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Des précisions sur les règles relatives aux projets importants d’intérêt européen commun (IPCEI)
Article Droit européen | 21/02/23 | 1 min. |
Dans une réponse faite au Parlement européen le 14 février 2023, Mme Vestager a rappelé les règles relatives aux projets importants d'intérêt européen commun (IPCEI). Ce cadre procédural a pour objet de soutenir des projets d'innovations et d'infrastructures stratégiques très ambitieux, conçus conjointement à l'échelle de l'UE, et générant des retombées importantes pour l'économie européenne.
La Commission considère l'évaluation des IPCEI comme prioritaire. L'IPCEI Microélectronique et technologies de communication montre une forte augmentation de la participation, avec environ 15 Etats membres concernés et 120 entreprises soumettant des projets individuels dans ce cadre, par rapport à l'IPCEI précédent qui ne comptait que cinq Etats membres et 30 entreprises. Les services compétents de la Commission ont accordé une priorité élevée à cet IPCEI et sont en contact étroit et permanent avec les autorités nationales.
Toutefois, dans des projets européens de cette envergure, certains retards peuvent survenir en fonction de la qualité des informations soumises. En même temps, la Commission reconnaît que des améliorations peuvent être apportées pour rationaliser et accélérer le processus. La communication sur le plan industriel Green Deal a déjà annoncé l'intention de la Commission de rationaliser davantage la conception et l'approbation des IPCEI.
Les services compétents de la Commission procèdent actuellement à des échanges techniques avec les Etats membres afin d'élaborer un code de bonnes pratiques pour les IPCEI qui faciliterait l'ensemble du processus. En outre, la Commission a invité les Etats membres à détacher des experts techniques, afin de partager des connaissances et des compétences qui pourraient ensuite être utilisées au niveau national dans les futures IPCEI.
Enfin, la Commission révisera bientôt le règlement général d'exemption par catégories, en augmentant les plafonds sous lesquels les aides peuvent être accordées sans notification. Cela contribuera à simplifier l'évaluation des nouveaux IPCEI.