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Directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : l’écocide sera-t-il de retour ?
Article Droit européen | 21/02/23 | 2 min. |
L'actuelle directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise principalement à améliorer la protection de l'environnement au moyen d'une législation pénale harmonisée. La proposition de nouvelle directive sur le sujet faite par la Commission européenne entend élargir le champ d’application du droit de l’Union européenne en la matière et renforcer l’arsenal des sanctions pénales.
Alors que les Etats ont adopté une position commune en décembre dernier, certains au sein du Parlement européen souhaitent prendre une ligne plus exigeante. Ainsi, le 6 février dernier, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a adopté son rapport sur le texte (35 pour et 16 contre) en proposant, notamment, d’inclure des définitions générales et autonomes des délits environnementaux ainsi que le crime d'écocide, afin de prévenir et poursuivre les crimes environnementaux transnationaux les plus graves. La définition du crime d’écocide sur laquelle se fonde la commission LIBE est celle élaborée par le groupe d’experts indépendants pour la définition juridique de l’écocide, publiée en juin 2021.
Les sanctions spécifiques recommandées sont de 10 ans d'emprisonnement (personnes physiques) et de 12 à 23% du chiffre d'affaires (personnes morales). La commission recommande également que l’UE défende la compétence de la CPI pour couvrir les actes criminels qui équivalent à un écocide et que la Commission évalue la possibilité d'étendre le mandat du Parquet européen aux crimes environnementaux graves compte tenu de leurs conséquences financières importantes, leurs liens potentiels avec d’autres crimes financiers et leur nature transfrontalière.
En outre, le rapport propose de renforcer la protection des défenseurs de l’environnement. Ces propositions donnent le ton des discussions à venir. La commission des affaires juridiques du Parlement européen, saisie à titre principal (commission compétente au fond), ne s’est pas encore prononcée.
Alors que les Etats ont adopté une position commune en décembre dernier, certains au sein du Parlement européen souhaitent prendre une ligne plus exigeante. Ainsi, le 6 février dernier, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a adopté son rapport sur le texte (35 pour et 16 contre) en proposant, notamment, d’inclure des définitions générales et autonomes des délits environnementaux ainsi que le crime d'écocide, afin de prévenir et poursuivre les crimes environnementaux transnationaux les plus graves. La définition du crime d’écocide sur laquelle se fonde la commission LIBE est celle élaborée par le groupe d’experts indépendants pour la définition juridique de l’écocide, publiée en juin 2021.
Les sanctions spécifiques recommandées sont de 10 ans d'emprisonnement (personnes physiques) et de 12 à 23% du chiffre d'affaires (personnes morales). La commission recommande également que l’UE défende la compétence de la CPI pour couvrir les actes criminels qui équivalent à un écocide et que la Commission évalue la possibilité d'étendre le mandat du Parquet européen aux crimes environnementaux graves compte tenu de leurs conséquences financières importantes, leurs liens potentiels avec d’autres crimes financiers et leur nature transfrontalière.
En outre, le rapport propose de renforcer la protection des défenseurs de l’environnement. Ces propositions donnent le ton des discussions à venir. La commission des affaires juridiques du Parlement européen, saisie à titre principal (commission compétente au fond), ne s’est pas encore prononcée.