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Arbitrage CCI : entrée en vigueur de la procédure accélérée
Article Contentieux des affaires | 29/03/17 | 7 min. | Marie Danis Karol Bucki
Alerte aux rédacteurs de contrats : dans la mesure où la nouvelle procédure d’arbitrage accélérée (« expedited procedure »)[1] de la Chambre de commerce internationale (« CCI ») s’appliquera automatiquement à tous les litiges nés sur le fondement d’une convention d’arbitrage conclue après le 1er mars 2017 et dont le montant ne dépasse pas 2 millions de dollars[2], il est recommandé aux parties qui ne souhaiteraient pas avoir recours à cette procédure de l’exclure expressément dans leur convention d’arbitrage[3].
Une procédure d’arbitrage en 6 mois seulement
La CCI a réformé son Règlement d’arbitrage pour y intégrer notamment une nouvelle procédure accélérée afin de permettre aux parties de régler les différends dont le montant ne dépasse pas 2 millions de dollars de manière plus rapide et moins onéreuse[4].
Dans ce cadre, la Cour a la faculté d’imposer que le litige soit jugé par un arbitre unique nommé par les parties ou, à défaut d’accord entre elles, par la Cour, et ce même si la clause d’arbitrage en dispose autrement[5].
Les délais de procédure sont raccourcis. Le tribunal arbitral devra organiser une conférence sur la gestion de la procédure au plus tard quinze jours après la remise du dossier[6], et ce sans avoir à établir au préalable un acte de mission[7]. Il devra rendre sa sentence dans un délai de six mois à compter de la date de cette conférence[8].
Le tribunal arbitral pourra en outre adopter toutes les mesures qu’il jugera utiles pour assurer l’efficacité de la procédure. Il pourra ainsi limiter la longueur et la portée des écritures des parties ou refuser les demandes de production de documents formulées par celles-ci[9]. Après avoir consulté les parties, il lui sera possible de statuer uniquement sur le fondement des pièces qui lui auront été transmises sans tenir d’audience et sans entendre de témoins[10].
Les détails de cette nouvelle procédure d’arbitrage accélérée sont précisés dans une note destinée aux parties et aux arbitres disponible sur le site internet de la CCI[11].
Ce qu’il faudra prévoir dorénavant
Les parties pourront contractuellement décider de recourir à cette nouvelle procédure, même lorsque le montant de leur litige dépassera le seuil de 2 millions de dollars ou de modifier le seuil d’application de cette procédure[12]. Des modèles de clause à cet effet sont proposés par la CCI[13].
À noter que la Cour pourra tout de même, à tout moment et si les circonstances du litige le justifient, décider de sa propre initiative ou à la demande d’une partie de déroger à cette procédure accélérée[14].
Une initiative à saluer
En réformant son Règlement, la CCI tente d’attirer davantage d’utilisateurs qui, jusqu’ici, considéraient que la procédure arbitrale était longue, coûteuse et ainsi inadaptée au règlement des litiges d’un faible montant. Ce faisant, elle offre une procédure adaptée aux petits dossiers d’arbitrage comme d’autres institutions arbitrales l’avaient déjà fait telles que la Stockholm Chamber of Commerce, le Singapore International Arbitration Centre ou l’Association des Chambres de commerce suisses pour l'arbitrage et la médiation.
Ces mesures s’accompagnent d’une réduction significative des frais d’arbitrage en cas d’application de la procédure accélérée renforçant ainsi l’attractivité du nouveau dispositif [15].
[1]https://cdn.iccwbo.org/content/uploads/sites/3/2017/02/ICC-2017-Arbitration-and-2014-Mediation-Rules-french-version.pdf
[2] Article 1(2) de l’Appendice VI
[3] Article 30(3)b
[4] Article 30 et l’Appendice VI
[5] Article 2 de l’Appendice VI
[6] Article 3(3) de l’Appendice VI
[7] Article 3(1) de l’Appendice VI
[8] Article 4(1) de l’Appendice VI
[9] Article 3(4) de l’Appendice VI
[10] Article 3(5) de l’Appendice VI
[11]https://cdn.iccwbo.org/content/uploads/sites/3/2017/03/ICC-Note-to-Parties-and-Arbitral-Tribunals-on-the-Conduct-of-Arbitration.pdf
[12] Article 30(2)
[13]https://iccwbo.org/dispute-resolution-services/arbitration/arbitration-clause/
[14] Article 1(4) de l’Appendice VI
[15] Article 3 de l’Appendice III