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Le seuil de dispense de procédure pour la passation d’un marché public passe à 25000 euros

Article Public - Réglementaire - Environnement Concurrence - Consommation - Distribution | 03/06/16 | 1 min. | Vincent Brenot Hélène Billery

1er octobre 2015 : le seuil de dispense de procédure pour la passation d’un marché public passe à 25.000 euros ht

A compter du 1er octobre 2015, tout marché ou accord-cadre de fournitures, de services et de travaux passés en application du code des marchés publics (CMP), dont le montant estimé est inférieur à 25.000 euros hors taxe, pourra être passé sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalables (décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics).

- Le nouveau seuil de 25.000 euros HT s’appliquera aux pouvoirs adjudicateurs (qui étaient jusqu’à présent soumis à un seuil de 15.000 euros HT) et aux entités adjudicatrices (actuellement soumises à un seuil de 20.000 euros HT). Il concernera également les marchés de défense et de sécurité relevant de la troisième partie du code.

- Les obligations de publicité et de mise en concurrence préalables seront facultatives en dessous du seuil (articles 28, 40, 146, 203 et 212 du CMP).

- Le marché n’est pas obligatoirement passé par écrit (article 11 du CMP).

- Le marché n’est pas soumis à l’obligation de notification au prestataire avant le commencement de son exécution (articles 81 alinéa 1 et 254 alinéa 1 du CMP).

- L’acheteur public doit toutefois respecter les principes fondamentaux de la commande publique et veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles (articles 28, 146 et 203 du CMP).

- Le nouveau seuil s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er octobre 2015.

Vincent Brenot, associé

Hélène Billery, counsel


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