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Loi de mobilisation russe : quelles conséquences pour les entités locales de sociétés françaises toujours présentes en Russie ?
Article Résolution des litiges | 07/10/22 | 6 min. | Olivier Attias Manon Krouti
A l’heure où le 8ème paquet de sanctions européennes entre en vigueur, durcissant un peu plus encore les relations entre les opérateurs européens et l’ensemble des entités russes[1], les groupes français ayant conservé une activité en Russie doivent également analyser les conséquences de la mobilisation partielle décrétée par le Président Poutine.
Le 21 septembre dernier, le Président russe a déclaré la mobilisation partielle de près de 300 000 civils réservistes en Russie, et a, pour ce faire, amendé trois lois fédérales : la loi n° 31-FZ du 26 février 1997 sur la préparation à la mobilisation et la mobilisation dans la Fédération de Russie, la loi n° 61-FZ du 31 mai 1996 sur la défense et la loi n° 53 sur le service militaire.
Or, les amendements apportés aux deux premières lois fédérales emportent des conséquences qui ne se limitent pas au sort des seuls réservistes russes.
La section III de loi n° 31-FZ contient en effet un certain nombre d’obligations auxquelles toutes les personnes morales de droit russe doivent se conformer en cas de mobilisation totale ou partielle, y compris donc les filiales russes d'entités étrangères.
Si ces obligations ont vocation à être précisées par arrêtés ministériels à venir dans l’hypothèse d’une mobilisation partielle ou totale qui serait décrétée, la version de la loi à ce jour prévoit d’ores et déjà que l’ensemble des sociétés russes – y compris les filiales russes de sociétés françaises – et leurs collaborateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour répondre aux besoins des forces armées russes pendant la période de mobilisation.
Ainsi, il est, par exemple, précisé que toutes les sociétés russes seront contraintes de contribuer directement aux efforts de mobilisation, notamment en fournissant certains biens ou services sur réquisitions du gouvernement en échange d'une compensation fixée par ce dernier.
Parmi ces biens, ce sont surtout les véhicules et autres moyens de transport qui sont visés à ce stade. La loi précise que les personnes morales russes devront apporter leur aide dans le cadre des activités de mobilisation des comités d'appel d'offres militaires, notamment en fournissant des véhicules aux points de ralliement ou aux unités militaires.
Néanmoins, toutes sortes de prestations fournies par les entreprises ou d’actifs détenus par elles qui s’avéreraient utiles au plan de mobilisation pourraient, en principe, être requis par le gouvernement. Tel pourrait, par exemple, être le cas des stocks détenus localement par les entreprises russes, mais également des immeubles en tant que de besoin.
La loi n° 31-FZ prévoit, en outre, en matière de transport militaire, que les entreprises pourraient être contraintes de fournir des pièces de rechange et des services d’entretien et/ou de maintenance des véhicules de l’armée russe.
Quant à la loi n° 61-FZ régissant très largement l’organisation de la défense, ces dispositions confèrent au gouvernement russe le pouvoir d'imposer des mesures économiques spéciales nécessaires pour assurer le fonctionnement des forces armées russes à l'étranger.
Ces mesures peuvent inclure la conclusion obligatoire de contrats de marchés publics, y compris de contrats de défense. Il convient de mentionner que des modifications récentes du code pénal russe ont alourdi les peines prévues en cas d’inexécution répétée d’un contrat de défense ou de refus répété de conclure un tel contrat, considérés comme un crime passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu'à 8 ans.
Concrètement, l’arsenal législatif russe permet, en théorie, au gouvernement de requérir la participation des filiales de groupes étrangers à l’effort de guerre, que ce soit en fournissant des biens ou des services précisés dans un arrêté de mobilisation ou en les contraignant à exécuter un contrat public.
A ce jour, aucune information ne laisse penser que les autorités russes auraient publié de tels arrêtés de mobilisation ou forcé la conclusion de contrats de marchés publics. En anticipation de ce risque, certaines entreprises toujours présentes en Russie s’interrogent sur la possibilité de céder leurs actifs, quitte à réaliser une cession à un prix quasi-dérisoire.
Il convient, néanmoins, de rappeler que les investisseurs provenant de pays considérés par la Russie comme étant « hostiles » (tous les Etats membres de l’Union européenne, tous les membres du G7 et, plus généralement, tous les Etats ayant adopté des sanctions économiques à l’encontre de la Russie) ne peuvent vendre leurs actifs en Russie qu'à condition d'obtenir l'autorisation préalable du Ministère des Finances.
Or, si les résidents russes ont peu de difficultés à obtenir rapidement de telles autorisations de vente, il en va autrement pour les demandes adressées par des non-résidents.
Ces demandes sont examinées au cas par cas et la procédure peut différer selon le type d’actifs (fixes ou financiers) à vendre ou encore la part sur le marché actuel de l’entreprise à céder :
- Pour certains types de sociétés russes (par exemple, les sociétés stratégiques et leurs filiales, les sociétés pétrolières, les banques, etc.), une décision du Président russe doit être obtenue.
- Dans le cas où la part de marché de l'entreprise dépasse un certain seuil (qui diffère d'un secteur/marché à l'autre), une autorisation supplémentaire doit être obtenue auprès de l’Autorité de la concurrence russe, ce qui rend le processus long et aléatoire.
Certains projets de cession, majoritairement au profit de personnes russes (par exemple : le management local) ont pu recueillir l’autorisation nécessaire et prévoyaient même un droit d’option. Néanmoins, à notre connaissance, la plupart des transactions ont été réalisées contre la somme symbolique de 1 $ ou 1 RUR.
A nouveau, compte tenu des difficultés liées à la cession de leurs actifs locaux mais également du risque inhérent à la mobilisation décrétée par le Président russe, les sociétés françaises disposant de filiales russes se retrouvent prises entre le marteau et l’enclume.
A nouveau, compte tenu des difficultés liées à la cession de leurs actifs locaux mais également du risque inhérent à la mobilisation décrétée par le Président russe, les sociétés françaises disposant de filiales russes se retrouvent prises entre le marteau et l’enclume.
[1] Parmi les mesures prises, notons :
- Des interdictions d’importation vers l’Union européenne de certains produits russes comme l’acier et les produits chimiques pour une valeur de 7 milliards d’euros. Un mécanisme de plafonnement du prix du pétrole russe est aussi introduit et complète les interdictions d’importation dans l’Union de pétrole russe qui avaient été adoptées en juin ;
- Une interdiction de fourniture de certains services (architecture, ingénierie, conseil informatique, conseil juridique) ; et
- Des interdictions d’exportations de l’Union européenne vers la Russie s’appliquant à des produits stratégiques pour l’industrie russe, comme des composants électroniques, des pièces d’aviation ou encore du charbon.
Pour la première fois, est également introduite la possibilité de viser des individus et entités participant au contournement des sanctions.