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Le Conseil constitutionnel valide l’extension de l’action de groupe aux discriminations, à l’environnement et aux données personnelles
Article Droit du travail et de la protection sociale | 18/11/16 | 0 min. | Eric Manca
Action de groupe
Hier, le 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle sur l’action de groupe (Loi Urvoas). La Loi devrait être publiée au Journal Officiel dans les jours qui viennent.
Cette validation par le Conseil constitutionnel était attendue. Le Conseil avait en effet déjà déclaré conforme à la Constitution la procédure d’action de groupe dans le domaine de la consommation en mars 2014 et celle en matière de santé en janvier 2016.
Des actions de groupe pourront être initiées dans les domaines de l’environnement, des données personnelles et des discriminations dès le lendemain de la publication du décret d’application de la Loi Urvoas, qui est prévue pour la fin de l’année 2016.
Nous renvoyons à notre flash du 12 octobre 2016, pour une présentation plus détaillée de ces nouvelles procédures et de leurs risques.