retour

La loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid19 a été publiée ce jour : mesures principales concernant le droit du travail

Article Social | 24/03/20 | 2 min. | Marie-Hélène Bensadoun Laetitia-Marie Jamet

Santé

Cette loi déclare l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2019.

Outre les mesures, dorénavant bien connues des Français, relatives à la restriction de la circulation des personnes, cette loi répertorie les nombreux domaines dans lesquels le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance, aux fins de garantir la santé publique et faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie.

L’article 11 de la loi détaille ainsi les mesures qui pourront être prises par le gouvernement afin de limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ainsi que les incidences sur l’emploi.

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances en matière du droit du travail et de la sécurité sociale ayant notamment pour objet de :

- limiter des ruptures des contrats de travail et l’atténuation des effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle ;

- permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités habituelles de prise de ces congés ;

- permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités habituelles d’utilisation ;

- permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;

- modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;

- modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » ;

- modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.

Dans son allocution télévisée du 23 mars, le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé que de nombreux décrets seraient publiés dès le mercredi 25 mars.

Espérons que ces premiers textes, attendus avec impatience par les entreprises, permettront de mieux discerner les contours d’un droit du travail dont l’imprévisibilité était devenue critique au cours des dernières semaines.


Articles recommandés