Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : décryptage et mise en œuvre de la nouvelle loi

La loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été promulguée le 23 février 2026 après la décision de conformité du Conseil constitutionnel en date du 18 février 2026.

Cette évolution législative majeure s’appliquera dans les matières administratives, civiles et commerciales, mais non pénales et fiscales. Elle va renforcer la place du droit dans l’entreprise.

Fruit d’un compromis et d’une conciliation entre plusieurs principes, ce texte mérite un décryptage : qui est concerné et sous quelles conditions ? Quels documents peuvent être protégés ? Quelles procédures internes sont à mettre en place ? Quelle est la procédure de saisine d’une consultation et quelles sont les voies de recours en cas de contestation de la confidentialité ?

Lors de cette matinée, nous présenterons le dispositif de la loi, éclairé par la décision du Conseil constitutionnel assortie de deux réserves d’interprétation, et les modalités de sa mise en œuvre, y compris pour ce qui concerne les éventuelles procédures contentieuses qui pourraient naitre de son application.