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Clause de non concurrence et cession de titres : la Cour de cassation rappelle la fine frontière entre le statut d'associé et celui de salarié
Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.883 La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que, lors d’une cession de titres, le statut des pa