Explorez notre collection de documents PDF et enrichissez vos connaissances dès maintenant !
retour
Drake c. UMG : les retombées judiciaires de la rap battle, qui épargnent Kendrick Lamar
Article Droit de la propriété intellectuelle, média et art | 17/03/25 | 42 min. | Amélie Tripet Marie Edelstenne
Médias
Le succès planétaire du titre Not Like Us du rappeur américain Kendrick Lamar[1] continue de susciter les foudres de Drake. Après plusieurs mois de clashs par chansons interposées, Drake a engagé une action civile en diffamation, en harcèlement au second degré et pour violation de la Business General Law de New-York. Cette action n’est pas dirigée contre Kendrick Lamar, qui en a profité pour jouer ce titre lors sa performance au Super Bowl[2], mais contre la maison de disque UMG Recordings, Inc. (« UMG »), le label commun aux deux artistes[3].
Dans notre précédent article[4], nous avions examiné les potentielles actions ouvertes aux deux rappeurs compte tenu des allégations émises par chacun à l’égard de l’autre dans les différents « diss tracks » diffusés entre fin avril et début mai 2024.
Drake accusait Kendrick Lamar de violences conjugales. De son côté, Kendrick Lamar dénonçait le comportement de « prédateur » du Canadien qu’il qualifiait de « pédophile certifié », jouant sur le titre d’un de ses albums « Certified Loverboy ».
Le 25 novembre 2024, Drake et sa société Frozen Moments LLC ont engagé deux procédures devant les tribunaux étatiques de New-York et du Texas afin de se voir communiquer des documents qui leur permettraient d’engager des actions au fond à l’encontre d’UMG, Spotify et du groupe de médias IHeartMedia, notamment sur le fondement de la loi fédérale RICO (« Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act »). Ils soutenaient dans leurs requêtes que le label aurait intrigué avec des tiers pour faire de Not Like Us un succès phénoménal, par l’utilisation de faux comptes utilisateurs (« bots ») et d’accords de « paiements pour diffusion » (« pay-to-play schemes ») afin de manipuler les chiffres d'écoute.
Ces procédures, dites de « discovery », initiées avant tout procès au fond à l’instar de la procédure française fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, ont été abandonnées par le rappeur canadien en janvier 2025, notamment après un accord amiable avec IHeartMedia qui aurait justifié l’absence de pratiques douteuses.
Le 15 janvier 2025, Drake a initié une action au fond à l’encontre d’UMG pour avoir diffusé et promu le titre Not Like Us, l’image qui l’accompagne[5] et le clip vidéo. Il soutient qu’UMG aurait choisi « la cupidité commerciale [« corporate greed »] au détriment de la sécurité et du bien-être de ses artistes » en approuvant, en diffusant et en lançant une campagne visant à faire de Not Like Us « un véritable succès alors que le morceau accuse faussement Drake d'être un pédophile et appelle à des représailles violentes à son encontre »[6].
De fait, la résidence de Drake à Toronto a été la cible d’une fusillade après la sortie du dernier diss track de Kendrick Lamar, menant inévitablement les médias à faire le rapprochement avec la rap battle[7].
L’assignation affirme que cette fusillade était bien la conséquence du titre litigieux, et fut suivie d’autres attaques à l’endroit du Canadien. Elle précise en effet que plusieurs tentatives d’intrusion ont eu lieu à son domicile à Toronto dans les jours suivants la sortie dudit titre (dont la photo satellite est utilisée comme image de couverture de Not Like Us), l’un des individus arrêtés ayant vociféré des injures à caractère racial et des menaces à l’endroit de Drake alors qu’on l’escortait hors de la propriété.
Pourquoi poursuivre UMG plutôt que Kendrick Lamar ?
L’assignation précise qu’UMG aurait le contrôle exclusif sur la diffusion, sur la publication et sur les licences des produits musicaux créés par Kendrick Lamar, y compris Not Like Us[8]. Raison pour laquelle Drake a décidé de s’attaquer directement au label. Dans son acte de poursuite, il souligne bien que ce « procès ne concerne pas l’artiste qui a créé "Not Like Us" »[9].
L’acte de poursuite affirme qu’UMG aurait mis en place un arsenal pour s’assurer du succès d’un morceau contenant des allégations diffamatoires à son égard. Dans cet arsenal, on y retrouverait notamment l’utilisation de faux comptes utilisateurs (« bots ») et d’accords de « paiements pour diffusion ».
L’action contre UMG s’explique également par le timing de la rap battle, alors que le contrat de Drake le liant à la maison de disques était sur le point d’être renouvelé. Compte tenu du succès international de l’artiste, ce dernier était alors en position de force dans les négociations de ce renouvellement.
L’assignation soutient qu’UMG aurait utilisé cette bataille musicale -et plus particulièrement les allégations de Kendrick Lamar- pour dévaloriser la musique et l’image du Canadien[10]. Selon Drake, l’objectif d’UMG aurait été atteint, les paroles en question ayant été diffusées dans le monde entier.
Drake sollicite ainsi la condamnation d’UMG sur plusieurs fondements examinés successivement : (i) la diffamation, (ii) le harcèlement au second degré, et (iii) la violation des dispositions de la section 349 de la General Business Law de New-York « Deceptive acts and practices unlawful ».
Sur le fondement de la diffamation
Drake a engagé une action en diffamation « en soi » (« per se ») devant la Cour fédérale de première instance pour le District Sud de New-York (« US District Court for the Sourthern District of New York »).
La diffamation « en soi » est caractérisée lorsque les propos litigieux sont, de fait, diffamatoires sans qu’aucune explication n’ait besoin d’être apportée : les mots eux-mêmes sont préjudiciables et ne peuvent être raisonnablement interprétés comme ayant une autre signification[11].
La jurisprudence new-yorkaise a notamment jugé que l’imputation d’« une accusation criminelle ou infamante »[12] est une diffamation « per se », ce qui pourrait expliquer l’étrange pléonasme « pédophile criminel » mentionné à trois reprises dans l’assignation pour décrire les imputations incriminées, le terme « criminel » ne se rapportant pas en l’espèce à une classification de l’infraction[13].
Lorsqu’elle est caractérisée, la diffamation en soi permet de faire présumer la mauvaise foi (« malice ») du défendeur et de se voir allouer des dommages et intérêts sans que le demandeur n’ait à démontrer un préjudice spécial (i.e., un préjudice qui a un coût monétaire fixe[14]).
Toutefois, le statut de personnalité publique de Drake nécessite qu’il démontre le caractère intentionnel de l’infraction dont la charge de la preuve est renforcée[15].
En effet, le demandeur est tenu de démontrer de manière claire et convaincante que le défendeur a agi avec une réelle intention de diffamer la partie adverse (« actual malice »)[16], c’est-à-dire en ayant connaissance de la fausseté des propos rendus publics, ou en ayant fait preuve d’une particulière négligence en décidant de publier l’information sans rechercher si elle était exacte[17].
Or, le comportement de Drake auprès de mineures a déjà été qualifié d’inapproprié par les médias à plusieurs reprises, ce qui pourrait servir la défense d’UMG :
- En 2019, une vidéo de Drake lors d’un concert aux Etats-Unis en 2010 a refait surface, dans laquelle il embrasse et complimente la poitrine d’une adolescente de 17 ans dont il connaissait l’âge. Cette vidéo a d’ailleurs été commentée par des médias français[18].
- En 2018, le rappeur a également été attaqué pour son amitié avec l’actrice Millie Bobby Brown (Stranger Things), âgée alors de 14 ans, à qui il aurait donné des conseils sur les garçons[19].
- Il a aussi été critiqué pour avoir prétendument fréquenté la mannequin Bella Harris, âgée de 18 ans, qu’il connaissait depuis ses 16 ans, alors qu’il était lui-même alors âgé de 31 ans (les deux parties ont nié cette rumeur).
Dans son dernier diss track « The Heart Part 6 », Drake s’enlise en mentionnant Millie Bobby Brown[20] et en faisant référence à Jeffrey Epstein (impliqué dans une vaste affaire pédo-criminelle) alors que leurs noms n’avaient pas été cités par Kendrick Lamar au cours de la rap battle. Dans ce titre, il nie publiquement les allégations faites à son encontre, tout en déclarant ne pas être étonné par ces accusations[21]. Selon lui, le respect qu’on lui porterait et sa notoriété l’empêcheraient d’agir de la sorte, puisqu’il aurait été arrêté il y a bien longtemps si ces accusations avaient été fondées – argument qui ne convainc guère[22].
Drake soutient avoir également nié ces allégations en privé, auprès d’UMG. Il ajoute que le Code de conduite du label l’interdirait de contracter avec une partie qui porterait atteinte aux principes de la dignité humaine[23]. Ainsi, il considère que, si UMG pensait effectivement que Drake était coupable d’actes criminels, le label aurait rompu tout contrat avec ce dernier. En l’occurrence, le contrat n’a pas été rompu, et UMG a continué de diffuser massivement les titres de Drake.
La décision que la juridiction new-yorkaise devra rendre est particulièrement intéressante puisqu’elle met en balance la liberté d’expression et les lois du genre musical de la rap battle.
Le juge devra notamment déterminer si le contexte dans lequel les allégations ont été émises laisse penser que celles-ci ne reflètent pas la vérité. En effet, le principe de la rap battle est d’injurier et de diffamer selon les règles de l’art du rap, au point que l’adversaire ne puisse plus rétorquer.
Le juge devra également évaluer dans quelle mesure la réaction du public doit être prise en compte, notamment au regard de messages réseaux sociaux qui ont pris au sérieux ces allégations.
Sur le fondement du harcèlement au second degré
La loi pénale new-yorkaise prévoit, dans sa section 240.26(3), l’infraction de harcèlement au second degré[24], qui sanctionne, entre autres, le comportement d’une personne qui « avec l’intention d’harceler, importuner ou inquiéter une autre personne […] adopte un comportement ou commet de manière répétée des actes qui inquiètent ou importunent gravement cette autre personne et qui ne servent aucun but légitime ». L’absence de but légitime a été définie par la jurisprudence new-yorkaise comme « l'absence d'expression d'idées ou de pensées autres que des menaces et/ou des propos intimidants ou coercitifs »[25].
Le demandeur accuse UMG d’avoir adopté un tel comportement en ayant « publié, promu et tiré profit d'une campagne coordonnée visant à diffamer, menacer et discréditer le demandeur malgré les protestations de ce dernier »[26], sans autre but que celui de le harceler, l’importuner ou l’inquiéter.
Drake soutient que Not Like Us incite le public à des représailles violentes à son endroit, notamment par l’utilisation de termes tels que « wop wop wop » (interprétés comme le son de quelqu’un qui se fait frapper), l’expression qui suit « Fuck ‘em up »[27] (« détruit-les »)[28], ou encore les paroles « cours pour ta vie »[29]. Drake ajoute que la phrase « ce concert à Oakland sera ton dernier stop »[30] pourrait être interprétée comme une menace de mort (à proximité de la ville où a grandi Kendrick Lamar).
Dans le cadre de rap battles, les rappeurs utilisent généralement un vocabulaire violent, lié à la mort et aux armes à feu. Drake lui-même s’en sert à plusieurs reprises dans Family Matters[31], déclarant à la fin du titre « t’es mort / t’es mort, t’es mort / Il n'y a nulle part où se cacher, il n'y a nulle part où se cacher, tu vois ce que je veux dire »[32].
Toutefois, UMG est poursuivi non seulement pour la diffusion de Not Like Us, mais aussi pour sa promotion et la création du clip vidéo publié alors que le label aurait été informé par Drake des tentatives d’atteinte à son intégrité physique.
Néanmoins, l’élément intentionnel de l’infraction semble difficile à prouver. Drake doit pouvoir apporter la preuve que la seule intention d’UMG aurait été de harceler son artiste. Or, l’objectif premier du label était à l’évidence de tirer profit de cette dispute musicale qui impliquait deux de ses plus grands artistes.
Le demandeur adresse cette difficulté dans l’assignation, soutenant que l’objectif initial d’UMG était effectivement financier, mais que le label aurait « perdu toute raison légitime de poursuivre son comportement face aux démentis publics et privés de Drake »[33].
Les poursuites portent principalement sur le titre Not Like Us, devenu une sorte d’anthem du rap de la Côte Ouest américaine. Il aurait été intéressant pour le demandeur d’ajouter les propos de meet the grahams dont les termes sont particulièrement violents et dans lequel Kendrick Lamar indique sans équivoque que Drake devrait mourir[34]. Mais ce morceau (qui n’était au départ disponible que sur YouTube) n’a pas eu la même résonnance auprès du public et des médias et n’a pas fait l’objet d’une diffusion massive sur les ondes comme ce fut le cas pour Not Like Us.
Reste à savoir si un juge condamnera une maison de disque du chef de harcèlement au second degré pour avoir publié et promu la musique d’un de ses artistes au détriment d’un autre. Il pourrait être notamment amené à examiner les obligations contractuelles du label sur la promotion de la musique de ses artistes.
Sur la violation de la New York General Business Law §349
Drake soutient qu’UMG se serait livré à des pratiques commerciales trompeuses en incitant financièrement des tiers à jouer, diffuser et promouvoir le titre litigieux, puis en faisant des déclarations matériellement fausses et trompeuses sur la popularité dudit titre auprès des consommateurs.
Ces manœuvres auraient mené les consommateurs a écouter davantage Not Like Us plutôt que les morceaux de Drake, son préjudice résultant ainsi d’une baisse d’audimat.
La star canadienne accuse UMG d’avoir eu recours à la technique du payola, c’est-à-dire aux versements non déclarés de sommes à des plateformes musicales (comme Spotify), des médias ou des influenceurs pour diffuser en priorité les morceaux du label pour accroître l’exposition de ses artistes, en l’occurrence Kendrick Lamar.
A l’occasion de la procédure de « discovery » initiées en novembre 2024 dans l’Etat de New-York, la société Spotify (qui était alors mise en cause) s’était empressée de contester les allégations émises à son endroit[35]. Elle a déclaré, à cette occasion, n’avoir aucun intérêt financier à promouvoir le titre de Kendrick Lamar plutôt que celui de Drake, et que seul l’outil Marquee (une publicité visuelle qui est présentée aux utilisateurs comme une Recommandation Sponsorisée) aurait été acheté à hauteur de 500 euros pour Not Like Us afin de promouvoir le titre en France[36].
Il serait difficile de prétendre que Not Like Us n’a pas connu un véritable succès, notamment lorsqu’on entend le public chanter les paroles avec le rappeur américain lors du Halftime Show du Super Bowl du 9 février 2025, évènement phare du sport américain.
Comble de l’ironie, Drake semble avoir profité des techniques de diffusions massives qu’il dénonce, pour la promotion de ses précédents albums. A titre d’exemple, en 2018, Spotify aurait proposé de rembourser l’abonnement de certains utilisateurs dont les comptes Spotify avaient été submergés par la présence de Drake à la sortie de son album Scorpion, sa photo apparaissant même sur des playlists qui n’incluaient pas ses chansons (e.g., la playlist « Best of British »)[37].
Toutefois, si Drake a engagé une action au fond sur ce fondement, on peut supposer qu’il détient au moins un commencement de preuve à cet égard, quand bien même ses procédures de « discovery » n’ont pas abouti.
Sur le préjudice de Drake
Le rappeur canadien soutient avoir subi un préjudice important et entend solliciter, entre autres, plusieurs types de dommages et intérêts (nominaux, spéciaux, compensatoires, punitifs) qui seront calculés au cours du procès[38].
Pour rappel, le quantum de l’indemnisation allouée par les juges américains peut s’élever aux millions[39]. En effet, la jurisprudence américaine autorise l’allocation de dommages et intérêts punitifs si le requérant parvient à démontrer l’intention réelle du défendeur[40].
Les accusations de pédophilie ont causé un réel préjudice au demandeur, puisqu’elles auraient entrainé non seulement une avalanche de messages haineux en ligne et dans les rues de sa ville de résidence[41], mais également des tentatives d’atteintes à son intégrité physique.
Non sans contradiction, Drake a rappé et dansé sur Not Like Us avec ses fans lors de ses derniers concerts[42].
Le dommage financier lié à la prétendue baisse d’audimat semble en revanche plus difficile à justifier. En effet, la bataille musicale -et ainsi le titre litigieux- n’a pas mis fin à la carrière de Drake, ni même réellement entaché sa popularité auprès de ses fans. Il demeure l’un des artistes les plus écoutés au monde (13ème au 18 février 2025 selon Spotify). En juin 2024, à la suite de la rap battle, il a obtenu le record du plus grand nombre de streams de l’histoire de Spotify pour un artiste solo, avec 100 milliards d’écoutes[43]. Par ailleurs, à l’instar des diss tracks de Kendrick Lamar, ses titres « Push-Ups »[44] et « Family Matters »[45] diffusés au cours de la rap battle auraient également accédé au classement du Billboard Hot 100.
La phase de « discovery » du procès débutera lors d’une première audience du 2 avril prochain.
[1] Le titre a reçu les prix de l’enregistrement de l’année, de la chanson de l’année, de la meilleure performance de rap, de la meilleure chanson de rap et du meilleur clip vidéo lors de la 67ème cérémonie des Grammy Awards qui s’est tenue le 2 février 2025.
[2] Super Bowl LIX Halftime Show – Live, Kendrick Lamar: « yeah they try to rig the game, but you can’t fake influence », 10ème minute.
[3] qui non seulement distribue la musique de Kendrick Lamar par l'intermédiaire d'Interscope Records, mais possède également le label de Drake, Republic Records.
[4] Article AD, « Kendrick Lamar c. Drake – quelles conséquences légales des allégations émises dans une « rap battle » ? », Amélie Tripet et Marie Edelstenne, 24 mai 2024.
[5] L’image accompagnant le morceau semble être une capture d’écran de Google maps de la résidence de Drake à Toronto avec des « épingles » de géolocalisation semblables à celles utilisées pour localiser les délinquants sexuels fichés.
[6] Traduction libre. En anglais : « UMG approved, published, and launched a campaign to create a viral hit out of a rap track that falsely accuses Drake of being a pedophile and calls for violent retribution against him. », p. 2 de l’assignation de Aubrey Drake Graham c. UMG du 15 janvier 2025.
[7] Article AD, « Kendrick Lamar c. Drake – quelles conséquences légales des allégations émises dans une « rap battle » ? », Amélie Tripet et Marie Edelstenne, 24 mai 2024.
[8] Assignation Drake c. UMG, 15 janvier 2025, US District Court for the Southern District of New York p. 21, en anglais : « UMG exclusively controls the release, publication, and licensing of all music products created by Kendrick Lamar during the term of the contract, including the Defamatory Material. ».
[9] Assignation Drake c. UMG, 15 janvier 2025, US District Court for the Southern District of New York, p. 3. En anglais : « This lawsuit is not about the artist who created “Not Like Us.” » (italique present dans l’assignation).
[10] Assignation Drake c. UMG, 15 janvier 2025, US District Court for the Southern District of New York, p. 4, en anglais : « By devaluing Drake’s music and brand, UMG would gain leverage to force Drake to sign a new deal on terms more favorable to UMG ».
[12] Mildenberger v. Flemming, 131 Misc. 919, 229 N.Y.S. 293 (N.Y. Misc. 1928).
[13] Les classes d’infractions à New-York sont : « felonies », « misdemeanors » et « violation », « traffic infractions » (https://www.nycourts.gov/courthelp/criminal/typesCriminalCases.shtml).
[15] Cour Suprême des Etats-Unis, 12 juin 1967, Curtis Publishing Co. c. Butts, 388 US 130.
[16] Cour Suprême des Etats-Unis, 9 mars 1964, The New York Times Co. c. Sullivan, 376 U.S. 254.
Cour Suprême des Etats-Unis, 12 juin 1967, Curtis Publishing Co. c. Butts, 388 US 130.
[17] En anglaise, « with knowledge that it was false or with reckless disregard of whether it was false or not » (Cour Suprême des Etats-Unis, 9 mars 1964, The New York Times Co. c. Sullivan, 376 U.S. 298).
[18] https://www.tf1info.fr/culture/drake-dans-la-tourmente-apres-la-diffusion-d-une-video-ou-il-embrasse-sur-la-bouche-une-mineur-de-17-ans-en-plein-concert-2109342.html ;
[19] https://www.20minutes.fr/arts-stars/people/4057535-20231014-drake-repond-chanson-ceux-trouvent-amitie-millie-bobby-brown-inappropriee ;
[20] « Only fuckin' with Whitneys, not Millie Bobby Browns, I'd never look twice at no teenager », The Heart Part 6, Drake.
[21] « This Epstein angle was the shit I expected », The Heart Part 6, Drake.
[22] « Just for clarity, I feel disgusted, I'm too respected / If I was fucking young girls, I promise I'd have been arrested / I'm way too famous for this shit you just suggested », The Heart Part 6, Drake.
[23] Assignation Drake c. UMG, 15 janvier 2025, US District Court for the Southern District of New York, p. 32. En anglais : « UMG would not have contracted with Drake in the first instance, nor would it have continued to maintain existing contracts, had it believed at any relevant time that any of the allegations in the Defamatory Material were true in any respect. ».
[24] N.Y. Penal Law § 240.26, en anglais : « Harassment in the second degree ».
[25] En anglais : « the absence of expression of ideas or thoughts other than threats and/or intimidating or coercive utterances », People v. Stuart, 100 N.Y.2d 412, 428 (N.Y. 2003).
[26] Assignation Drake c. UMG, 15 janvier 2025, US District Court for the Southern District of New York, p. 78. En anglais : « UMG engaged in a course of conduct and repeatedly committed acts which alarm and seriously annoy Plaintiff. UMG published, promoted, and profited from a coordinated campaign to smear, threaten, and discredit Plaintiff despite Plaintiff’s protests ».
[27] Assignation Drake c. UMG, 15 janvier 2025, US District Court for the Southern District of New York, p. 23.
[28] La phrase complète est en réalité « Dot. Fuck ‘em up ». Le terme Dot est un des surnoms de Kendrick aussi appelé « K-Dot », confirmant que la personne qui entend détruire Drake, et ce par le biais du rap, est bien le rappeur de Not Like Us.
[29] « run for your life », Not Like Us, Kendrick Lamar.
[30] Assignation, p. 23. Dans le morceau : « that Oakland show gonna be your last stop », Not Like Us, Kendrick Lamar.
[31] « I’ve emptied the clip over friendlier jabs », « body after body and you know Rick readin’ my Miranda rights », « Come get this ass whoopin’, I’m handin’ ‘em out », Family Matters, Drake.
[32] « You're dead / You're dead, you're dead / There's nowhere to hide, there's nowhere to hide, you know what I mean », Family Matters, Drake.
[33] Assignation Drake c. UMG, 15 janvier 2025, US District Court for the Southern District of New York, p. 78. En anglais : « While its initial motive was financial, UMG lost any legitimate purpose to continue its course of conduct in the face of Drake’s public and private denials. ».
[34] « your son’s a sick man with sick thoughts, I think n***** like him should die » puis un peu plus loin « Fuck a rap battle, he should die so all of these women can live with a purpose », meet the grahams, Kendrick Lamar.
[35] https://ca.billboard.com/business/legal/spotify-responds-to-drakes-umg-legal-action-blasting-false-claims-demanding-dismissal.
[36] https://variety.com/2024/music/news/spotify-slams-drake-claim-inflated-kendrick-lamar-streams-1236256265/ (« Spotify has no economic incentive for users to stream ‘Not Like Us” over any of Drake’s tracks. Only one of Spotify for Artists’ tools, Marquee, was purchased on behalf of the song, for €500 to promote the track in France. Marquee is a visual ad that is disclosed to users as a Sponsored Recommendation »).
[37] https://www.bbc.com/news/entertainment-arts-44695062 ;
https://www.digitalmusicnews.com/2018/07/03/spotify-refund-drake/.
[38] Assignation Drake c. UMG, 15 janvier 2025, US District Court for the Southern District of New York, p. 80.
[39] Voir notamment U.S. District Court for the Northern District of Georgia, Almanzar c. Kebe, 2019, arrêt dans lequel la Cour fédérale du District Nord de Géorgie a alloué près de 4 millions de dollars en dommages et intérêts à la rappeuse Cardi B à la suite de la publication de plusieurs vidéos d’une Youtubeuse qui y allégué que Cardi B avait été une prostituée, avait contracté des infections sexuellement transmissibles et consommé de la cocaïne.
https://www.nytimes.com/2022/01/25/arts/music/cardi-b-tasha-k.html.
[40] Cour Suprême des Etats-Unis, 25 juin 2974, Gertz v. Robert Welch, Inc., 418 U. S. 348-350.
[41] Assignation Drake c. UMG, 15 janvier 2025, US District Court for the Southern District of New York, p. 7 : des tracts auraient été affichés dans la ville de Toronto accusant Drake de « sex predator ».