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Arbitrage CCI : ce que le Règlement 2026 change vraiment
Article Résolution des litiges | 03/07/26 | 26 min. | Marie Danis Emmanuelle Peyrottes
La Chambre de commerce internationale (« CCI ») a adopté une nouvelle version de son Règlement d’arbitrage qui est entrée en vigueur le 1er juin 2026 (le « Règlement 2026 »). Ce texte, applicable aux procédures engagées à compter de cette date, sauf accord des parties pour l’application d’une version antérieure[1], marque une étape significative dans l’évolution de l’un des règlements d’arbitrage les plus utilisés.
La réforme poursuit un objectif clair : renforcer l’efficacité de procédures voulues plus prévisibles et mieux adaptées aux attentes des utilisateurs. La CCI entend ainsi répondre à plusieurs critiques récurrentes concernant notamment la transparence, le coût, la durée et la complexité des procédures d’arbitrage.
La suppression du caractère obligatoire de la rédaction d’un acte de mission, le renforcement du rôle de la conférence sur la gestion de la procédure (Case Management Conference), l’augmentation du seuil d’application automatique pour les procédures accélérées, la création d’un arbitrage « hautement accéléré » (Highly Expedited Arbitration), de nouvelles modalités de saisine de l’arbitre d’urgence, ou encore l’introduction d’un mécanisme d’examen rapide (early determination) témoignent de cette volonté.
Certaines de ces évolutions consacrent des pratiques déjà bien établies. D’autres, comme l’arbitrage “hautement accéléré”, répondent à une demande croissante de procédures plus rapides et flexibles et traduisent une ambition de repenser le rythme auquel certains différends peuvent être tranchés. Cet article revient sur les six principales innovations du Règlement 2026 et leur portée pratique.
- Indépendance et impartialité des arbitres : une révélation plus structurée
Le Règlement 2026 consacre un principe jusqu’alors essentiellement issu de la pratique : en cas de doute, l’arbitre doit privilégier la révélation[2]. Il précise également qu’une révélation ne constitue pas, en elle-même, la reconnaissance d’un défaut d’indépendance ou d’impartialité[3].
Il consacre l’implication des parties dans l’identification des risques de conflit. Chaque partie devra fournir au secrétariat de la CCI (le « Secrétariat ») une liste des personnes et des entités qu’elle estime pertinentes aux fins de l’analyse des conflits[4]. Elle sera intégrée aux informations transmises aux arbitres pressentis, sans déplacer la responsabilité de la révélation, qui demeure celle de l’arbitre.
Cette réforme apparaît opportune. Elle ne modifie pas fondamentalement les standards applicables en matière d’indépendance et d’impartialité des arbitres, mais elle formalise des pratiques déjà largement répandues dans les arbitrages internationaux. Pour les parties, l’intérêt est concret : les difficultés potentielles sont identifiées plus tôt, sur la base d’informations plus complètes et sous le contrôle du Secrétariat. En pratique, le mécanisme devrait réduire le risque de contestations tardives (parfois utilisées comme levier) et contribuer à sécuriser davantage les sentences rendues.
- Simplification de la procédure : la fin des actes de mission obligatoires
La suppression du caractère obligatoire des actes de mission (Terms of Reference) constitue l’un des changements les plus visibles du Règlement 2026. Sous le règlement antérieur, le tribunal arbitral devait impérativement établir un acte de mission permettant de circonscrire le litige et de fixer certains paramètres procéduraux à un stade précoce (rappel de l’identité des parties, des demandes, des mesures sollicitées, du lieu de l’arbitrage et des règles procédurales applicables) devant être signé par les parties[5].
Si, historiquement, l’acte de mission a contribué à l’identité de l’arbitrage CCI, son utilité pratique s’était toutefois progressivement érodée, ces fonctions étant désormais souvent assurées par les écritures initiales, la conférence de gestion de la procédure et/ou une première ordonnance de procédure.
La réforme de la CCI semble ici découler d’une pratique issue des procédures accélérées (Expedited Procedure Provisions), introduites en 2017, dans le cadre desquelles les actes de mission n’étaient déjà plus obligatoires : alors que plus de 1 000 affaires ont été administrées sous ce régime, moins de 25 tribunaux ont jugé utile d’établir un acte de mission[6].
Cette suppression renforce le rôle de la Case Management Conference (« CMC »), qui devient le principal point d’ancrage de la procédure. Le tribunal arbitral devra tenir une CMC initiale dans les trente jours suivant la réception du dossier et établir à cette occasion, ou dans les meilleurs délais, le calendrier de procédure[7]. Le Règlement 2026 invite à organiser des CMC ultérieures afin d’adapter la conduite de la procédure à l’évolution du dossier[8].
Le Règlement substitue ainsi la CMC initiale aux actes de mission comme point de départ de l'interdiction des demandes nouvelles (sauf autorisation du tribunal arbitral, qui tiendra notamment compte de leur nature, du stade de la procédure et de leurs conséquences en termes de coûts[9]).
Ce recentrage apparaît opportun. L’acte de mission obligatoire constituait une spécificité de l’arbitrage CCI, alors que les principaux autres règlements institutionnels permettaient de s’en dispenser. En outre, lorsque les parties ne parvenaient pas à s’accorder sur le contenu de l’acte de mission, les questions étaient généralement réglées dans une ordonnance de procédure rendue par l’arbitre. Le recentrage autour de la CMC et du calendrier procédural devrait ainsi permettre de gagner du temps, de réduire les coûts et de renforcer le rôle du tribunal.
- Procédure accélérée et arbitrage d’urgence : des outils renforcés
Le Règlement 2026 relève de 3 à 4 millions de dollars américains (« USD ») le seuil d’application automatique de la procédure accélérée pour les conventions d’arbitrage conclues à compter du 1er juin 2026[10]. Cette évolution est susceptible d'élargir sensiblement le champ d'application de ce mécanisme. Les statistiques publiées par la CCI montrent en effet que plus de 40% des affaires administrées en 2025 portaient sur un montant inférieur à 4 millions USD[11] contre 36% seulement sous le seuil de 3 millions USD alors applicable[12]. Plus précisément, 5,1 % des affaires enregistrées en 2025 portaient sur un montant compris entre 3 et 4 millions de dollars américains. Ce delta laisse entendre qu’un nombre important d’affaires, qui échappaient auparavant à la procédure accélérée, y seront désormais soumis de plein droit[13].
Cette évolution reflète la place désormais acquise par la procédure accélérée depuis son introduction en 2017 puisqu’elle a été administrée dans plus de 1 000 affaires et à l’origine de plusieurs centaines de sentences[14]. Davantage de litiges pourront ainsi bénéficier d’une procédure plus rapide sans remise en cause des garanties fondamentales de l’arbitrage.
L’arbitrage d’urgence fait également l’objet d’importants ajustements. Une procédure d’urgence peut désormais être engagée non seulement contre les signataires de la convention d’arbitrage et leurs successeurs, mais également contre une partie à l’égard de laquelle le président de la cour internationale d’arbitrage de la CCI (la « Cour ») estime, prima facie, qu’une convention d’arbitrage susceptible de la lier pourrait exister. Cette évolution tient, vraisemblablement, compte de la réalité des groupes de sociétés et des structures contractuelles complexes fréquemment rencontrées dans les litiges internationaux. Le mécanisme demeure toutefois exclu lorsque les parties l’ont expressément écarté ou lorsque la convention d’arbitrage invoquée résulte d’un traité ou d’une loi de protection des investissements[15].
L’innovation la plus notable réside dans l’introduction explicite des ordonnances préliminaires (« preliminary orders »). À tout stade de la procédure d’urgence, une partie peut solliciter une ordonnance préliminaire portant sur des mesures conservatoires destinées (par exemple) à préserver une situation ou des éléments de preuves. Lorsque les circonstances l’exigent, cette demande peut être présentée et tranchée ex parte (sans notification préalable aux autres parties). Les garanties procédurales demeurent néanmoins préservées : la partie concernée devra ensuite être entendue et l’arbitre d’urgence pourra modifier ou rétracter la mesure[16].
Ces évolutions répondent à une attente concrète des utilisateurs : obtenir rapidement une protection efficace sans devoir saisir un juge étatique. Il restera toutefois à observer la manière dont les arbitres d’urgence s’approprieront ces nouveaux pouvoirs, en particulier lorsque des mesures auront été accordées ex parte.
- L’arbitrage hautement accéléré : une innovation ambitieuse
Les Highly Expedited Arbitration Provisions constituent sans doute l’innovation la plus ambitieuse du Règlement 2026. Contrairement à la procédure accélérée classique, elles ne s’appliquent jamais automatiquement : elles supposent un accord des parties et peuvent être choisies quel que soit le montant du litige[17].
La procédure est extrêmement resserrée. Le litige est tranché par un arbitre unique[18]. Dans les 20 jours suivant la réception de la Demande et du Mémoire en demande (« Request and Statement of Claim »), le défendeur doit formuler ses observations sur certaines questions procédurales, notamment la désignation de l'arbitre unique, le siège, la langue et le droit applicable. Sa réponse et son mémoire en défense (« Answer and Statement of Defence »), ainsi que toute demande reconventionnelle, doivent être déposés dans les 30 jours qui suivent[19]. La CMC initiale intervient dans les 7 jours de la transmission du dossier à l'arbitre et la sentence finale doit être rendue dans les 3 mois suivant cette conférence, sauf prorogation accordée par le Président de la Cour lorsque cela apparaît nécessaire[20].
La promesse est séduisante. Pour les secteurs où la valeur du temps est déterminante (technologie, sport, chaînes d’approvisionnement ou opérations de M&A), la possibilité d’obtenir une sentence au fond exécutoire en quelques mois constitue un argument puissant.
L’ambition appelle toutefois la prudence. Trois mois constituent un délai court pour conduire une procédure contradictoire au fond, traiter d’éventuelles objections de compétence, rédiger une sentence et la soumettre au contrôle de la Cour. En pratique, le défendeur ne disposera souvent que de quelques semaines pour organiser sa défense. Le tribunal pourra certes limiter les écritures, exclure la production de documents ou statuer sans audience, mais ces prérogatives pourraient s’avérer plus délicates à mettre en œuvre dans des litiges particulièrement complexes.
La possibilité pour les parties de convenir d’une sentence non motivée est également notable. Si elle peut réduire les coûts et les délais, elle devra être appréciée avec prudence dans les juridictions où l’absence de motivation pourrait alimenter des contestations au stade de l’annulation ou de l’exécution.
L’arbitrage hautement accéléré constitue ainsi une innovation audacieuse, dont le succès dépendra de la capacité des praticiens à concilier célérité, qualité de la décision et respect du contradictoire.
- La détermination rapide (early determination) : innovation utile, source de complexification ou gadget ?
L’article 30 du Règlement 2026 introduit expressément un mécanisme de détermination rapide des demandes (early determination)[21]. Une partie peut désormais demander au tribunal arbitral de trancher de manière anticipée une demande ou une défense « manifestement » (a) infondée ou (b) hors de sa compétence[22]. Le tribunal arbitral conserve un pouvoir discrétionnaire pour décider s’il y a lieu d’examiner la requête et, le cas échéant, pour en organiser le traitement[23].
Le mécanisme fait penser aux motions to dismiss propres au contentieux judiciaire américain et s’inscrit dans une famille d’outils déjà présents dans plusieurs règlements d’arbitrage internationaux. Il ne constitue toutefois pas une véritable nouveauté dans l’univers CCI : dès 2017, la Note aux parties et aux tribunaux arbitraux reconnaissait déjà la possibilité de procéder à une détermination anticipée de certaines demandes ou défenses[24]. La réforme consacre donc expressément une pratique préexistante.
En théorie, l’idée est évidente : éviter qu’une partie ne supporte les coûts d’une procédure complète pour répondre à une demande manifestement infondée ou à une objection de compétence manifestement vouée à l’échec. Le mécanisme paraît particulièrement adapté lorsque la difficulté est essentiellement juridique.
Derrière cette recherche de célérité, son efficacité et son utilité pratique dans l’arbitrage CCI restera toutefois à démontrer.
D'abord, l'introduction de ce mécanisme pourrait produire un effet paradoxal. La partie qui sollicite une early determination pourrait être tentée de développer largement son argumentation afin de convaincre le tribunal du caractère « manifestement » infondé des prétentions adverses. Corrélativement, la partie qui s'y oppose aura tout intérêt à démontrer que les questions soulevées appellent, au contraire, un examen approfondi, en développant une défense suffisamment étoffée pour exclure toute appréciation sommaire du litige. Le débat préalable sur la demande d'early determination risque ainsi, dans certains dossiers, d'alourdir les échanges procéduraux plutôt que de les simplifier.
Par ailleurs, le caractère « précoce » de ce mécanisme pourrait lui-même devenir une source de contentieux para-arbitral. Une partie déboutée pourrait être tentée de soutenir que le tribunal a statué prématurément sur des questions qui nécessitaient un examen plus approfondi, notamment au stade d'un recours en annulation ou de l'exécution de la sentence.
La CCI met en avant un objectif d’efficacité et de filtre précoce, sans que ses statistiques établissent qu’un nombre significatif d’affaires serait aujourd’hui encombré par des demandes manifestement infondées. L’innovation est donc bienvenue, mais son impact pourrait demeurer limité. Elle exercera probablement davantage une fonction dissuasive qu’un effet transformateur sur la durée ou le coût des arbitrages.
- Numérisation, confidentialité et délais de sentence : une modernisation bienvenue
Le Règlement 2026 adapte plusieurs dispositions aux pratiques désormais largement établies en arbitrage international : généralisation des communications électroniques, clarification du régime de confidentialité et refonte des délais applicables au prononcé des sentences.
Les communications écrites avec le Secrétariat devront désormais être effectuées par voie électronique, sauf circonstances particulières justifiant le recours à des copies papier[25]. Cette évolution consacre une pratique déjà largement répandue et s’inscrit dans le développement des outils numériques de la CCI, notamment la plateforme ICC Case Connect.
Le Règlement 2026 introduit également une obligation expresse de confidentialité à la charge des arbitres[26], lesquels devront, sous réserve des exceptions prévues, préserver la confidentialité de toutes les questions liées à l’arbitrage. La CCI a toutefois choisi de ne pas imposer d’obligation générale de confidentialité aux parties elles-mêmes, préférant préserver leur liberté d’organiser contractuellement ce point en fonction des spécificités du litige.
Enfin, la CCI abandonne le délai théorique de six mois dans lequel la sentence devait être rendue qui courait autrefois à compter de la signature de l’acte de mission (Terms of Reference). Désormais, le Président de la Cour fixe le délai de rendu de la sentence en fonction du calendrier procédural de chaque affaire[27]. L’ancien délai était rarement appliqué tel quel en pratique et donnait fréquemment lieu à des prorogations ; si le nouveau mécanisme apparaît donc plus adapté aux singularités de chaque procédure, il soulève néanmoins des interrogations quant à sa mise en œuvre, notamment sur les modalités de fixation du délai et les conséquences d'un éventuel dépassement de celui-ci.
Conclusion
Le Règlement 2026 modernise l’arbitrage CCI sans en bouleverser les fondamentaux : il offre aux utilisateurs une palette procédurale plus flexible, renforce les prérogatives de la Cour, tout en conservant les marqueurs essentiels de l’arbitrage CCI.
Le Règlement 2026 contient plusieurs innovations notables, dont la plus audacieuse demeure l’arbitrage hautement accéléré. La promesse d’une sentence finale en trois mois est séduisante, mais sa réussite dépendra de la capacité des praticiens à concilier célérité, qualité de la décision et respect du contradictoire.
Au fond, la réforme offre davantage de flexibilité aux utilisateurs. Reste désormais à voir dans quelle mesure ces nouveaux outils seront adoptés et s’ils permettront de répondre aux critiques récurrentes adressées à l’arbitrage international en matière de coût et de durée.
[1] Article 1(2) du Règlement 2026.
[2] Article 12(2) du Règlement 2026.
[3] Article 12(4) du Règlement 2026.
[4] Article 12(5) du Règlement 2026.
[5] Article 23 du Règlement 2021 ; « ICC Arbitration Rules 2021 and 2026 compared version », disponible au lien suivant : https://iccwbo.org/dispute-resolution/dispute-resolution-services/arbitration/rules-procedure/2026-arbitration-rules/.
[6] « Unveiling the 2026 ICC Arbitration Rules, part 3: Expedited Procedure Provisions and Emergency Arbitration », 19 mai 2026, disponible au lien suivant : https://iccwbo.org/news-publications/news/unveiling-the-2026-icc-arbitration-rules-part-3-expedited-procedure-provisions-and-emergency-arbitration/
[7] Articles 24(1) et 24(2) du Règlement 2026.
[8] Article 24(4) du Règlement 2026.
[9] Article 25 du Règlement 2026.
[10] Règlement 2026, Annexe V – Expedited Procedure Provisions, Article 1(3)(c). Les seuils antérieurs demeurent applicables aux conventions plus anciennes.
[11] « Unveiling the 2026 ICC Arbitration Rules, part 3: Expedited Procedure Provisions and Emergency Arbitration », 19 mai 2026, disponible au lien suivant : https://iccwbo.org/news-publications/news/unveiling-the-2026-icc-arbitration-rules-part-3-expedited-procedure-provisions-and-emergency-arbitration/
[12] ICC, « ICC Dispute Resolution 2025 Statistics », Publication n°DRS004EN, 2026, p. 5.
[13] ICC, « ICC Dispute Resolution 2025 Statistics », Publication n°DRS004EN, 2026, p. 23, Annex - Table 01 “Amounts in dispute”.
[14] « Unveiling the 2026 ICC Arbitration Rules, part 3: Expedited Procedure Provisions and Emergency Arbitration », 19 mai 2026, disponible au lien suivant : https://iccwbo.org/news-publications/news/unveiling-the-2026-icc-arbitration-rules-part-3-expedited-procedure-provisions-and-emergency-arbitration/
[15] Règlement 2026, Annexe IV – Emergency Arbitrator Provisions, Article 1(3).
[16] Règlement 2026, Annexe IV – Emergency Arbitrator Provisions, Article 7(4).
[17] Règlement 2026, Annexe VI – Highly Expedited Arbitration Provisions, Article 1.
[18] Règlement 2026, Annexe VI – Highly Expedited Arbitration Provisions, Article 4.
[19] Règlement 2026, Annexe VI – Highly Expedited Arbitration Provisions, Article 2.
[20] Règlement 2026, Annexe VI – Highly Expedited Arbitration Provisions, Article 7(1).
[21] Article 30 du Règlement 2026.
[22] Article 30(1) du Règlement 2026.
[23] Article 30(2) du Règlement 2026.
[24] « ICC Court revises note to include expedited determination of unmeritorious claims or defences », 30 octobre 2017, disponible au lien suivant : https://iccwbo.org/news-publications/news/icc-court-revises-note-to-include-expedited-determination-of-unmeritorious-claims-or-defences/.
[25] Article 3 du Règlement 2026.
[26] Article 12(8) du Règlement 2026.
[27] Article 34 du Règlement 2026.