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Rupture conventionnelle : L'engouement résiste à la réforme
Communiqué Droit du travail et de la protection sociale | 03/07/26 | 2 min. | Diane Reboursier
517.642 ruptures conventionnelles ont été signées en 2025, contre 514.768 en 2024, 514.854 en 2023 et 503.465 en 2022.
Ces chiffres, tout comme la part des ruptures conventionnelles dans les motifs de rupture des CDI, montrent que les tentatives successives de réduire l’engouement pour la rupture conventionnelle en renchérissant son coût pour les entreprises n’ont eu qu’un effet limité.
Un nouveau levier est mis en œuvre à compter du 1er septembre prochain : la réduction de la durée de prise en charge par France Travail en cas de rupture conventionnelle.
Le Parlement a en effet définitivement adopté, le 2 juin dernier, le projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, qui doit encore être publié au JO. Les durées maximales d’indemnisation par l’assurance chômage seront désormais les suivantes :
𝟏𝟓 𝐦𝐨𝐢𝐬 (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois actuellement
𝟐𝟎,𝟓 𝐦𝐨𝐢𝐬 (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, contre 22,5 mois pour les 55-56 ans ou 27 mois à partir de 57 ans aujourd'hui.
Le gouvernement escompte ainsi une économie de 800 millions d’euros par an à partir de 2029, partant du constat que plus de 70% des salariés signataires d’une rupture conventionnelle s’inscrivent à France Travail, pour un coût de 26 % des dépenses totales d’allocation alors qu’ils ne représentent que 20% des allocataires indemnisés.
Mais ces chiffres sont un peu en trompe-l’œil car le profil type du bénéficiaire de la rupture conventionnelle est spécifique :
- 50% d’entre eux ont un niveau de diplôme supérieur au BAC, contre 39% de l’ensemble des allocataires chômage
- 25% sont cadres (contre 10% des allocataires)
- 21% d’entre eux créent ou reprennent une entreprise contre 10% des allocataires de l’ARE
- 7% d’entre eux sont concernés par la dégressivité des allocations chômage (contre 3% pour l’ensemble des allocataires), en raison de revenus plus élevés que la moyenne
Ils sont en revanche indemnisés par l’assurance chômage un nombre de mois supérieur à la moyenne (15 mois en cas de rupture conventionnelle, contre 14 mois en cas de licenciement pour motif économique et 13 mois pour les autres motifs de licenciement).
L’avenir nous dira si cette réforme aura l’effet escompté. Il est probable que cette nouvelle loi n’aura qu’un effet marginal, tant le dispositif est désormais ancré dans le paysage et répond également à une appétence de transition ou de reconversion professionnelle.
Sources : Panorama statistiques sur les ruptures conventionnelles, février 2026 ; Données DARES, 9 avril 2026, les ruptures conventionnelles
Ces chiffres, tout comme la part des ruptures conventionnelles dans les motifs de rupture des CDI, montrent que les tentatives successives de réduire l’engouement pour la rupture conventionnelle en renchérissant son coût pour les entreprises n’ont eu qu’un effet limité.
Un nouveau levier est mis en œuvre à compter du 1er septembre prochain : la réduction de la durée de prise en charge par France Travail en cas de rupture conventionnelle.
Le Parlement a en effet définitivement adopté, le 2 juin dernier, le projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, qui doit encore être publié au JO. Les durées maximales d’indemnisation par l’assurance chômage seront désormais les suivantes :
𝟏𝟓 𝐦𝐨𝐢𝐬 (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois actuellement
𝟐𝟎,𝟓 𝐦𝐨𝐢𝐬 (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, contre 22,5 mois pour les 55-56 ans ou 27 mois à partir de 57 ans aujourd'hui.
Le gouvernement escompte ainsi une économie de 800 millions d’euros par an à partir de 2029, partant du constat que plus de 70% des salariés signataires d’une rupture conventionnelle s’inscrivent à France Travail, pour un coût de 26 % des dépenses totales d’allocation alors qu’ils ne représentent que 20% des allocataires indemnisés.
Mais ces chiffres sont un peu en trompe-l’œil car le profil type du bénéficiaire de la rupture conventionnelle est spécifique :
- 50% d’entre eux ont un niveau de diplôme supérieur au BAC, contre 39% de l’ensemble des allocataires chômage
- 25% sont cadres (contre 10% des allocataires)
- 21% d’entre eux créent ou reprennent une entreprise contre 10% des allocataires de l’ARE
- 7% d’entre eux sont concernés par la dégressivité des allocations chômage (contre 3% pour l’ensemble des allocataires), en raison de revenus plus élevés que la moyenne
Ils sont en revanche indemnisés par l’assurance chômage un nombre de mois supérieur à la moyenne (15 mois en cas de rupture conventionnelle, contre 14 mois en cas de licenciement pour motif économique et 13 mois pour les autres motifs de licenciement).
L’avenir nous dira si cette réforme aura l’effet escompté. Il est probable que cette nouvelle loi n’aura qu’un effet marginal, tant le dispositif est désormais ancré dans le paysage et répond également à une appétence de transition ou de reconversion professionnelle.
Sources : Panorama statistiques sur les ruptures conventionnelles, février 2026 ; Données DARES, 9 avril 2026, les ruptures conventionnelles