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AD TALKS | Le secret professionnel des avocats est un droit des entreprises

Événement



 

Le secret professionnel des avocats est surtout l’affaire des entreprises !

 

Le secret professionnel est une obligation de l’avocat et un droit de ses clients. Celui qui se confie à un avocat doit pouvoir le faire sans crainte que ce qu’il lui dit, par écrit comme par oral, ne soit pas utilisé contre lui, en servant de fondement à des poursuites. C’est une exigence élémentaire du procès équitable, sans lequel il n’y a pas de démocratie. On appelle cela le droit de ne pas s’auto incriminer.

 

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié le périmètre du secret professionnel des avocats. Il est désormais inscrit dans le code de procédure pénale. Il protège tant le conseil que la défense. Mais il connait des différences de régimes de protection selon les infractions en cause. La loi pose désormais des exceptions à l’étendue de ce secret, dès lors qu’il s’agit de poursuivre la fraude fiscale, la corruption, le trafic d’influence et le blanchiment.

 

Dans le même temps, un arrêt récent de la chambre criminelle dit que des courriels internes à l’entreprise sont couverts par le secret des correspondances échangées avec un avocat, dès lors que leur « objet essentiel » est constitué par des reprises d’éléments échangés avec des avocats, en l’occurrence sur « une stratégie de défense ». (Ch. Crim Cass 26 janvier 2022. N° H 17-87.359 F-D)

 

A l’aune de ce nouveau texte, et de cet arrêt plutôt révolutionnaire, un point mérite d’être fait sur le périmètre du secret professionnel de l’avocat, relativement aux écrits, aux messages et conversations qu’il échange directement ou non avec l’entreprise, ses services juridiques, sur ce qui reste confidentiel dans leurs échanges, ce qui est saisissable par les autorités, dans quel contexte et avec quelles justifications. Avec une question de fond : peut-on s’écrire en toute sécurité ? Et, en toile de fond, la situation du droit français au regard des systèmes européens et ceux anglo-saxons.
 

Une dernière question récurrente est celle du secret de l’avocat enquêteur dans les enquêtes internes. Est-il bien tenu aux mêmes obligations de confidentialité que l’avocat qui conseille ? En cas d’enquête judiciaire, l’enquête interne est-elle protégée par le secret professionnel ? Peut-on coopérer avec les autorités sans renoncer au secret professionnel ? Quelle incidence de la stratégie de l’entreprise en France sur le legal privilege américain ? 

Deux avocats et deux directeurs juridiques en débatteront.

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