retour
Un nouveau règlement devrait préciser les règles de procédure relatives à l'application du RGPD
Article Droit européen | 21/02/23 | 0 min. |
Le 20 février, la Commission a confirmé une initiative permettant de rationaliser la coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des données lors de l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans les cas transfrontaliers.
À cette fin, cette régulation harmonisera certains aspects de la procédure administrative que les autorités nationales de protection des données appliquent dans les affaires transfrontalières. Cela favorisera le bon fonctionnement des mécanismes de coopération et de règlement des litiges liés au GDPR. Ce texte est prévu pour le deuxième trimestre 2023.
À cette fin, cette régulation harmonisera certains aspects de la procédure administrative que les autorités nationales de protection des données appliquent dans les affaires transfrontalières. Cela favorisera le bon fonctionnement des mécanismes de coopération et de règlement des litiges liés au GDPR. Ce texte est prévu pour le deuxième trimestre 2023.
