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Réforme de l’occupation du domaine public

Événement

Deux mois après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, August Debouzy vous propose de faire un point sur la réforme de la domanialité publique.

Les objectifs poursuivis par l’ordonnance étaient de moderniser les règles d’occupation du domaine public afin d’en permettre une meilleure valorisation, ainsi que de se conformer aux principes issus du droit européen.

En particulier, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est désormais soumise à une obligation préalable de publicité et de sélection transparente et impartiale. Le champ d’application de la nouvelle procédure s’étend à toute utilisation ou occupation d’une dépendance du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Toutefois, la réforme de la domanialité publique, bien que novatrice sur certains points, apparaît inachevée. Notamment, elle ne concerne pas, à ce stade, le domaine privé des personnes publiques.

Elle laisse planer de nombreux doutes sur son champ d’application exact, le contenu des mesures de publicité et les critères de sélection, ainsi que sur le régime contentieux applicable.


La formation sera l’occasion de présenter le régime juridique désormais applicable à la délivrance des titres d’occupation du domaine public et les nouveaux outils à la disposition des personnes publiques pour valoriser leur domaine.

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