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La consolidation de la tva au sein d’un groupe : les modalités d’application sont précisées
Article Droit fiscal Private Equity Gestion patrimoniale | 30/04/12 | 5 min. | Xavier Rohmer
Par dérogation au régime général selon lequel la TVA doit être acquittée au moment du dépôt de la déclaration, l’article 50 de la 4ème loi de finances rectificative pour 2010 crée un régime de consolidation du paiement de cette taxe au sein d’un groupe de sociétés (CGI, art. 1693 ter et 1693 ter A).
Ainsi, les groupes intéressés par ce régime mais dont les sociétés membres clôturent à des dates différentes, ont pu mettre à profit l’année 2011 pour caler les dates de clôture des exercices et ainsi exercer plus rapidement l’option, ouverte à compter du 1er janvier 2012.
La parution d’un décret en date du 20 février 2012 et d’un arrêté du même jour nous permet de faire le point sur les modalités d’application du régime.
Rappel de l’économie du régime
Les groupes de sociétés peuvent opter pour la consolidation, au niveau de la société tête de groupe, du paiement de la TVA et des taxes assimilées dues par les sociétés membres du groupe ou, le cas échéant, du remboursement par l’administration des crédits de taxe déductible dont celles-ci bénéficient.
La société tête de groupe doit détenir directement ou indirectement et de manière continue sur la période couverte par l’option, plus de 50% du capital ou des droits de vote des sociétés membres du groupe.
En outre, les membres du groupe doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être soumis à l’obligation de transmission de leurs déclarations d’IS par voie électronique (procédure TDFC), c’est-à-dire en pratique relever de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ;
Ouvrir et clôturer leurs exercices comptables aux mêmes dates ;
Déposer leurs déclarations de TVA (CA3) dans les conditions de droit commun ;
Donner leur accord.
Exercice et prise d’effet de l’opinion initiale
L’option peut être exercée à compter du 1er janvier 2012 et doit être formulée par la société tête de groupe, auprès de la DGE.
Il est à noter que l’option exercée à compter du 1er janvier 2012 prend effet à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant celui au cours duquel elle a été exprimée, soit pour les sociétés ayant un exercice comptable coïncidant avec l’année civile, une application à l’exercice comptable commençant le 1er janvier 2013.
La durée initiale de l’option couvre obligatoirement deux exercices comptables.
Le périmètre de l’option est flexible puisque l’option initiale ne couvre pas nécessairement toutes les sociétés éligibles et une fois le groupe constitué, la société tête de groupe peut, avec leur accord, exclure certaines sociétés ou en introduire de nouvelles.
Modalités pratiques d’application du régime
1- FONCTIONNEMENT
Les sociétés membres du groupe doivent continuer de déposer leur déclaration de TVA selon l’échéancier habituel mais sans les accompagner du paiement ou d’une demande de remboursement.
La société tête de groupe doit déposer, au nom du groupe, la déclaration récapitulative au plus tard le 24 du mois qui suit celui au cours duquel l’exigibilité de la taxe est intervenue.
2- OBLIGATIONS DÉCLARATIVES SPÉCIFIQUES
Lors de la notification de l’option, la société tête de groupe adresse au service des impôts dont elle dépend :
La liste des personnes morales membres du groupe, indiquant pour chacune d’entre elles sa désignation, l’adresse du siège social et la répartition du capital ;
Les attestations par lesquelles les sociétés membres font connaître leur accord au régime.
Au plus tard à la date de clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l’option, la société tête de groupe adresse au service des impôts dont elle dépend :
La liste précitée, mise à jour pour l’exercice suivant ;
Les attestations mentionnées ci-dessus produites par les sociétés devenant membres du groupe à compter de cet exercice.
3- RESTITUTION DU CRÉDIT DE TAXE
Lorsque le calcul de la TVA nette due par le groupe fait ressortir un crédit de taxe, la société tête de groupe peut soit en obtenir le remboursement soit reporter ce crédit sur les déclarations déposées au titre du ou des mois suivants.
Le remboursement du crédit de taxe dégagé par le groupe et demandé par la société tête de groupe est accordé dans les conditions et selon les modalités de droit commun.
Toutefois, le crédit de taxe constaté par une société du groupe au titre d’une période antérieure à la prise d’effet de l’option ne peut pas être reporté sur la déclaration déposée par le groupe et venir compenser la TVA nette ou les crédits dégagés par les autres sociétés du groupe. Dans ce cas, la société peut se faire rembourser le crédit dégagé antérieurement quel que soit son montant.
4- CONTRÔLE ET RECOUVREMENT
Lorsque la société tête de groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d’une procédure de rectification suivie à l’égard d’une ou plusieurs sociétés du groupe, l’administration fiscale lui adresse préalablement un document l’informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable. L’AMR qui peut alors être émis sans délai, fait référence à ce document.
Perspective future
Le droit communautaire a ouvert la faculté aux Etats membres d’introduire ou non dans leur législation interne la notion de « groupe ».
Le régime français présente l’avantage d’instituer un régime de groupe permettant de fongibiliser les crédits et les dettes de TVA.
Toutefois, dans sa version actuelle, le régime est restrictif puisqu’il ne permet pas de considérer comme un seul assujetti toutes les entités d’un même groupe, permettant indirectement d’exonérer de taxe les opérations intra-groupes.
Il s’agit donc d’une première étape à la mise en place d’une véritable législation de groupe en matière de TVA dont il conviendra de suivre avec intérêt l’évolution.
Il convient en particulier de se demander si ce régime ne peut être mis à profit dans le cadre d’un LBO. La tête de groupe consoliderait ainsi non seulement les résultats fiscaux soumis à l’IS des différents membres d’un groupe mais aussi le paiement de TVA dû par ceux-ci.
Xavier Rohmer - Associé