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Rémunération supplémentaire des inventions de mission des salariés : la fin de l’imprescriptibilité ?
Point de départ de la prescription pour la rémunération supplémentaire due aux inventeurs salariés : application des dispositions de l’article 2224 du code civil issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile
Décision du TGI Paris, 3ème chambre, 2ème section, du 23 mars 2018, RG n°15/00961
Les salariés qui effectuent une invention dans le cadre de leur mission ont droit à une rémunération supplémentaire (Article L.611-7 du Code de la propriété industrielle). Avant la réforme de la prescription de 2008, la Cour de Cassation décidait que le délai quinquennal de prescription courait à compter de la date à laquelle la créance était déterminée, le salarié inventeur devant disposer des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire. Dans la plupart des cas, le résultat pratique était de rendre imprescriptible la créance de rémunération supplémentaire : le salarié inventeur pouvait toujours arguer qu’il ne connaissait pas les détails de l’exploitation de son invention, ni les profits que l’entreprise en tirait.