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Annulation par le Tribunal administratif de l’application anticipée du projet de PPRN pour l’île de Saint-Martin

Communiqué Contentieux - Arbitrage - Droit pénal des affaires Public - Réglementaire - Environnement | 27/07/20 | 1 min. | Vincent Brenot Emmanuel Weicheldinger Olivier Attias Hélène Billery

A la suite de l’ouragan Irma qui touché l’île de Saint-Martin en septembre 2017, le représentant de l’Etat dans l’île a pris un arrêté du 6 août 2019 portant application anticipée d’un projet de nouveau plan de prévention des risques naturels (« PPRN »).

Ce projet de nouveau PPRN créait de nombreuses restrictions, en particulier des interdictions de construire ou de reconstruire impactant directement de nombreux propriétaires qui se sont vu interdire de reconstruire leur habitation endommagée après l’ouragan.

Le caractère excessif de certaines interdictions et leur mise en application prématurée étaient dénoncés par la Collectivité de Saint-Martin, de nombreux habitants ainsi que des propriétaires et les professionnels du tourisme.

Par un jugement du 23 juillet 2020, le Tribunal administratif de Saint-Martin a annulé l’arrêté du 6 août 2019. En effet, il a jugé que l’application anticipée du projet de nouveau PPRN était illégale, notamment dans la mesure où elle a été décidée alors que l’Etat ne disposait pas de données scientifiques sérieuses pour justifier les restrictions imposées. Le Tribunal administratif a ainsi suivi l’argumentation défendue par Vincent Brenot, avocat associé, Hélène Billery, counsel et Emmanuel Weicheldinger, avocat senior du cabinet August Debouzy.

« Nous nous réjouissons que le Tribunal administratif ait retenu, comme nous l’avons plaidé, que le projet de nouveau PPRN ne pouvait être appliqué puisque l’Etat ne faisait état d’aucune modélisation sérieuse de l’aléa choc mécanique des vagues, alors que cet aléa était invoqué pour justifier des contraintes maximales. Par ailleurs, le Tribunal administratif a rappelé que l'État dispose d'autres moyens pour contester l'édification de constructions dans des zones dangereuses : le jugement ne remet donc pas en cause la sécurité publique » déclare Emmanuel Weicheldinger, avocat senior du cabinet August Debouzy.


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