Droit pénal fiscal : le point sur les risques 5 ans après la fin du verrou de Bercy (partie 2)

Gérer les procédures pénales fiscales : quels risques et comment les limiter ? 

La loi du 23 octobre 2018 est revenue sur ce qui était communément appelé le « verrou de Bercy », à savoir le monopole de lancement des poursuites dont disposait l’administration fiscale. Cette dernière doit désormais automatiquement transmettre au parquet les dossiers portant sur des droits éludés supérieurs à 100.000 euros et ayant conduit à l’application de majorations supérieures à 40%.

Depuis 2019, cette réforme a abouti à un afflux significatif de dossiers pour les parquets et elle a profondément modifié, pour les entreprises, la façon d’envisager les vérifications de comptabilité tant le seuil de 100.000 euros, prévu pour la transmission automatique, peut être rapidement atteint.

Il est en effet de plus en plus fréquent que les vérifications de comptabilité dégénèrent en poursuites pénales. Comme anticiper ce risque pénal lorsqu’il s’ajoute à un redressement fiscal ? Comment faire face aux visites domiciliaires ? Quelles sont les options ouvertes en cas de poursuites pénales ? Dans quelle mesure peut-on être sanctionné deux fois ?

Toutes ces questions seront abordées au cours de deux matinées d’information animées par des praticiens du droit pénal fiscal le 21 et 28 novembre 2023 à 9 heures.