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Accord sur le règlement et la directive sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques
Article Droit européen | 21/02/23 | 2 min. |
Un accord est enfin intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlement et le projet de directive concernant l’accès transfrontière aux preuves électroniques. Le règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale (dit « e-evidence ») crée les injonctions européennes de production et de conservation qui peuvent être émises par les autorités judiciaires des Etats membres directement auprès des prestataires de services pour obtenir ou conserver des preuves électroniques, quelle que soit la localisation des données.
Ces injonctions peuvent couvrir toutes les catégories de données, notamment les données relatives aux abonnés, au trafic et au contenu. Les données relatives au trafic (sauf celles qui sont requises à la seule fin de l'identification de l'utilisateur) et au contenu ne peuvent toutefois être requises que pour les infractions pénales passibles, dans le pays d'émission, d'une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins trois ans ou pour les infractions spécifiques relevant de la cybercriminalité, de la pédopornographie, de la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces, ou liées au terrorisme. Le prestataire doit répondre dans les dix jours à une injonction de production (8 heures dans certains cas d’urgence). En cas de non-production des données requises, les sanctions financières peuvent aller jusqu'à 2% de son chiffre d'affaires annuel mondial.
Sauf dans les cas où l'infraction a été commise ou sera probablement commise dans le pays d'émission et/ou la personne dont les données sont requises réside sur ce territoire, l’autorité judiciaire requérante doit informer l'Etat chargé de la mise en œuvre afin que ce dernier puisse invoquer un ou plusieurs motifs de refus prévus dans la législation, par exemple si les données requises sont protégées. L'Etat chargé de la mise en œuvre bénéficie d’un délai de 10 jours pour se prononcer (96 heures en cas d’urgence).
Si, dans les situations d'urgence, les données ont déjà été transférées, l'autorité d'émission devra les supprimer ou les soumettre à une autre forme de limitation, ou respecter les conditions fixées pour leur utilisation. Parallèlement au règlement e-evidence, une directive prescrit l’obligation pour les prestataires de services de désigner des représentants légaux ou les établissements habilités à recevoir et traiter les injonctions.