Grégoire Desrousseaux

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Licences FRAND : le Tribunal Judiciaire de Paris confirme sa compétence

Deux décisions du 7 décembre 2021 rendues dans la même affaire viennent (i) confirmer la compétence du Tribunal Judiciaire de Paris pour connaître de demandes relatives à la détermination d’un taux FRAND au niveau mondial et (ii) reconnaître la qualité à défendre de l’ETSI dans ce type de litige. L’affaire oppose Xiaomi à Philips et à l’ETSI.

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Recours en restauration : la Cour de cassation impose à l’INPI d’harmoniser sa pratique avec celle de l’OEB

Dans un arrêt du 1er décembre, la Cour de cassation a annulé une décision du directeur général de l’INPI déclarant un recours en restauration irrecevable comme tardif. Elle retient une nouvelle interprétation du délai d’un an pour former un recours en restauration des droits à présenter une requête en poursuite de la procédure. Cette interprétation aligne la pratique de l’INPI sur celle de l’OEB.

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Prescription de la rémunération supplémentaire : la tendance jurisprudentielle se confirme (encore)

Une ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris du 25 juin 2021[1] vient confirmer les règles d’application dans le temps des différents régimes de prescription des demandes en rémunération supplémentaire des inventions de salariés (1). Dans cette décision, et dans une décision antérieure de décembre 2020[2], le tribunal rappelle également les règles d’appréciation in concreto du point de départ de la prescription (2).

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Application dans le temps des dispositions de la loi PACTE sur la prescription de l’action en contrefaçon : une clarification bienvenue

Une ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris du 6 mai 2021 est venue clarifier la méthode de computation du délai de prescription de l’action en contrefaçon postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi PACTE. La loi PACTE introduit deux modifications au régime de la prescription des actions en contrefaçon : le point de départ du délai devient subjectif, puisqu'il faut considérer le moment où le demandeur à l'action « a connu ou aurait dû connaître » le fait incriminé, conformément au régime général de l'article 2224 du Code civil ; mais la loi précise en outre qu'il faut considérer « le dernier fait » permettant d'exercer l'action. Ces modifications sont entrées en vigueur le 24 mai 2019. L'ordonnance du 6 mai 2021 rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la loi nouvelle ne peut avoir pour effet de modifier le point de départ du délai de prescription qui a commencé à courir selon la loi ancienne. Ainsi, les actes de contrefaçon intervenus avant le 24 mai 2019 restent soumis à une prescription quinquennale qui à court à compter de la commission de l'acte. Autrement dit, la loi PACTE n'aura pas d'effet pratique avant le 24 mai 2024. Ce n'est qu'à compter de cette date que le tribunal pourra pleinement appliquer les dispositions relatives au point de départ de la prescription, énoncées à l'article L.615-8 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi PACTE.

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Les Ateliers du brevet – édition 2020

Pour la troisième année consécutive, Grégoire Desrousseaux, François Pochart et leur équipe de mandataires européens et d’avocats, ont proposé quatre Ateliers du Brevet pour aborder des solutions pratiques aux problèmes quotidiens des professionnels des brevets.

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Prescription de la rémunération supplémentaire : la tendance jurisprudentielle se confirme.

Le 5 décembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement relatif à la prescription de la demande en paiement d’une rémunération supplémentaire d’un salarié auteur d’une invention de mission.

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Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : impact de l’extension des pouvoirs du juge de la mise en état sur le contentieux de la propriété intellectuelle

Entré en vigueur le 1er janvier 2020, le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (le « Décret ») a déjà fait beaucoup parler de lui, notamment en ce qu’il détaille la procédure applicable devant le nouveau tribunal judiciaire (issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance), simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire et, surtout, consacre en principe l’exécution provisoire des décisions de justice.

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Non-respect d’une licence de logiciel : l’avocat général de la CJUE délimite les contours possibles de la responsabilité contractuelle du licencié

La question de la nature de la responsabilité du licencié qui ne respecte pas les termes d’un contrat de licence de logiciel a donné lieu ces dernières années à des solutions jurisprudentielles contrastées en droit français, compte-tenu du principe de non-cumul des responsabilités . Des études récentes lui ont même été spécifiquement consacrées .

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August Debouzy BEST LAWYERS - 2020 Edition

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Adoption du projet de loi PACTE par l’Assemblée nationale : quel impact sur la propriété industrielle ?

Le 11 avril dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi PACTE .