Geoffroy Thill

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Nullité, exécution provisoire et limitation : face je gagne, pile tu perds…

La cour d’appel (arrêt du 24 octobre 2025, n° RG 23/01389) confirme l’inopposabilité des limitations de brevet effectuées devant l’INPI après une décision d’annulation assortie de l’exécution provisoire. Même sans dissimulation du jugement à l’INPI, la limitation est jugée irrégulière dès lors qu’elle porte sur des revendications annulées. Cette position renforce les incertitudes autour de la possibilité, pour le breveté, de limiter son brevet – que ce soit devant l’INPI ou devant la juridiction judiciaire. En l’absence de clarification de la Cour de cassation, la prudence s’impose : il serait souhaitable que les tribunaux évitent de systématiquement assortir leurs jugements d’une exécution provisoire.

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Recours sur opposition à un brevet français : nouvelles antériorités et nouvelles requêtes devant la cour d’appel

Dans un précédent article (accessible ici), nous avions laissé en suspens la question de savoir si le titulaire pourrait déposer de nouvelles requêtes subsidiaires en réaction à une nouvelle antériorité produite au stade du recours contre une décision de l’INPI statuant sur opposition d’un brevet français. L’arrêt du 26 septembre 2025 rendu dans le cadre du quatrième recours tranché par la cour d’appel de Paris apporte une réponse à cette question.

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Recours contre une décision de l’INPI sur opposition de brevet : éclairages de la CA Paris sur l’appréciation de la nouveauté et la recevabilité des nouvelles requêtes subsidiaires en modification du brevet

La Cour d’appel de Paris vient de rendre son deuxième arrêt se prononçant sur un recours formé contre une décision de l’INPI statuant sur opposition d’un brevet français . Cet arrêt du 9 avril 2025 a été rendu dans l’affaire Tinnus (breveté) c. Koopman (opposant) . Il apporte deux enseignements d’intérêt pour les praticiens du contentieux des brevets.

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1ères décisions au fond de la Division Centrale de la JUB (2/2) : enseignements des décisions des 19 et 29 juillet de la DC Paris

Le 19 juillet, nous avons publié le premier volet de notre étude sur l'appréciation de l'activité inventive par la Division Centrale de la JUB. Le même jour, la Division centrale (Paris) (ci-après DC Paris) a rendu trois décisions identiques dans l’affaire Meril c. Edwards Lifesciences[1]. Le 29 juillet, la DC Paris a rendu une quatrième décision au fond, dans l’affaire Bitzer Electronics c. Carrier[2]. Ces décisions sont riches d’enseignements sur les spécificités procédurales de la JUB, la recevabilité des demandes de modification du brevet, l’extension au-delà de la demande, la revendication de priorité et l’activité inventive.

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1ères décisions au fond de la Division centrale de la JUB (1/2) : que dit la JUB sur l’appréciation de l’activité inventive par rapport à l’OEB ?

Depuis l’entrée en vigueur de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), une des questions brûlantes des praticiens est celle de savoir si la JUB appliquera l’approche problème-solution de l’Office européen des brevets (OEB) pour apprécier l’activité inventive. S’il est encore trop tôt pour se prononcer, il semblerait, au vu des décisions étudiées, que la JUB applique ses propres standards, s’inspirant de l’approche problème-solution de l’OEB sans toutefois la dupliquer. Nous proposons ici une première analyse de l’appréciation de l’activité inventive par la JUB jusqu’aux récentes décisions de la Division centrale du 16 juillet (Sanofi c. Amgen et Regeneron c. Amgen ). Une seconde publication se concentrera davantage sur les décisions de la Division centrale du 19 juillet (Meril c. Edwards Lifesciences ).

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August Debouzy accompagne Argos Wityu dans le cadre d’un accord d’exclusivité en vue de l’acquisition de TKH France

Le cabinet d’avocats August Debouzy a accompagné Argos Wityu dans le cadre d’un accord d’exclusivité en vue de l’acquisition de TKH France, un des leaders français de la fourniture de solutions de connectivité à valeur ajoutée et de produits de connectivité. Argos Wityu signe cet accord d’exclusivité auprès de TKH Group, entreprise technologique cotée à l’Euronext d’Amsterdam aux Pays-Bas, en vue de l’acquisition de la majorité du capital social de TKH France et de ses filiales CAE Data et ID Câbles.

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August Debouzy advises Cameco on French law aspects of acquisition of Westinghouse Electric Company

August Debouzy, in coordination with Covington & Burling, is advising Cameco Corporation, the world’s largest publicly traded uranium company and a cornerstone of the Canadian nuclear industry, on the French aspects of a contemplated acquisition of Westinghouse Electric Company, one of the world’s largest nuclear services businesses, for an enterprise value of $7.875 billion and an estimated $4.5 billion equity cost. Covington & Burling assisted Cameco with the general coordination of the transaction and the US law aspects.

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August Debouzy a conseillé le groupe suisse Holcim lors de l’acquisition du groupe PRB

August Debouzy, et en particulier son German Desk, a conseillé le groupe suisse Holcim, un des acteurs majeurs des solutions de construction innovantes et durables, dans le cadre de l'acquisition de 100 % du groupe PRB, première entreprise française indépendante de son secteur proposant une large gamme de produits hautes-performances pour la rénovation et l’isolation thermique du bâtiment.

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August Debouzy a conseillé le groupe Rohde & Schwarz lors de la cession de Rohde & Schwarz Cybersecurity SAS à Total Specific Solutions B.V

August Debouzy, et plus particulièrement son German Desk, a conseillé Rohde & Schwarz, groupe technologique allemand, dans le cadre de la cession de sa filiale française Rohde & Schwarz Cybersecurity, anciennement connue sous le nom de DenyAll, à Total Specific Solutions B.V., un fournisseur néerlandais leader de solutions logicielles pour les marchés verticaux.

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August Debouzy accompagne Aptiv dans le cadre de son acquisition de Krono-Safe Automotive

August Debouzy a conseillé the Asterios Automotive Tool Suite, société spécialisée dans la conception et la fabrication d’équipements de l’automobile, dans le cadre de son acquisition de la société Krono-Safe Automotive.