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Apport à une valeur minorée : une libéralité imposable pour l’entreprise bénéficiaire
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en formation plénière (CE, 9 mai 2018, n°387071, affaire Cérès), a jugé que l’opération d’apport de titres à une société à une valeur minorée dissimule en réalité une libéralité imposable au niveau de la société bénéficiaire de l’apport à hauteur de la différence entre la valeur d’inscription à l’actif des titres reçus et leur valeur réelle. En l’espèce, un contribuable avait donné à son fils des actions d’une société X qu’il dirigeait. Ce dernier avait immédiatement fait apport de ces actions, pour la même valeur unitaire, à une société C constituée avec ses frères et sœurs. Par la suite, ce contribuable avait également apporté des titres en nue-propriété à la société C.