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Consultation publique sur la mise en œuvre du DSA
Article Droit européen | 21/02/23 | 1 min. |
Le Digital Services Act (DSA) habilite la Commission à adopter des actes d'exécution détaillant les dispositions de l'article 83 du règlement relatif aux procédures et pouvoirs d'enquête et d'exécution de la Commission. Dans ce cadre, la Commission européenne a ouvert le 17 février 2023 une consultation publique sur les procédures de mise en œuvre du DSA (ici).
Les gouvernements, les ONG, les entreprises et les particuliers ont jusqu'au 16 mars pour donner leur avis sur le projet d'acte d'exécution définissant des règles détaillées sur la manière dont les fonctionnaires de la Commission inspecteront les locaux et auront accès aux données et aux algorithmes des entreprises comptant plus de 45 millions d'utilisateurs dans l'UE afin de s'assurer qu'elles respectent les règles visant à limiter la diffusion sur le web de contenus illicites et préjudiciables.