite que par notification directe et probatoire entre salarié et employeur. La possibilité de déposer une enveloppe à l’INPI pour transmission à l’employeur est supprimée[24].
– Observations de tiers (Art. R612-63) : cet article est légèrement modifié ; les observations de tiers n’ont plus à être présentées en double exemplaire.
– Fascicules : le décret prévoit la suppression de la redevance d’impression[25]. Un arrêté du 8 juillet 2026[26] acte de cette suppression. On comprend des publications de l’INPI relatives au décret que c’est l’impression du fascicule elle-même qui est supprimée, et non seulement la redevance[27]. La question de savoir si le fascicule sera transmis en version électronique reste ouverte. En tout état de cause, il faudra que l’INPI modifie les mentions suivantes de son site internet qui évoquent toujours l’impression :
Conclusion
Le décret n° 2026-576 marque une étape significative dans la modernisation des procédures de l’INPI. Les praticiens devront être vigilants sur plusieurs points : certaines notifications semblent encore échapper au champ de l’Art. R618-2 et pourraient continuer d’être réalisées en format papier ; la suppression des remboursements de redevances impose une analyse financière plus rigoureuse en amont.
Pour les entreprises de 250 à 1 000 salariés, la perte du bénéfice de la réduction PME représente un surcoût non négligeable dans la constitution de leurs portefeuilles brevets. En revanche, la consécration des requêtes auxiliaires tardives en procédure d’opposition offre une flexibilité bienvenue aux titulaires de brevets confrontés à une opposition.
Concrètement, les titulaires et leurs mandataires devront adapter leurs pratiques : renforcement du suivi des messageries et des espaces personnels, anticipation des coûts procéduraux, et mise à jour des processus internes pour les déclarations d’inventions de salariés.
[1] qui a succédé à la décision 2018-156 du 8 nov. 2018 qui avait été sanctionnée par le conseil d’Etat à la suite d’un recours en excès de pouvoir formé par August Debouzy, voir notre flash sur https://www.august-debouzy.com/fr/blog/1889-e-depot-de-demande-francaise-de-brevet-linpi-se-prend-les-pieds-dans-le-plt
[2] Ces deux décisions sont disponibles sur https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/decisions-du-directeur-general-de-linpi
[3] Art. 16
[4] https://www.inpi.fr/a-la-une/publication-dun-decret-de-simplification-du-code-de-la-propriete-intellectuelle
[5] prévues aux Art. R421-8 à R421-10, R422-3, R422-4 et R422-6
[6] Art. R613-61 du CPI
[7] Art R411-17
[8] Le remboursement de la redevance de dépôt dans ce cas était prévu aux Art. R612-8 et R411-17. Ces articles ont été modifiés par les Art. 32 et 33 du décret pour faire disparaître le remboursement.
[9] Le remboursement de la redevance de requête en limitation dans ce cas était prévu aux Art. R613-45-3 et R411-17. Ces articles ont été modifiés par les Art. 32 et 34 du décret pour faire disparaître le remboursement.
[10] Le remboursement de la redevance en cause était prévu aux Art. R614-6 et R411-17. Ces articles ont été modifiés par les Art. 32 et 35 du décret pour faire disparaître le remboursement.
[11] L’Art. R614-32 qui prévoyait cette possibilité de restitution de la taxe de transmission est en effet abrogé par l’Art. 36 du décret
[12] L’Art. 41 du décret prévoit en effet que les Art. 32 à 36 (abrogeant certains remboursements de redevances et taxes) du décret ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de la date de son entrée en vigueur soit le 2 juillet 2026
[13] En effet le décret ne modifie pas l’Art. R623-11 qui prévoit ce remboursement.
[14] Art. 11 du décret qui modifie l’Art. R613-63
[15] l’Art. 41 du décret prévoit en effet que l’Art. 11 du décret n’est applicable qu'aux demandes formulées à compter de la date de son entrée en vigueur soit le 2 juillet 2026
[16] Art. R613-63 tel que modifié par l’Art. 11 du décret.
[17] CA Paris, pôle 5, ch. 1, 29 mai 2024, RG n° 22/12421, BMW Car IT GmbH c/ Compagnie générale des Établissements Michelin
[18] Art. R613-44-7 tel que modifié par l’Art.10 du décret
[19] Art. R612-39 modifié par l’Art. 28 du décret
[20] Art. R613-53 modifié par l’Art. 29 du décret
[21] Art. 13 du décret qui modifie l’Art. R616-1
[22] Art. 6 du décret qui modifie l’Art. R612-20
[23] Art. 5 du décret qui supprime le 4° de l’Art. R612-3
[24] Art. 4 du décret qui supprime le deuxième alinéa de l’Art. R611-9 et arrêté du 8 juillet 2026 qui abroge l'arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salarié, tout en précisant cependant que ses dispositions continuent à s’appliquer aux enveloppes doubles spéciales de déclaration d’invention d’un salarié, déposées auprès de l’INPI avant l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 2026.
[25] La redevance d’impression du fascicule est supprimée de tous les textes qui en faisaient mention : Art. R411-17, R612-34, R612-36, R612-38, R612-60, R612-70, R612-70-1 et R612-71 modifiés par les Art. 18 à 25 du décret.
[26] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054457124
[27] Cf la mention « il est mis fin à l’impression des fascicules de brevets » sur le site de l’INPI (https://www.inpi.fr/a-la-une/publication-dun-decret-de-simplification-du-code-de-la-propriete-intellectuelle) et le document intitulé « Articles du code de la propriété intellectuelle modifiés par le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 » diffusé par l’INPI qui indique « suppression de l’impression du fascicule du brevet ».