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Adoption du projet de loi PACTE par l’Assemblée nationale : quel impact sur la propriété industrielle ?
Le 11 avril dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi PACTE .
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Grégoire Desrousseaux
Associé, Mandataire agréé auprès de l'Office Européen des Brevets
Grégoire Desrousseaux débute sa carrière comme conseil en propriété industrielle avant d’être admis au barreau de Paris en 2000 et de rejoindre notre cabinet en tant qu’associé en 2010.
Au sein de l’équipe Technologies Propriété intellectuelle Média, il accompagne ses clients français et étrangers sur toutes leurs questions en matière de brevets que ce soit pour du conseil, du contentieux ou des oppositions devant l’Office européen des brevets. Diplômé de Polytechnique et de l’ENST, Grégoire Desrousseaux est ingénieur et juriste. Son hybridité est un atout considérable pour ses clients, il allie compréhension technique et solutions juridiques.
Grégoire Desrousseaux anime une équipe d’ingénieurs juristes, à son image, sur sa matière de prédilection. Il contribue à la transmission de ses savoirs par une activité d’enseignement en droit des brevets, au CEIPI et en écoles d'ingénieur.
Expertises
- Technologies - Média - Propriété Intellectuelle
Focus
- Digital
- Energie
- Santé
Formation
- Université de Paris XI, Nanterre, Maîtrise en droit, 1994
- Ecole Polytechnique, 1986
Admission au barreau
- Paris, 2000
- European patent attorney, 1994
Langues
Français I Anglais I Allemand
CHAMBERS & PARTNERS
- Propriété intellectuelle - Band 1 ( à titre individuel)
- Santé et sciences de la vie - Band 2
“Grégoire Desrousseaux remains a leading figure in patents. He represented Citroën Automobiles and TRW France against Zodiac regarding a patent infringement concerning airbags.”
“"Excellent lawyer" Grégoire Desrousseaux of August & Debouzy Avocats maintains a strong reputation in the market as a patent lawyer. He is most active in the IT, health, manufacturing and biotech industries where he regularly advises clients on patent litigation, licences and registration.”
BEST LAWYERS
Propriété intellectuelle
WHO'S WHO LEGAL
Life Sciences - Patent Litigation
Patents
DECIDEURS STRATEGIE FINANCE DROIT
- Contentieux des brevets en pharma, biotechs et science de la vie : incontournable
- Contentieux des brevets : Incontournable
- Marques, dessins, modèles : Excellent
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Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ?
Le projet de loi PACTE [1], adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ce mardi 9 octobre 2018, prévoit plusieurs dispositions relatives aux brevets visant à favoriser l’innovation et à faciliter la croissance des PME.
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August Debouzy BEST LAWYERS - 2019 Edition
August Debouzy’s lawyers have ranked in Best lawyers since 2010. Their skills have been rewarded yet again this year. Find out about our 23 Best Lawyers!
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En mai fais ce qu’il te plait : la France prépare la JUB… et surprend avec l’imprescriptibilité des actions en nullité de brevet
Une ordonnance[1] qui modifiera le code de la propriété intellectuelle (CPI) vient d’être publiée au journal officiel. Elle vise à mettre le CPI en conformité avec les textes instituant le brevet européen à effet unitaire (BU) et la juridiction unifiée du brevet (JUB).
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Rémunération supplémentaire des inventions de mission des salariés : la fin de l’imprescriptibilité ?
Point de départ de la prescription pour la rémunération supplémentaire due aux inventeurs salariés : application des dispositions de l’article 2224 du code civil issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile Décision du TGI Paris, 3ème chambre, 2ème section, du 23 mars 2018, RG n°15/00961 Les salariés qui effectuent une invention dans le cadre de leur mission ont droit à une rémunération supplémentaire (Article L.611-7 du Code de la propriété industrielle). Avant la réforme de la prescription de 2008, la Cour de Cassation décidait que le délai quinquennal de prescription courait à compter de la date à laquelle la créance était déterminée, le salarié inventeur devant disposer des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire. Dans la plupart des cas, le résultat pratique était de rendre imprescriptible la créance de rémunération supplémentaire : le salarié inventeur pouvait toujours arguer qu’il ne connaissait pas les détails de l’exploitation de son invention, ni les profits que l’entreprise en tirait.
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A l'OEB : rien ne sert de courir, il faut partir à point
A compter du 1er juillet 2018, l’Office Européen des Brevets envisage d’autoriser les déposants à requérir l’ajournement de la procédure d’examen pendant une période de trois ans. La durée moyenne de la procédure d’examen d’une demande de brevet devant l’Office Européen des Brevets (OEB) est actuellement de 23,2 mois[1]. Elle devrait être réduite à 12 mois d’ici 2020[2]. Cette accélération de la procédure d’examen soulève l’inquiétude de certains déposants. Selon ses détracteurs, une procédure d’examen raccourcie empêcherait les déposants de trouver un financement ou de fournir des données complémentaires au cours de l’examen. L’OEB a entendu ces critiques et réfléchit à une procédure d’ajournement de la procédure d’examen.
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Un petit pas législatif de plus pour un grand pas vers la JUB
Longtemps attendu, le projet de loi autorisant « la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifié du brevet » a été adopté le 4 octobre 2017 par l’Assemblée nationale en première lecture. Pour rappel, la juridiction unifiée du brevet (dite « JUB ») relève de l'Union européenne et est issue d'un accord signé le 19 février 2013 par vingt-cinq États membres. Cette nouvelle juridiction est destinée à simplifier le contentieux des brevets européens, notamment en réduisant les coûts de traduction et les frais de procédure. Ce texte, présenté aux députés le 9 août dernier, constitue ainsi une étape importante pour la mise en place de la JUB. Il vise à garantir son indépendance à travers un ensemble de règles régissant son bon fonctionnement. Avant de pouvoir être promulgué, ce projet de loi doit cependant encore être adopté par le Sénat, ce qui devrait avoir lieu d’ici fin 2017.
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Palmarès des avocats 2017 : August Debouzy, cabinet d’avocats de l’année !
Lors de la 5e édition du Palmarès des avocats organisée par le Monde du droit en partenariat avec l’AFJE
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Implications pratiques de la nouvelle obligation d’information pour les employeurs
L’article 175 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - dite « Loi Macron » - modifie l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle en introduisant une obligation d’information à la charge de l’employeur. Désormais, l’article L. 611-7 dispose : L’employeur informe le salarié auteur d’une telle invention lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre.
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August & Debouzy a été distingué Best French IP Firm 2015 !
Lors de la 8e édition de l’International Legal alliance summit & awards (ILASA), le 24 juin à New York, August & Debouzy a remporté le Trophée d’Or dans la catégorie Best French IP Firm.
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