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Simplification de la vie économique : quelles nouveautés pour la commande publique ?
Article Droit public et commande publique | 23/05/24 | 7 min. | Vincent Brenot Hélène Billery
Le gouvernement a récemment présenté son plan d’action de simplification pour les entreprises, dénommé « Simplifions ! ». Il est le résultat d’une consultation publique et a été élaboré en collaboration avec les acteurs économiques. Ce plan vise à simplifier le quotidien des entreprises pour gagner leur confiance et les motiver à créer de la richesse.
Le plan comprend une cinquantaine de mesures déclinées au sein du projet de loi portant simplification de la vie économique (SVE) et de plusieurs décrets à venir.
- Le projet de loi SVE
Le projet de loi SVE s’articule autour de trois principes essentiels :
- diminuer drastiquement la charge engendrée par les démarches administratives ;
- changer de paradigme dans la relation entre l’administration et les entreprises ;
- rationaliser la norme.
Le troisième titre du projet de loi vise à faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique par le biais de deux mesures.
Accentuer la dématérialisation de la commande publique
Il est proposé que d’ici à 2028, les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale soient tenus d’utiliser la plateforme « Place » pour la passation de leurs contrats de la commande publique. Les autres acheteurs (en particulier les collectivités territoriales) pourront utiliser Place, sans toutefois y être contraints.
Unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique
Le contentieux de la commande publique est aujourd’hui partagé entre le juge administratif (85%), et le juge judiciaire (15%). Le juge judiciaire est compétent pour connaître des contrats de la commande publique passés par des personnes privées soumises au code de la commande publique (par exemple la SNCF, des filiales d’établissements publics, des organismes privés de sécurité sociale). Il existe des divergences des règles applicables entre les deux ordres de juridiction, en particulier pour le recours en contestation de la validité du contrat qui n’existe pas devant le juge judiciaire.
Afin de simplifier le contentieux de la commande publique, le juge administratif se verrait confier un bloc de compétence pour l’ensemble des contrats passés en application du code de la commande publique qui seraient ainsi qualifiés par la loi de contrats administratifs. Deux types de contrats seraient exclus de cette qualification :
- les marchés relevant du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique (à savoir les « autres marchés publics » tels que les contrats de quasi-régie, les marchés publics conclus en application de règles internationales, liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’État, services financiers, ou encore certains marchés de défense et de sécurité.), et
- les contrats de concession relevant du livre II de la troisième partie du même code (à savoir les « autres contrats de concession » visés à l’Article L3212-4 du code de la commande publique).
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat estime que cette mesure ne se heurte à aucun obstacle juridique. Le Conseil d’Etat relève qu’il appartiendra à la jurisprudence de préciser les modalités de mise en œuvre des principes généraux de la commande publique, notamment les pouvoirs de modification et de résiliation unilatérales de l’acheteur, ou la théorie de l’imprévision.
Cette mesure permettrait notamment de généraliser le recours en contestation de la validité du contrat aux contrats passés par les personnes privées soumises au code la commande publique ou encore d’accélérer la procédure de référé précontractuel pour ces derniers.
Cette mesure permettrait notamment de généraliser le recours en contestation de la validité du contrat aux contrats passés par les personnes privées soumises au code la commande publique ou encore d’accélérer la procédure de référé précontractuel pour ces derniers.
- Les mesures relevant de décrets
Au-delà des mesures du projet de loi SVE, le plan d’action Simplifions ! prévoit également les mesures suivantes en matière de commande publique, qui seront prises par décret :
Simplifier le processus de candidatures aux marchés publics
L’objectif est de permettre dès 2026 à chaque entreprise de pouvoir candidater en utilisant uniquement son numéro SIRET.
Améliorer les délais de paiement des acheteurs publics
Il est envisagé de :
Simplifier le processus de candidatures aux marchés publics
L’objectif est de permettre dès 2026 à chaque entreprise de pouvoir candidater en utilisant uniquement son numéro SIRET.
Améliorer les délais de paiement des acheteurs publics
Il est envisagé de :
- renforcer la transparence sur les délais de paiement avec une publication en open data des délais des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ;
- sensibiliser les acheteurs publics à la réduction des délais de paiement et au paiement des intérêts moratoires de retard ;
- fiabiliser le décompte des délais de paiement.
Améliorer les conditions d’exécution des marchés publics
Il s’agirait :
- d’augmenter à 30% l’avance pour les TPE et les PME dans les marchés de travaux des collectivités territoriales et des établissements publics dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 M€ ;
- de diminuer les montants retenus par les donneurs d’ordre au titre des garanties au bénéfice de l’artisan de 5 à 3 %.
***
La portée de ces propositions reste relative. La marge de manœuvre dont dispose les pouvoirs publics français pour simplifier les règles de la commande publique est limitée. Le droit français de la commande publique résulte principalement de transposition de directives européennes.
Ce projet de loi s’inscrit néanmoins dans une volonté continue de simplification des procédures administratives, enjeu central de l’action des pouvoirs publics, à l’instar de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Erigée en objectif gouvernemental depuis 2014, la simplification administrative fait l’objet de propositions fréquentes, aux résultats parfois contrastés.
Le projet de loi sera examiné par le Sénat à partir du 3 juin 2024.
Ce projet de loi s’inscrit néanmoins dans une volonté continue de simplification des procédures administratives, enjeu central de l’action des pouvoirs publics, à l’instar de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Erigée en objectif gouvernemental depuis 2014, la simplification administrative fait l’objet de propositions fréquentes, aux résultats parfois contrastés.
Le projet de loi sera examiné par le Sénat à partir du 3 juin 2024.