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Chronologie des médias : les organisations professionnelles du cinéma et les éditeurs de services ont jusqu’au 31 mars 2021 pour conclure un nouvel accord professionnel
Article IT et données personnelles Droit de la propriété intellectuelle, média et art Droit de la concurrence, consommation et distribution | 01/02/21 | 3 min. | Charles Bouffier Cen Zhang
Résumé : Une nouvelle étape est franchie dans le processus de renégociation attendue de la « chronologie des médias » avec la parution du Décret n°2021-73 du 26 janvier 2021 fixant le délai prévu à l'article 28 de l'Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 pour la conclusion d'un nouvel accord professionnel portant sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques. Aux termes de ce Décret, le nouvel accord professionnel entre les organisations professionnelles du secteur et les éditeurs de services pour déterminer les délais et modalités d’application de la chronologie des médias devra être conclu avant le 31 mars 2021. A défaut, le gouvernement pourra déterminer par décret en Conseil d’Etat, de manière temporaire et dans l’attente de la conclusion d’un accord, la durée et les modalités des fenêtres d’exploitation des œuvres.
La chronologie des médias est un ensemble de règles convenues entre les professionnels du secteur et les éditeurs des services de médias et rendues obligatoires en application des articles L.233-1 et L.234-1 du Code du cinéma et de l’image animée, définissant les délais à respecter pour l’exploitation d’un film sur différents supports après sa sortie en salle.
L’accord professionnel actuellement en vigueur sur la chronologie des médias a été conclu le 6 septembre 2018 et a mis en place, pour divers canaux de diffusion (à l’exclusion de l’exploitation des DVD qui résulte de la loi) des fenêtres d’exclusivité successives pour réguler l’exploitation des films. Cet accord a été étendu à toutes les entreprises du secteur (à savoir toute entreprise du secteur du cinéma, éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et éditeur de services de télévision) par un arrêté du ministre de la culture du 25 janvier 2019. Il prévoit notamment une période d’exclusivité de (i) 4 mois après la sortie en salle des films avant une exploitation en DVD et en « vidéo à la demande payante à l’acte » (à savoir achat ou location dématérialisé de films), (ii) 8 mois (minorée à 6 mois pour les films faisant moins de 100.000 entrées) avant toute diffusion sur les services de télévision payants de cinéma remplissant certaines conditions de financement et de diffusion d’œuvres françaises et européennes, (iii) entre 22 et 30 mois pour les services de télévision en clair, et (iv) entre 17 et 36 mois pour les plateformes de SVOD par abonnement payantes en fonction de leur contribution au financement des œuvres européennes et de l’existence ou non d’un accord avec les organisations professionnelles du cinéma.
Le gouvernement a fait le constat de la nécessité d’adapter cette chronologie des médias, d’une part, pour répondre à l’évolution des modes de consommation des films et la croissance exponentielle des services de vidéos à la demande et, d’autre part, pour tenir compte des nouvelles obligations de financement imposées aux plateformes de services de médias audiovisuels étrangères aux termes de la Directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 (« Directive Services de médias audiovisuels »).
Dans ce cadre, l’article 28 de l’Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la Directive Services de médias audiovisuels prévoit la conclusion d’un nouvel accord sur la chronologie des médias par les organisations professionnelles et les éditeurs de services. Le Décret n°2021-73 du 26 janvier 2021, pris en application de cet article, fixe la date butoir avant laquelle les parties intéressées devront conclure cet accord au 31 mars 2021.
A défaut pour les parties intéressées de parvenir à un nouvel accord avant le 31 mars 2021, l’article 28 de l’Ordonnance précitée prévoit que le gouvernement pourra établir par décret, de façon temporaire jusqu’à la conclusion de cet accord, la durée et les modalités d’application de la chronologie des médias. Le compte à rebours est lancé.