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Projet de loi « macron »

Article Social | 03/06/16 | 8 min. | Emmanuelle Barbara

Adopté sans vote en première lecture par l’Assemblée Nationale le 19 février 2015, le projet de loi pour la croissance et l’activité (projet de loi « Macron »), réforme de nombreux axes du droit du travail.

Outre l’assouplissement du travail dominical et de nuit, hautement médiatisé, le projet de loi a pour principal objet de modifier très substantiellement le fonctionnement de l’institution prud’homale ainsi que la procédure de licenciement économique. Le projet de loi a également vocation à renforcer la lutte contre le travail illégal.

L’élargissement du travail dominical et de nuit

La mesure phare du projet de loi s’inspirant largement du rapport Bailly remis au Gouvernement en décembre 2013 précise que le travail dominical reste l’exception mais est facilité sur plusieurs points.

En premier lieu, le nombre d’ouvertures dominicales pouvant être accordées par le maire aux commerces de détail passe de cinq à douze par an, sans que le maire soit tenu d’en accorder un nombre minimum. La liste serait fixée le 31 décembre de l’année précédente, et dès lors que le nombre dépasserait cinq dimanches, le maire devrait recueillir l’avis conforme de l’intercommunalité à laquelle appartient la commune[1].

En second lieu, les zones où le travail le dimanche et de nuit est autorisé sont profondément modifiées. Les trois dispositifs actuels - PUCE, zones touristiques et zones commerciales - sont remplacés par les zones touristiques, zones commerciales et zones touristiques internationales[2] . Dans ces zones, le travail dominical est autorisé toute l’année. Le travail de nuit quant à lui est également autorisé toute l’année sur les zones touristiques internationales.

Par ailleurs, un arrêté ministériel pourrait autoriser les établissements situés dans l’emprise d’une gare, et qui ne serait pas incluse dans une des zones précitées à ouvrir le dimanche.

Même si la possibilité de travailler le dimanche et la nuit soit élargie, elle reste néanmoins nettement encadrée.

Cette possibilité est conditionnée par la conclusion d’un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement, ou conclu avec un salarié mandaté[3], ayant pour but de fixer notamment les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants.

Bien que l’idée de volontariat ait toujours présidé à l’esprit du travail le dimanche, le nouveau texte réaffirme très clairement cette condition. L’accord collectif précité doit nécessairement prendre en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés et leur changement d’avis.

Enfin, le point de départ de la période de travail de nuit est reporté de 21 heures à minuit dans les zones touristiques internationales, pour s’achever à 6 heures.

Les heures travaillées pendant cette période de minuit à 6 heures doivent être payées double et donneront lieu à une récupération équivalente en temps.

La possibilité d’employer des salariés passé minuit est également conditionnée à la conclusion d’un accord collectif. Outre les obligations précitées contenues dans l’accord, ce dernier doit prévoir la mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur pour permettre au salarié de regagner son lieu de résidence.

La réforme prud’homale

Le projet de loi vise à professionnaliser les conseils de prud’hommes et à raccourcir les délais de procédure dont la durée moyenne de traitement actuelle est de quinze mois. Cette réforme complète celle qui concerne le mode de désignation des juges et la fin de l’élection à partir de 2017.

Ainsi, le projet prévoit une formation initiale et continue obligatoire pour les conseillers prud’homaux ainsi que le renforcement de leurs obligations déontologiques, à défaut d’exécution desquelles les intéressés seront considérés comme démissionnaires.

Le projet de loi prévoit la mise en place d’une véritable procédure disciplinaire à l’encontre de tout conseiller manquant gravement à ses devoirs en créant une Commission Nationale de discipline.

Le projet prévoit également deux nouvelles voies d’accès au bureau de jugement en cas d’échec de la conciliation, ce dernier se voyant doté d’un rôle d’orientation plus appuyé.

Ainsi, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) pourra, dans certains cas[4], renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement réuni dans sa formation restreinte (2 juges) qui aura trois mois pour se prononcer.

Il pourra également, si la nature du litige le justifie, renvoyer devant un bureau de jugement présidé par un juge professionnel.

Enfin, en cas de non-comparution d’une partie sans motif légitime, il pourra juger l’affaire sur les seuls pièces et moyens de la partie comparante.

Le projet de loi prévoit également la modification du statut du défenseur syndical exerçant les fonctions d’assistance ou de représentation devant les Conseils de prud’hommes et Cours d’Appel, lui procurant désormais un véritable rôle en lui octroyant des heures de délégation dans les entreprises d’au moins 11 salariés[5]et la protection réservée aux représentants du personnel.

En outre, le texte incite à davantage de procédures amiables en étendant à tous les litiges liés au travail la médiation conventionnelle jusqu’alors réservée aux litiges transfrontaliers ou encore à la procédure participative[6].

Licenciement économique

Le projet de loi réaménage et clarifie les règles du licenciement économique préalablement réformées par la loi de sécurisation de l’emploi[7]. Ces nouvelles dispositions seraient applicables aux procédures engagées après la publication de la loi.

Désormais, les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), pourraient dans l’accord collectif ou le document unilatéral, fixer un périmètre d’application des critères d’ordre inférieur à celui de l’entreprise, contrairement au principe applicable en vigueur.

Toutefois, dans le cas où le périmètre d’application des critères d’ordre est fixé par document unilatéral, le périmètre ne pourrait être inférieur à « celui de chaque zone d’emploi[8] dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi ».

Le projet de loi vise également à simplifier le reclassement des salariés dans les entreprises internationales en restreignant considérablement le champ d’application de l’obligation de reclassement de l’employeur aux seuls emplois disponibles situés sur le territoire national. La possibilité de reclassement à l’étranger dans les entreprises du groupe reste possible mais se trouve désormais subordonnée à la demande expresse et précise du salarié. Ce dernier doit notamment préciser dans sa demande la localisation et la rémunération qu’il serait susceptible d’envisager.

Le projet de loi prévoit également qu’en cas d’annulation d’une décision administrative homologuant ou validant le PSE pour insuffisance de motivation, la Direccte pourra prendre une nouvelle décision suffisamment motivée. En conséquence, dès lors que l’autorité administrative aura édicté la nouvelle décision, l’annulation de la première décision serait sans incidence sur la validité du licenciement et ne donnerait lieu ni à réintégration ni à indemnisation du salarié.

La lutte contre le travail illégal

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour renforcer la lutte contre le travail illégal et plus particulièrement contre les fraudes au détachement transnational de travailleurs en portant de 150.000 euros à 500.000 euros la sanction administrative en cas de défaut de déclaration de détachement, de défaut de désignation d’un représentant du prestataire de services étranger ou de défaut de vérification par le donneur d’ordre.

De plus, le projet de loi institue une nouvelle mesure de rétorsion administrative en autorisant l’administration à ordonner la suspension de la prestation à titre provisoire et pour une durée maximale d’un mois, en cas de manquement grave de l’employeur aux dispositions légales relatives au paiement du salaire minimum légal et aux durées maximales de travail.

Les institutions représentatives du personnel

Le projet de loi consacre également d’importantes mesures relatives aux institutions représentatives du personnel et prévoit le transfert au juge judiciaire de la compétence de l’autorité administrative en matière préélectorale (par exemple, nombre de sièges et répartition des collèges en l’absence de protocole préélectoral) ainsi que le renforcement de l’information des organisations syndicales. Ainsi l’employeur se verra dans l’obligation de transmettre à ces dernières une copie du procès-verbal des élections dès lors qu’elles ont présenté des listes au scrutin ou participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Après un premier passage devant l’Assemblée Nationale placé sous l’égide de l’article 49-3 de la Constitution, les députés devront sans doute de nouveau voter le texte suite à son examen devant le Sénat en avril prochain.

Emmanuelle Barbara, Associé

Laura Berdugo-Donnersberg, Avocat


[1] Article L. 3132-26 du Code du travail

[2] Articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L.3132-25-1 du Code du travail : Les zones touristiques et commerciales seraient délimitées par le préfet de région, les zones touristiques internationales par les ministres chargées du Tourisme, du Travail et du Commerce.

[3]Article L. 3132-25-3 du Code du travail

[4] En cas de licenciement ou de demande de résiliation judiciaire

[5]Le défenseur syndical dispose d’un crédit mensuel de 10 heures pendant lequel son salaire serait maintenu ainsi que la possibilité de demander à l’employeur des autorisations d’absences pour les besoins de sa formation, dans la limite de deux semaines par période de quatre ans

[6] Article 2064 du Code civil

[7] Loi n°2013-504 du 14 juin 2013

[8]La « zone d’emploi » est entendue par l’INSEE comme l’« espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts ». Cette notion serait précisée par décret.


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