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Fin de la période transitoire MiCAR : quels impacts pour les services sur jetons de monnaie électronique ?
Article | 13/05/26 | 6 min. | Louis Degeorges Maxime Legourd Pierre-Olivier Ally Benjamin Fontani Candice Dupin
La fin de la période transitoire fixée par le règlement MiCA (« MiCAR »), à l’issue de laquelle les prestataires de services sur actifs numériques (« PSAN ») n’ayant pas encore reçu un agrément au titre de MiCAR devront cesser leurs activités, coïncide par ailleurs avec l’échéance fixée par l’ACPR au-delà de laquelle ces PSAN, qui fournissent certains services sur des jetons de monnaie électronique (« EMT »), non-agréés ou non-enregistrés pour fournir des services de paiement, ne pourront plus proposer de tels services.
La période transitoire MiCAR
Pour mémoire, à compter du 1er juillet 2026, les PSAN enregistrés ou agréés conformément aux dispositions de la Loi n°2019-486[1] (la « Loi PACTE ») devront avoir obtenu un agrément conformément à l’article 59 de MiCAR[2] pour continuer à fournir leurs services sur crypto-actifs (la « Période Transitoire MiCAR »).
L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et l’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») ont rappelé ces dernières semaines leurs attentes à l’égard de ces PSAN qui n’auraient pas encore reçu leur autorisation de la part de l’AMF[3]. Ces autorités recommandent notamment à ces PSAN de prévoir des plans de cessation d’activités permettant par exemple le transfert de leurs activités vers des prestataires valablement agréés et mettent en garde les épargnants contre l’absence de protection dont ils feraient l’objet en faisant appel à des prestataires non agréés.
L’interaction entre MiCAR et PSD2
Parmi les différents types de crypto-actifs prévus par MiCAR, les EMT ont cette particularité de relever à la fois du champ d’application de MiCAR et de la Directive 2015/2366[4] (« PSD2 »). En effet, l’article 48(2) MiCAR prévoit que les EMT « sont réputés être de la monnaie électronique » et, de ce fait, tombent dans la définition de « fonds » prévue par DSP2.
Cela signifie que certains services fournis sur des EMT, à savoir les services de transfert et de conservation lorsque les portefeuilles de conservation permettent d’envoyer et de recevoir des EMT depuis et vers des tiers (les « Services EMT »), devraient tomber dans le champ des services de paiement qui, par principe, ne peuvent être fournis que par des entités agréées ou enregistrées pour fournir de tels services.
Le régime transitoire proposé par l’EBA
C'est dans ce contexte que la Commission européenne a sollicité l'Autorité bancaire européenne (« EBA ») en décembre 2024 afin qu'elle se prononce sur l'articulation entre MiCAR et DSP2. L'EBA a répondu par une lettre de non-intervention publiée le 10 juin 2025 (« No Action Letter ») dans laquelle elle confirme la nécessité pour les PSAN fournissant ces Services EMT d’être par ailleurs agréés ou enregistrés pour fournir des services de paiement.
Toutefois, l’EBA, dans sa No Action Letter, a demandé aux autorités nationales compétentes de ne pas appliquer cette exigence de « double » agrément (MiCAR et PSD2) jusqu’au 2 mars 2026 (la « Période Transitoire EBA »).
En ce qui concerne les PSAN enregistrés ou agréés selon le « régime Loi PACTE », cette Période Transitoire EBA a été étendue jusqu’au 1er juillet 2026 au plus tard, coïncidant ainsi avec la fin de la Période Transitoire MiCAR.
Un agrément allégé pour les PSAN en cours d’agrément MiCAR
L’ACPR, le 19 février 2026, a invité les acteurs PSAN concernés par cette situation requérant un double agrément, à déposer dans les plus brefs délais une demande d’agrément en tant qu’établissement de paiement (ou de s’enregistrer en tant qu’agent d’établissement de paiement) afin de pouvoir continuer à fournir ces Services EMT à compter du 1er juillet 2026.
En pratique, et afin de faciliter le parcours de ces PSAN, l’ACPR propose un dossier d’agrément « allégé », où les informations déjà transmises à l’AMF dans le cadre de leur demande d’agrément MiCAR ne seraient pas à nouveau requises, pour autant que ces PSAN s’engagent, dans leur programme d’activité, à limiter leurs activités à ces Services EMT. En d’autres termes, cet « agrément allégé » ne devrait pas permettre à ces PSAN de fournir ces services sur des fonds autres que des EMT.
A noter que dans son avis de février 2026[5], l’EBA avait prévu une période de tolérance pour les PSAN ayant déposé un dossier d’agrément en tant qu’établissement de paiement considéré comme complet mais qui serait toujours en cours d’instruction à l’issue de la Période Transitoire EBA, pour continuer à fournir des Services sur EMT. Cette période de tolérance ne devrait toutefois pas s’étendre au-delà du 1er juillet 2026.
[1] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
[2] Règlement (UE) 2023/1114.
[3] Voir notamment Statement on MiCA Transitional Measures, ESMA, 4 December 2025 (ESMA75-113276571-1631) ; Statement on the End of Transitional Periods under MiCA, ESMA, 17 April 2026 (ESMA75-113276571-1679) ; L’AMF rappelle que la période transitoire pour les PSAN pour continuer de fournir des services sur crypto-actifs en France sans autorisation sous MiCA prend fin le 1er juillet 2026, AMF, 5 février 2026 ; ou encore Fin de la période transitoire MiCA : l’ESMA précise ses attentes envers les professionnels et alerte les épargnants, AMF, 24 avril 2026.
[4] Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
[5] Opinion of the European Banking Authority on the supervisory priorities at the end of the transition period under the EBA’s No Action letter on the interplay between PSD2 and MiCA, 12 February 2026, EBA/OP/2026/01