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Répertoire numérique des représentants d’intérêts, c’est parti !
Article Immobilier et Construction Droit européen Droit public et commande publique | 03/07/17 | 4 min. | Emmanuelle Mignon
Depuis ce lundi 3 juillet à midi, il est possible d’accéder à la plateforme de déclaration en ligne sur le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Des lignes directrices ont, en outre, été publiées ce lundi censées permettre aux entreprises de mieux cerner les contours de la nouvelle obligation et son application pratique.
Jusqu’à l’adoption de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, il n’existait pas, en droit français, de dispositions générales, législatives ou réglementaires, visant à encadrer les conditions d’intervention des lobbyistes (aussi appelés représentants d’intérêts) auprès des responsables publics (gouvernement, Parlement, administrations centrales ou déconcentrées, autorités administratives indépendantes, élus locaux et fonctionnaires locaux).
L’objectif affiché de la loi Sapin II est d’assurer la transparence des relations entre les représentants d’intérêts et les autorités publiques dans la lignée de pratiques déjà existantes aux Etats-Unis, dans d’autres pays de l’Union européenne ou encore auprès des institutions de l’Union elle-même. Le dispositif français est toutefois celui qui fait peser, à ce jour, les obligations les plus fortes sur les entreprises. Il repose sur une triple volonté : (i) identifier les personnes physiques et morales pouvant être qualifiées de représentants d’intérêts et les intérêts qu’elles défendent, (ii) encadrer leurs conditions d’intervention en les soumettant à des obligations déclaratives et déontologiques déterminées par le législateur et sanctionner, le cas échéant, leur méconnaissance, (iii) assurer la traçabilité de la décision publique.
A cet effet, les personnes qualifiées de représentants d’intérêts sont soumises à trois obligations principales : s’inscrire sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts tenu par la HATVP ; respecter un code de déontologie (fixé par le législateur et, pour ce qui les concerne, le Sénat et l’Assemblée nationale) ; déclarer chaque année à la HATVP le contenu de leur activité de représentants d’intérêts.
Les informations qui doivent être communiquées à la HATVP se répartissent entre celles qui doivent être communiquées à l’occasion de l’inscription sur le registre et actualisées chaque mois, et celles qui doivent être déclarées dans le cadre du rapport annuel d’activité. Il s’agit, pour chaque représentant d’intérêts :
- de son identité (ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, de celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts en son sein) (communication au moment de l’inscription dans le registre) ;
- du champ de ses activités de représentation d’intérêts (au moment de l’inscription dans le registre) ;
- des actions de représentation d’intérêts menées auprès des représentants de la puissance publique (en précisant le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente) (dans le cadre de la déclaration annuelle d’activité) ;
- du nombre de personnes employées dans l’accomplissement de la mission de représentation d’intérêts (information prévue par la loi, mais oubliée par le décret, à moins qu’elle ne soit considérée comme redondante avec celle de l’identité des personnes en charge de l’activité de représentation d’intérêts) et, le cas échéant, du chiffre d’affaires de l’année précédente (dans le cadre de la déclaration annuelle d’activité) ;
- des organisations professionnelles ou syndicales ou des associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles il appartient (au moment de l’inscription dans le registre) ;
- de l’identité des tiers en cas d’activité pour le compte de tiers (au moment de l’inscription dans le registre).
Le déploiement de ces obligations de transparence est prévu en quatre étapes :
- depuis le 3 juillet 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017 (délai gracieusement accordé par la HATVP), les représentants d’intérêts peuvent s’inscrire sur la plateforme mise en ligne par la HATVP. L’inscription se fait grâce au téléservice AGORA accessible à l’adresse https://repertoire.hatvp.fr. A la fin du mois de juillet 2017, les premières inscriptions seront rendues publiques et le répertoire pourra être consulté en ligne ;
- à partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 30 avril 2018, les rapports sur les actions de représentation d’intérêts menées au second semestre 2017 devront être communiquées à la HATVP qui les publiera ;
- à compter du 1er janvier 2018, les sanctions réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives (et des obligations déontologiques) entreront en vigueur (la HATVP ayant toutefois précisé qu’il n’y aurait pas de sanctions prises sur la base des premiers rapports qui devront être rendus publics avant le 30 avril 2018) ;
- à compter du mois de juillet 2018, les obligations déclaratives seront étendues aux activités de lobbying auprès des responsables de collectivités territoriales et de certains hauts fonctionnaires de l’administration centrale ou déconcentrée (une partie de ces hauts fonctionnaires étant concernés dès maintenant par les nouvelles obligations).
Rappelons que le défaut de communication des informations requises est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (75 000 euros pour une personne morale). Il convient donc désormais de se mettre en conformité rapidement, en particulier sensibiliser ses collaborateurs aux nouvelles obligations et assurer dès maintenant un suivi de son activité de représentants d’intérêts afin de pouvoir la reporter ultérieurement.