Protection des données personnelles, transferts internationaux, préservation de la sécurité publique : l’indispensable conciliation

La protection des données personnelles et de la vie privée est un sujet majeur dans nos sociétés démocratiques. Avec l’adoption du RGPD, l’Union européenne s’est dotée d’un cadre déterminant pour protéger les citoyens européens.  Ce règlement organise la nécessaire conciliation entre la protection de la vie privée et d’autres objectifs fondamentaux et impératifs d’intérêt général dont la sauvegarde de la sécurité publique.

Dans un monde marqué par la circulation des informations et des données, il est essentiel que cet équilibre soit aussi assuré entre l'Union européenne et ses partenaires dont les Etats-Unis au premier rang. La Cour de Justice de l’Union européenne l’a rappelé à plusieurs reprises.

Ainsi, le cadre de protection des données établi entre l’Union européenne et les États-Unis, qualifié comme adéquat par la décision de la Commission européenne du 10 juillet 2023, constitue une avancée significative pour les citoyens et entreprises européens. Ce cadre établit des obligations strictes en matière de protection des données et garantit des droits exécutoires aux citoyens de l'UE. Il impose également des obligations plus strictes aux entreprises américaines qui traitent les données des citoyens européens et renforce la coopération et les mécanismes de recours applicables y compris aux Etats-Unis.

Ce cadre transatlantique novateur est l’objet d’interprétations divergentes. Il est déjà juridiquement contesté.

Il apparait indispensable que celui-ci soit complété, dans le même mouvement, par un système fiable et robuste, garant des droits fondamentaux, pour l’accès des autorités publiques aux preuves électroniques transfrontalières dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et des enquêtes judiciaires et de prévention des crimes. L'absence d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis facilitant l'accès en temps utile à ces preuves a placé les gouvernements et les entreprises dans des situations conflictuelles d'une juridiction à l'autre et a entravé la capacité des services répressifs à lutter efficacement contre la grande criminalité sans que les droits et libertés soient mieux protégés. Les négociations en cours entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur un accord de type « e-Evidence » visent ainsi à parvenir à un accord global d'ici la fin de l'année, établissant un cadre juridique harmonisé et une procédure transparente répondant aux standards élevés de nos systèmes juridiques et judiciaires.

Ces questions intimement liées sont de première importance et, la nécessité de donner stabilité et solidité au cadre juridique européen et international est une attente des citoyens comme des entreprises.