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Loi de Finances 2020

Événement

Suite aux dernières modifications de la loi de finances pour 2020, notre département fiscal a le plaisir de vous convier à une séance d’actualité fiscale de rentrée.

Les thèmes concerneront à la fois les entreprises et les personnes physiques. Seront notamment traités les sujets suivants :

- Nouveaux critères de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises
- Point sur la DAC 6
- La baisse programmée de l’IS
- La transposition des mesures relatives à la lutte contre les dispositifs hybrides
- Dispositifs de suramortissement
- CIR – mesures restrictives pour certaines dépenses
- Aménagement du mécénat d’entreprise
- Le transfert d’actif isolé dans l’UE ou l’EEE (étalement plus-values)
- Redéfinition des FCP dont la gestion est exonérée de TVA
- Restitution ou exonération RAS pour les sociétés étrangères déficitaires
- Bénéfices des sociétés étrangères (la preuve de l’absence de bénéfices désinvestis rapportable)
- Contrôle fiscal : la publication de l’identité des opérateurs de plateforme non coopératifs / utilisation des données ouvertes des plateformes en ligne par la DGFIP / responsabilité solidaire des plateformes en ligne
- Aménagement du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur
- Adaptation du nouveau régime d’imposition des produits de la propriété industrielle
- Fusions : dispense d’agrément préalable pour le transfert des déficits / élargissement du régime simplifié de fusions aux fusions entre sociétés sœurs
- BSPCE : les derniers aménagements
- Les derniers aménagements du régime de sous-capitalisation

Inscription

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