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Le nouveau régime de confidentialité attaché aux consultations des juristes d’entreprise : quel impact sur la saisie-contrefaçon et les mesures d’instruction in futurum ?
Le nouvel article 58-1 de la loi du 31 décembre 1971 , dont l’entrée en vigueur sera fixée par décret, instaure un nouveau régime de confidentialité attaché aux consultations des juristes d’entreprise. Quels impacts ce nouveau régime aura-t-il sur la saisie-contrefaçon et les mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du Code de procédure civile et comment s’articulera-t-il avec le régime de protection du secret des affaires prévu par le code de commerce ?