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August Debouzy conseille une entité du groupe Canal+ devant la Cour d’appel de Versailles dans un contentieux emblématique relatif à la liberté d’expression et aux accords transactionnels
Article Droit du travail et de la protection sociale | 08/06/26 | 2 min. | Eric Manca Zoé Rival
August Debouzy a représenté une entité du groupe Canal+ dans un litige inédit touchant aux libertés et droits fondamentaux, visant, à l’initiative de l’employeur à faire annuler la transaction conclue avec un journaliste qui, après sa conclusion, s’est employé à violer les engagements de confidentialité et de loyauté auxquels il avait souscrit. Il était également sollicité l’allocation de dommages intérêts en sanction du manquement à l’exécution de bonne foi de la transaction, dont s’est rendu auteur le salarié-journaliste. De son côté, le salarié-journaliste sollicitait que les clauses de confidentialité et de loyauté dans une transaction soient jugées inopposables aux journalistes, car portant une atteinte disproportionnée à leur liberté d’expression.
L’enjeu juridique du dossier, qui a fait l’objet d’une forte couverture médiatique, était d’importance. S’il devait être fait droit à l’argumentation du salarié, une transaction conclue avec un salarié journaliste, ne l’engagerait plus à quelque confidentialité ou loyauté que ce soit pour l’avenir, privant alors l’employeur de toute sécurité juridique, là où la recherche de cette sécurité est la raison première à la conclusion d’un accord transactionnel. La liberté d’expression l’emporterait alors.
Par arrêt du 22 mai 2026, la Cour d’appel de Versailles, a fait droit à demande de l’employeur et annulé la transaction. La Cour d’appel, après avoir rappelé qu’une transaction est un contrat par lequel les parties conviennent de concessions réciproques, vient de juger que la liberté d’expression, « même s’il s’agit d’une liberté fondamentale, n’est pas hors du champ de la négociation présidant à la conclusion d’une transaction ». De sorte que le salarié, même journaliste, peut totalement y renoncer au titre de ses concessions propres.
Après avoir, observé que la violation de ses obligations de confidentialité et de loyauté était survenue neuf mois après la conclusion de la transaction, la Cour d’appel, a annulé la transaction en conséquence du fait de la transgression de ses obligations par le salarié, et condamné ce dernier à la restitution de l’indemnité transactionnelle (140 000,00 euros). Le salarié est également condamné à des dommages-intérêts en conséquence de sa mauvaise foi.
L’équipe August Debouzy était composée de Eric Manca, associé, et Zoé Rival, Counsel en droit social.