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Modification des seuils applicables à la passation des contrats publics
Article Immobilier et Construction Droit de l’environnement Droit public et commande publique Droit européen | 08/01/16 | 3 min. | Vincent Brenot Emmanuelle Mignon
Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 est venu fixer les nouveaux seuils à compter desquels la passation des contrats de la commande publique est obligatoirement soumise à une procédure formalisée.
Il concerne précisément les nouveaux seuils de procédure formalisée intéressant les marchés publics, les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics (ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005), les contrats de partenariat (ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004) et les concessions de travaux publics.
Ce décret est édicté sur le fondement des règlements communautaires fixant le montant des seuils européens pour la période biennale s’écoulant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, notamment afin de prendre en considération la fluctuation des cours monétaires.
De surcroît, le décret modifie le code général des collectivités territoriales en harmonisant le seuil à partir duquel les contrats passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont automatiquement transmis au préfet pour l’exercice du contrôle de légalité (ce seuil passant à 209 000 € HT).
A noter que lorsqu’ils se situent en-dessous des seuils de procédure formalisée, les pouvoirs ou entités adjudicateurs doivent définir eux-mêmes les modalités de passation de leurs marchés (procédure dite « adaptée » pour les marchés relevant du code des marchés publics).
Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015, en vigueur depuis le 1er octobre 2015, avait pour sa part déjà modifié (en le faisant passer de 15 000 ou 20 000 à 25 000 € HT) le seuil en-dessous duquel aucune obligation particulière de publicité et de mise en concurrence n’est imposée aux acheteurs publics soumis au code des marchés publics.
L’application de ces nouveaux seuils sera précisée dans les prochaines semaines à l’occasion de la publication du décret d’application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui a profondément réécrit le droit de la commande publique et entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016.
Les nouveaux seuils sont synthétisés, par type de contrat, dans les tableaux ci-dessous.
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En-dessous de ces seuils de procédure formalisée, les acheteurs publics peuvent recourir à une procédure adaptée (marchés passés selon la procédure adaptée, ci-après « MAPA »). Ces MAPA leur permettent d’organiser librement la procédure de publicité et de mise en concurrence en fonction de leur besoin à satisfaire, dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Toutefois, pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT, une publication de l’avis d’appel public à la concurrence au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales demeure obligatoire, de même que sur le « profil d’acheteur ».
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En-dessous de ces seuils de procédure formalisée, les pouvoirs et entités adjudicateurs doivent définir eux-mêmes les modalités de passation de leurs marchés. |