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Refonte de la réglementation européenne sur les CCP et projet de CCP unitaire : avancées récentes et perspectives prochaines
La Commission européenne a proposé une réforme des Certificats Complémentaires de Protection (CCP) pour les médicaments, avec un CCP unitaire et une refonte du règlement existant. Le Parlement européen a adopté ces textes le 28 février dernier. L'EUIPO examinera les demandes de CCP, avec des mécanismes de contrôle et de recours. Les textes intègrent la jurisprudence de la CJUE pour assurer la cohérence. Les prochaines étapes incluent des discussions avec le Conseil de l'Union européenne dans le cadre des trilogues. Les élections européennes ne devraient pas interrompre le processus législatif.