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Les clauses de révision de prix dans le viseur de la commission européenne
Article Droit de la concurrence, consommation et distribution Contrats commerciaux et internationaux | 03/06/16 | 6 min. | Renaud Christol
Après avoir coordonné les procédures ouvertes par plusieurs autorités européennes de concurrence à l’encontre de plateformes de réservation hôtelières qui imposaient aux hôteliers de leur octroyer des conditions au moins aussi favorables qu’à leurs concurrents, qui se sont conclues par la disparition de ces clauses, la Commission européenne examine maintenant les contrats de distribution d’e-books d’Amazon.
Jeudi 11 juin 2015, la Commission européenne (« la Commission ») a annoncé qu’elle avait ouvert une procédure formelle d’examen des conditions commerciales pratiquées par Amazon à l’égard des éditeurs dans le cadre de distribution des livres numériques (« e-books »)[1].
Une tendance forte
Cette annonce s’inscrit dans une tendance forte d’examen par les autorités de concurrence des dispositions contractuelles qui viennent modifier le prix du contrat tout au long de l’exécution de celui-ci.
On se souvient qu’entre 2012 et 2015, la Commission a supervisé les actions simultanées de sept autorités de concurrence européennes (France, Allemagne, Suède, Royaume-Uni, Italie, Autriche, Irlande) qui avaient ouvert des procédures à l’encontre de plateformes de réservation hôtelières (Booking.com, HRS, Expedia) qui imposaient à leurs cocontractants hôteliers des clauses « de parité » afin de bénéficier automatiquement des mêmes avantages que ceux qui étaient octroyés à leurs concurrents ou que ceux que les hôteliers se réservaient. En d’autres termes, il était impossible de trouver une chambre à un tarif inférieur à celui proposé par Booking.com, même en s’adressant directement à l’hôtel.
Booking.com s’est engagé auprès des autorités de concurrence française, italienne et suédoise à mettre fin à ces pratiques et à permettre aux hôtels de pratiquer des tarifs et/ou des conditions commerciales plus favorables sur des plateformes concurrentes à Booking.com ou au sein de leurs propres canaux de vente (en ligne ou hors ligne)[2]. Si Booking.com a récemment étendu ces engagements aux contrats avec les hôteliers allemands, la procédure reste ouverte devant le Bundeskartellamt. Des procédures sont également pendantes auprès d’autres autorités de concurrence, notamment en Pologne. Par ailleurs, le projet de loi Macron actuellement en discussion en France prévoirait d’instaurer des mécanismes contractuels destinés à empêcher la réapparition des mécanismes stigmatisés.
Les clauses de parité à nouveau en cause
Au cœur de l’enquête annoncée le 11 juin 2015 par la Commission, se trouvent les clauses des contrats qui obligent les éditeurs à informer Amazon de conditions commerciales différentes qu’elles accorderaient à des concurrents d’Amazon et à lui faire automatiquement bénéficier de ces conditions lorsqu’elles sont plus favorables.
Ces mécanismes, regroupés en l’espèce sous le terme « clauses de parité », concernent à la fois les conditions relatives aux modalités de fixation et de révision du prix des e-books, ainsi que les autres conditions, non liées au prix, octroyées par les éditeurs à Amazon.
Si la Commission affirme qu’elle concentrera, dans un premier temps, son analyse sur les plus grands marchés d’e-books dans l’Espace Économique Européen (les e-books en langue anglaise et allemande), il est fort probable qu’elle généralise son enquête dans un second temps.
Selon la Commission, les clauses contenues dans les contrats de distribution conclus entre Amazon et les éditeurs seraient susceptibles de limiter la concurrence entre distributeurs d’e-books et de réduire le choix des consommateurs en rendant plus difficile le développement de concurrents efficaces ou alternatifs à Amazon. Ces concurrents seraient susceptibles de voir réduits à néant leurs efforts de développement de nouveaux produits ou services pour concurrencer efficacement Amazon. De telles pratiques tomberaient sous le coup de l’interdiction des abus de position dominante (Amazon est vraisemblablement en position très forte sur la distribution des e-books) et des pratiques commerciales restrictives.
Amazon n’en est pas à ses premiers déboires avec les clauses de parité. En 2013, à la suite de l’ouverture d’enquêtes par les autorités anglaises et allemandes de concurrence, Amazon avait déjà dû retirer des clauses de parité tarifaire de ses contrats conclus avec des distributeurs indépendants pour la vente de produits sur sa marketplace. Selon ces deux autorités, ces clauses empêchaient les distributeurs de pratiquer des prix plus bas sur d’autres plateformes[3].
Le secteur des e-books a également déjà été concerné par une investigation analogue. La Commission a enquêté sur les clauses de parité tarifaire dans les contrats conclus entre Apple et divers éditeurs comme Hachette et Harper Collins pour la distribution des e-books. Elle a obtenu de la part d’Apple et des éditeurs des engagements visant à retirer les clauses de parité tarifaire de leurs contrats, sans pour autant exiger le retrait des autres clauses de parité qu’elle avait pourtant relevées.
Dans le cadre de l’enquête qui concerne Amazon, la Commission n’entend pas se limiter à l’examen des clauses de parité tarifaire. Elle souhaite se livrer à un examen de l’ensemble des clauses qui tendent à uniformiser les conditions pratiquées par les éditeurs à l’égard des distributeurs d’e-books.
En se saisissant elle-même d’un dossier relatif à ce type de clauses, tarifaires et non tarifaires, la Commission envoie un message fort à l’ensemble des opérateurs qui y auraient recours, en particulier dans le cadre de contrats e-commerce. Une éventuelle condamnation des clauses de parité d’Amazon produirait sans conteste un effet de signal majeur dans ce secteur (par ailleurs concerné par une enquête sectorielle lancée au mois de mai 2015[4]) où ce genre de mécanisme contractuel (à la fois à l’intérieur des réseaux de distribution et vis-à-vis des concurrents) est fréquemment employé.
Renaud Christol, Counsel
Elsa Pinon, Avocat
[1] Voir communiqué de presse de la Commission du 11 juin 2015.
[2] Décision n° 15-D-06 du 21 avril 2015 sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Booking.com B.V., Booking.com France SAS et Booking.com Customer Service France SAS dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne.
[3] Voir le communiqué de presse sur le site Internet du Bundeskartellamt :http://www.bundeskartellamt.de/SharedDocs/Meldung/....
[4] Voir notre flash « La Commission européenne lance une enquête sectorielle sur la concurrence dans le e-commerce » de mai 2015.