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Mise en place du tribunal des activités économiques : quels impacts ?
Tribunal des Activités Économiques (TAE) : Ce qu’il faut savoir
Depuis le 1er janvier 2024, le Tribunal des Activités Économiques (TAE) remplace, à titre expérimental, le tribunal de commerce dans 12 villes françaises, dont Paris, Nanterre, Marseille et Lyon. Cette réforme, issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, modifie les règles en matière de procédures collectives et amiables, impactant les entreprises et les professions juridiques.
🔹 Quelles compétences ?
Les TAE deviennent les juridictions compétentes pour les sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires, s’étendant à tous les professionnels, quelle que soit leur activité.
🔹 La contribution pour la justice économique
Une nouveauté notable : une contribution financière obligatoire est imposée pour certaines actions judiciaires dépassant 50 000 €, avec un barème défini en fonction du chiffre d’affaires et des bénéfices de l’entreprise.
🔹 Impact sur les clauses de juridiction
Les contrats prévoyant une compétence exclusive des tribunaux de commerce doivent être revus pour s’adapter à cette réforme. Certaines entreprises peuvent envisager une clause d’attribution territoriale afin d'éviter la juridiction d’un TAE.
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