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Mesures restrictives individuelles - Règlement (UE) n°2023/1089 du 5 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°269/2014
Article Droit européen | 07/06/23 | 9 min. | Olivier Attias Alfred Reboul Clémentine Veltz
Dans le cadre de notre veille réglementaire, nous vous signalons l’adoption le 5 juin 2023 du Règlement (UE) n°2023/1089 par le Conseil de l’Union européenne modifiant le Règlement (UE) n°269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
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En bref :
Ainsi, les modifications apportées par le Règlement (UE) n° 2023/1089 offrent à l’Union européenne le moyen de placer sous sanction une vaste typologie d’acteurs. En pratique, ces nouveaux critères rendent difficile la possibilité d’anticiper les personnes susceptibles de faire l’objet de futures sanctions, et nous recommandons en conséquence une vigilance renforcée et un suivi appuyé des mises à jour de la liste des personnes faisant l’objet de mesures de gel des avoirs, à l’annexe 1 du Règlement (UE) n° 269/2014. |
Pour rappel :
- Le Règlement (UE) n° 269/2014 instaure des mesures restrictives individuelles comme le gel des avoirs et des restrictions à l’entrée sur le territoire de l’UE. Les personnes et entités soumises à ces mesures restrictives font l’objet d’une inscription sur la liste prévue à l’annexe I.
- Dans sa rédaction actuelle, l’article 3(1)(a) à (h) du Règlement (UE) n° 269/2014 fixe les critères d’inscription des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes sur la liste prévue à l’annexe I, comme suit :
- les personnes physiques responsables d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine, les personnes physiques qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques;
- les personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine;
- les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d’un tel transfert ;
- les personnes physiques ou morales, entité ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs;
- les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui réalisent des transactions avec les groupes séparatistes dans la région du Donbass en Ukraine ;
- les personnes physiques ou morales, les entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine, ou qui tirent avantage de ce gouvernement;
- les femmes et hommes d’affaires influents, les personnes morales, les entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine; ou
- les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui facilitent les violations de l’interdiction de contournement des dispositions du présent règlement, des règlements (UE) n°692/2014, (UE) n°833/2014 (2) ou (UE) 2022/263 du Conseil, ou des décisions 2014/145/PESC, 2014/386/PESC, 2014/512/PESC ou de la décision (PESC) 2022/266 du Conseil.
- Sont également visés les personnes physiques ou morales, entités ou organismes associés aux entités visées par l’article 3(1) du Règlement (UE) n°269/2014.
La modification de l’article 3(1)(g) du Règlement n°269/2014 :
- L’article 1 du Règlement (UE) n°2023/1089 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne ce mardi 6 juin 2023 modifie la rédaction de l’article 3(1)(g) du Règlement (UE) n° 269/2014 ainsi :
« [L]es femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et les membres de leur famille proche ou d’autres personnes physiques, qui en tirent avantage, ou les femmes et hommes d’affaires, les personnes morales, les entités ou les organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine »
- Cette modification implique un important élargissement du champ d’application personnel de l’article 3(1)(g). Il est maintenant possible d’ajouter à la liste des entités sous sanctions :
- les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et,
- les membres de leur famille proche ou d’autres personnes physiques, qui en tirent avantage,
sans qu’il ne soit nécessaire d’identifier un bénéfice de leur activité pour l’économie Russe.
- Le critère prévu à l’article 3(1)(g) du Règlement n° 269/2014 visant initialement « les femmes et hommes d’affaires influents » a également été modifié en faveur d’une formulation plus générale comprenant ainsi :
- les femmes et hommes d’affaires, les personnes morales, les entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie
sans qu’il ne soit plus nécessaire d’identifier une influence particulière pour ces personnes physiques.