Article 145, l’indémodable outil de recherche de preuve !

Plus difficile à obtenir, mais plus efficace, plus rapide, mieux articulé avec le secret des affaires, le régime des « perquisitions civiles » de l’article 145 s’est largement précisé au cours des dernières années.

Les plaideurs ont désormais une visibilité accrue, que ce soit en référé ou sur requête, leur permettant de ciseler leurs stratégies contentieuses.

August Debouzy vous propose un point d’actualité sur cette mesure parfois décriée mais souvent indispensable dans le contentieux des affaires.