Explorez notre collection de documents PDF et enrichissez vos connaissances dès maintenant !
retour
Décret d’application de l’ordonnance de transposition de la directive « Women on Boards »
Article Corporate - M&A | 29/09/25 | 11 min. | Gwendoline Hong Tuan Ha Virginie Desbois
Le décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 (le « Décret ») vient préciser les modalités d’application de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 (l’ « Ordonnance ») qui transpose en droit français la directive européenne « Women on Boards » (UE 2022/2381).
Le Décret fixe les règles pratiques concernant :
- la prise en compte des administrateurs représentants les salariés (ou membres du conseil de surveillance représentant les salariés) (ARS) dans le calcul de la mixité ;
- la mise en place d’un processus de sélection des candidats lorsque l’équilibre n’est pas respecté.
1. Prise en compte des administrateurs représentants les salariés dans le calcul de la mixité
Pour rappel, l’Ordonnance prend en compte progressivement les ARS dans l’assiette de calcul du dispositif de mixité au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance de certaines SA, SE et SCA[1]. Ces administrateurs constituant un « collège distinct », le Décret vient préciser que la proportion minimale de membres de chaque sexe devra être appréciée en fonction du nombre total de membres de ce collège (cf. tableau figurant en annexe du Décret et reproduit ci-après). En examinant ce tableau, on remarque que les collèges distincts comprenant deux membres pourront être indifféremment composés de deux femmes, deux hommes ou d’un représentant de chaque sexe. En pratique, on trouve rarement plus d’ARS dans les sociétés françaises, ce qui limite significativement la portée de ces nouvelles règles.
Le Décret prévoit par ailleurs des dispositions relatives aux élections et au remplacement des ARS afin d’assurer la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes :
- le Décret prévoit des mécanismes de coordination des élections pour garantir la mixité (substitution de candidats si besoin).
- en cas de vacance d’un siège d’ARS, de nouvelles élections ou désignations devront assurer le respect de la mixité.
Les dispositions du Décret relatives aux représentants des salariés entrent en vigueur :
- le 1er janvier 2026 pour les sociétés cotées dépassant les seuils de la directive transposée (>250 salariés + CA > 50 millions euros ou bilan > 43 millions euros) ;
- le 1er janvier 2027 pour les autres sociétés soumises à l’obligation de mixité (sociétés cotées sans condition de seuil et sociétés non cotées avec condition de seuils (>250 salariés + CA ou bilan > 50 millions euros)).
2. Processus de sélection des candidats dans les sociétés cotées dépassant les seuils de la directive transposée (>250 salariés + CA > 50 millions euros ou bilan > 43 millions euros)
À compter du 30 juin 2026, si la composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance dans ces sociétés ne respecte pas les exigences de mixité ou que les objectifs de mixité du directoire ne sont pas fixés ou atteints :
- toute nouvelle nomination sera conditionnée à un processus de sélection structuré mis en place par le conseil.
- ce processus devra prévoir :
- des critères de sélection préalablement définis, appliqués de manière non discriminatoire
- un principe de priorité au sexe sous-représenté, à compétences égales, sauf justification par des motifs exceptionnels.
- en cas de contestation, la charge de la preuve pèsera sur la société, qui devra démontrer la légitimité d’un choix dérogatoire.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|