Grégoire Desrousseaux

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Programme de rémunération supplémentaire porté à la connaissance du salarié : condition suffisante mais pas nécessaire pour mettre en route la prescription de l’action en rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié

Un programme de rémunération supplémentaire porté à la connaissance du salarié : une condition suffisante mais pas nécessaire à la mise en route de la prescription de l’action en rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié. Par un arrêt du 1er avril 2022, la Cour d’appel de Paris confirme l’application des règles de prescription de l’action en rémunération supplémentaire des inventeurs salariés découlant de la réforme de la prescription de 2008 : le délai de prescription triennal court à partir du moment où le salarié avait connaissance des faits lui permettant d’exercer l’action.

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Prise de date devant le TJ de Paris : délai à 60 jours autorisé, même pour les assignations visant des défendeurs étrangers

Le Pôle activité économique et commerciale du Tribunal Judiciaire de Paris a modifié la rubrique « prise de date » de sa page internet. Ainsi, même pour les assignations visant un défendeur résidant à l’étranger, il est possible de demander une date d’audience d’orientation dans un délai standard de 60 jours plutôt que 180. Bien qu’elle ne soit publiée que sur la page du Pôle activité économique et commerciale, cette précision devrait concerner toutes les assignations au fond soumises à la prise de date.

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Affaire San-Ei c. Nexira sur l’abus du droit d’agir en contrefaçon : cas isolé ou début d’une jurisprudence inquiétante pour les titulaires de droits ?

L’abus du droit d’agir en contrefaçon : dans les actions en contrefaçon, il est fréquent que le défendeur forme une demande reconventionnelle pour procédure abusive, et tout aussi fréquent qu’il en soit débouté. Le rejet de ce type de demande se fait généralement aux motifs que le demandeur peut se méprendre sur la portée de ses droits et que le simple exercice d’une action en justice n’est pas abusif.

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Licences FRAND : le Tribunal Judiciaire de Paris confirme sa compétence

Deux décisions du 7 décembre 2021 rendues dans la même affaire viennent (i) confirmer la compétence du Tribunal Judiciaire de Paris pour connaître de demandes relatives à la détermination d’un taux FRAND au niveau mondial et (ii) reconnaître la qualité à défendre de l’ETSI dans ce type de litige. L’affaire oppose Xiaomi à Philips et à l’ETSI.

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Recours en restauration : la Cour de cassation impose à l’INPI d’harmoniser sa pratique avec celle de l’OEB

Dans un arrêt du 1er décembre, la Cour de cassation a annulé une décision du directeur général de l’INPI déclarant un recours en restauration irrecevable comme tardif. Elle retient une nouvelle interprétation du délai d’un an pour former un recours en restauration des droits à présenter une requête en poursuite de la procédure. Cette interprétation aligne la pratique de l’INPI sur celle de l’OEB.

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Prescription de la rémunération supplémentaire : la tendance jurisprudentielle se confirme (encore)

Une ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris du 25 juin 2021[1] vient confirmer les règles d’application dans le temps des différents régimes de prescription des demandes en rémunération supplémentaire des inventions de salariés (1). Dans cette décision, et dans une décision antérieure de décembre 2020[2], le tribunal rappelle également les règles d’appréciation in concreto du point de départ de la prescription (2).

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Application dans le temps des dispositions de la loi PACTE sur la prescription de l’action en contrefaçon : une clarification bienvenue

Une ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris du 6 mai 2021 est venue clarifier la méthode de computation du délai de prescription de l’action en contrefaçon postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi PACTE. La loi PACTE introduit deux modifications au régime de la prescription des actions en contrefaçon : le point de départ du délai devient subjectif, puisqu'il faut considérer le moment où le demandeur à l'action « a connu ou aurait dû connaître » le fait incriminé, conformément au régime général de l'article 2224 du Code civil ; mais la loi précise en outre qu'il faut considérer « le dernier fait » permettant d'exercer l'action. Ces modifications sont entrées en vigueur le 24 mai 2019. L'ordonnance du 6 mai 2021 rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la loi nouvelle ne peut avoir pour effet de modifier le point de départ du délai de prescription qui a commencé à courir selon la loi ancienne. Ainsi, les actes de contrefaçon intervenus avant le 24 mai 2019 restent soumis à une prescription quinquennale qui à court à compter de la commission de l'acte. Autrement dit, la loi PACTE n'aura pas d'effet pratique avant le 24 mai 2024. Ce n'est qu'à compter de cette date que le tribunal pourra pleinement appliquer les dispositions relatives au point de départ de la prescription, énoncées à l'article L.615-8 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi PACTE.

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Les Ateliers du brevet – édition 2020

Pour la troisième année consécutive, Grégoire Desrousseaux, François Pochart et leur équipe de mandataires européens et d’avocats, ont proposé quatre Ateliers du Brevet pour aborder des solutions pratiques aux problèmes quotidiens des professionnels des brevets.

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Prescription de la rémunération supplémentaire : la tendance jurisprudentielle se confirme.

Le 5 décembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement relatif à la prescription de la demande en paiement d’une rémunération supplémentaire d’un salarié auteur d’une invention de mission.

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Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : impact de l’extension des pouvoirs du juge de la mise en état sur le contentieux de la propriété intellectuelle

Entré en vigueur le 1er janvier 2020, le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (le « Décret ») a déjà fait beaucoup parler de lui, notamment en ce qu’il détaille la procédure applicable devant le nouveau tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance), simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire et, surtout, consacre en principe l’exécution provisoire des décisions de justice.