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Pharmaceutical Intellectual Property and Competition Law Review – 1ère édition
Article Droit de la concurrence, consommation et distribution Contrats commerciaux et internationaux Brevets | 06/11/20 | 1 min. | François Pochart Renaud Christol
François Pochart, Mathilde Rauline et Renaud Christol ont co-rédigé le chapitre français de la Pharmaceutical Intellectual Property and Competition Law Review (1ère édition).
Ce chapitre aborde les sujets suivants :
- le cadre réglementaire pharmaceutique, résultant du Code de la santé publique, du Règlement CE n° 726/2004 et du Code de la sécurité sociale ;
- la réglementation et le contentieux des brevets pharmaceutiques ;
- l'encouragement à l'innovation par des incitations fiscales telles que le crédit d'impôt recherche ou le nouveau régime fiscal de la propriété intellectuelle ;
- les démarches à suivre pour obtenir l’approbation d’un nouveau médicament, d’un génériqued’un produit biologique ou d’un biosimilaire ;
- l'absence de "patent linkage" stricto sensu en France ;
- le travail des autorités administratives telles que l'Autorité française de la concurrence (AFC) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans l'application des règles du droit de la concurrence dans le domaine pharmaceutique et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ;
- les règles essentielles du contrôle des concentrations en France.