Geoffrey Grandjean

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Paquet pharmaceutique – Accord au niveau de l'UE sur une réforme majeure du secteur pharmaceutique

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont conclu un accord provisoire sur le Pharma Package, la plus importante réforme du droit pharmaceutique européen depuis vingt ans. Ce texte combine une nouvelle directive et un nouveau règlement visant à moderniser le cadre réglementaire des médicaments dans l’Union. Parmi les points clés : une refonte des durées de protection réglementaire, un élargissement de l’exemption Bolar, de nouvelles obligations de disponibilité des médicaments, ainsi qu’un système inédit de voucher d’exclusivité pour encourager le développement d’antibiotiques prioritaires. L’accord doit désormais être formellement adopté avant son entrée en vigueur.

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Arrêt Sony de la cour de cassation du 24 avril 2024 : recevabilité des demandes en contrefaçon même pour les faits intervenus avant l’inscription de la cession

L’inscription de la cession au registre national des brevets (RNB) permet au cessionnaire d’un brevet d’opposer le brevet cédé aux tiers dans le cadre d’une action en contrefaçon. Une question restait cependant largement débattue : une fois que l’inscription a eu lieu, quels sont les actes de contrefaçon pour lesquels le cessionnaire peut obtenir réparation ? seuls ceux commis après l’inscription ? ou également ceux commis entre la date de la cession et la date de l’inscription ? ou même ceux commis avant la date de la cession ? Dans son arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-22.999), la Cour de cassation se positionne en faveur de la réponse la plus large sans doute sous l’impulsion des arrêts rendus par la CJUE en 2016 dans les affaires Hassan et Phillips , rendus en matière de marque et de dessins et modèles, selon lesquels le licencié peut agir en contrefaçon du titre de propriété intellectuelle faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre.

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Refonte de la réglementation européenne sur les CCP et projet de CCP unitaire : avancées récentes et perspectives prochaines

La Commission européenne a proposé une réforme des Certificats Complémentaires de Protection (CCP) pour les médicaments, avec un CCP unitaire et une refonte du règlement existant. Le Parlement européen a adopté ces textes le 28 février dernier. L'EUIPO examinera les demandes de CCP, avec des mécanismes de contrôle et de recours. Les textes intègrent la jurisprudence de la CJUE pour assurer la cohérence. Les prochaines étapes incluent des discussions avec le Conseil de l'Union européenne dans le cadre des trilogues. Les élections européennes ne devraient pas interrompre le processus législatif.