Pierre-Olivier Ally

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La Cour de justice sonnera-t-elle le glas du régime de responsabilité sans faute à la française ?

Dans cette affaire C-473/22 opposant Mylan et Gilead, l’avocat général a analysé le régime de responsabilité sans faute finlandais principalement à la lumière des enseignements découlant de l’arrêt Bayer c. Richter du 12 septembre 2019 de la Cour de justice (l’arrêt « Bayer ») dans lequel cette dernière aurait formulé de manière « plus précise » la portée du droit à réparation prévu à l’article 9, paragraphe 7, de la Directive 2004/48 de la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

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August Debouzy advises Cameco on French law aspects of acquisition of Westinghouse Electric Company

August Debouzy, in coordination with Covington & Burling, is advising Cameco Corporation, the world’s largest publicly traded uranium company and a cornerstone of the Canadian nuclear industry, on the French aspects of a contemplated acquisition of Westinghouse Electric Company, one of the world’s largest nuclear services businesses, for an enterprise value of $7.875 billion and an estimated $4.5 billion equity cost. Covington & Burling assisted Cameco with the general coordination of the transaction and the US law aspects.

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Demande de brevet et interdiction provisoire – l’exception française n’est donc pas que culturelle

Dans une ordonnance de référé du 3 juin 2022, le Président du Tribunal judiciaire de Paris : - A déclaré recevable la demande en interdiction provisoire fondée sur l’article L.615-3 du CPI sur la base d’une demande de brevet. Selon le Juge des référés, le fait que l’article L.615-3 du CPI vise « les droits conférés par le titre » n’exclut pas la qualité pour agir en contrefaçon dès lors que « le terme ‘titre’ recouvre ici le fondement de l’action en contrefaçon, c’est-à-dire la demande de brevet régulièrement publiée ou le brevet, lorsqu’il a été délivré » ; et - A toutefois, rejeté les mesures provisoires sollicitées dans la mesure où la validité de cette demande de brevet est sérieusement contestable.