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12 septembre 2025 : entrée en application de certaines dispositions du Data Act
Le Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (le « Data Act ») encadre l’accès, le partage et la portabilité des données générées par les produits connectés et services connexes. Il vise à garantir aux utilisateurs un contrôle effectif sur leurs données. Ce texte s’applique à une large diversité d’acteurs : les fabricants de produits connectés, les détenteurs de données (entité qui peut être un fabricant de produits connectés ou une entité fournissant des services connexes), les fournisseurs de services de traitement de données, les utilisateurs (particuliers ou entreprises), les destinataires des données (personne physique ou morale, y compris un tiers, recevant des données d’un détenteur dans un cadre professionnel, sur demande de l’utilisateur ou en vertu d’une obligation légale), et les organismes du secteur public.