Explorez notre collection de documents PDF et enrichissez vos connaissances dès maintenant !
retour
Piqûre de rappel par l’Autorité des marchés financiers : Les sociétés cotées et les participants aux négociations en bourse ont l’obligation de fournir un code légal d’identification (LEI)
Article Corporate - M&A Private Equity | 13/09/17 | 7 min. | Gwendoline Hong Tuan Ha Jérôme Brosset
Faisant le constat du nombre important de sociétés défaillantes, l’AMF a publié dans la torpeur de l’été, le 4 août 2017, un communiqué rappelant aux sociétés cotées et aux personnes morales prenant part à des transactions boursières l’obligation d’obtenir un LEI[1]. Une fois ce numéro obtenu, les sociétés cotées doivent le communiquer à Euronext[2] et, plus généralement, toute entité tenue de détenir un LEI doit le communiquer aux entreprises d’investissement auxquelles elle fait appel à l’occasion de transactions boursières.
Qu’est-ce qu’un LEI ?
Le principe du LEI a été introduit par le G20 et le Conseil de Stabilité Financière (FSB) en 2011. L’objet de ce dispositif est d’améliorer l’identification des acteurs financiers via un code standardisé et unique. A terme, ce dispositif doit permettre un renforcement de la transparence et de la traçabilité des échanges financiers, un meilleur contrôle des risques, une détection facilitée des abus de marché et une amélioration de la qualité des données financières disponibles.
En pratique, le LEI est un code alphanumérique de 20 caractères attribué, pour les entités et sociétés françaises, par l’INSEE.
Exemple : 969500Y4IJGHJE2MTJ13 (Hermes International)
Qui doit se procurer un LEI ?
En premier lieu, toutes les sociétés cotées de droit français. Cela vise donc celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation comme Euronext Growth (anciennement Alternext) ou Euronext Access (anciennement Marché libre). Obtention faite de leur LEI, les sociétés doivent le transmettre :
- dans leurs déclarations relatives au rachat d’actions[3]
- afin de permettre aux personnes exerçant des responsabilités dirigeantes dans l’entreprise de réaliser les notifications des transactions qu’elles ont effectuées[4]
Suite à l’entrée en vigueur de ces obligations, Euronext a modifié ses règles de marché en mars 2017 afin de préciser que toute société cotée doit prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire pour disposer de son LEI tout au long de la période pendant laquelle ses instruments financiers sont admis aux négociations sur les marchés d’Euronext.
Par ailleurs, d’autres entités (notamment les contreparties aux contrats dérivés) sont également soumises à l’obligation d’obtenir un LEI[5].
Enfin, chaque entreprise d’investissement assujettie à l’obligation déclarative des transactions sur instruments financiers[6] doit identifier son client personne morale par son code LEI. Il leur incombe donc de s’assurer avant l’exécution d’une transaction que leurs clients possèdent effectivement un code LEI.
A terme, tous les acteurs impliqués dans des transactions financières pourraient être concernés, qu’il s’agisse de banques, d’intermédiaires financiers, d’émetteurs, d’assureurs, de fonds, SPV…
En principe, les personnes physiques ne sont pas autorisées à obtenir un LEI. Pour autant, la question se pose pour les individus exerçant une activité professionnelle et qui sont dûment immatriculés à cet effet.
Comment obtenir un LEI ?
L’INSEE est chargé en France de l’attribution des LEI. La demande se fait sur un site internet créé spécifiquement à cet effet[7].
En pratique, les grands groupes pourraient avoir à gérer un grand nombre de LEI. L’INSEE prévoit une procédure spécifique pour les attributions de masse de LEI[8].
Les frais d'inscription sont de 100 euros et les frais de certification annuelle sont de 50 euros. Pour la première année, les entités demanderesses recevront donc une facture de 150 euros par LEI attribué. Les années suivantes elles pourront renouveler la certification de leur LEI à partir de 6 semaines avant la date d'expiration. Il leur sera alors facturé 50 euros par LEI renouvelé.
Quelle est la durée de validité d’un LEI ?
Le numéro LEI doit être renouvelé chaque année via le site internet dédié de l’INSEE.
Comment pourrait être sanctionné le non-respect de l’obligation d’obtention d’un LEI ?
En l'absence de LEI :
- la négociabilité des instruments financiers pourrait être remise en question pour les sociétés cotées,
- les participants aux négociations en bourse pourraient voir leur capacité à négocier des instruments financiers remise en cause.
[1] Legal Entity Identifier
[2] Dans le cas spécifique des sociétés cotées, le LEI est à communiquer à Euronext par courriel à l’adresse suivante : sendyourLEI@euronext.com
[3] Règlement (UE) sur les abus de marché no. 596/2014 du 16 avril 2014 (« Règlement MAR »), article 5 et Position-Recommandation AMF no. 2017-04
[4] Règlement MAR, article 19, précisé dans le règlement d’exécution (UE) no. 2016/523 définissant les normes techniques d'exécution relatives au format et au modèle de notification et de publication des transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes
[5] Le Règlement (UE) no. 648/2012 du 4 juillet 2012 (« Règlement EMIR ») rend son usage obligatoire pour des besoins des comptes-rendus
[6] Conformément à l’article 26 du Règlement (UE) 600/2014 du 15 mai 2014 (« Règlement MIFIR »)
[7] https://lei-france.insee.fr/index
[8] Dans ce cas, les entités concernées sont invitées à prendre contact avec l’INSEE à l’adresse suivante : lei-france@insee.fr