Commissions d’enquête parlementaires et entreprises privées

Le nombre des commissions d’enquête parlementaires croît de façon exponentielle. Parallèlement, la liste des grandes entreprises privées, françaises ou internationales, convoquées devant elles ne cesse de s’allonger. Les commissions d’enquête parlementaires, conçues pour contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques, sont aujourd’hui détournées de leur objet pour intervenir dans la stratégie des entreprises privées et mettre en cause leurs dirigeants.
 

Les entreprises auditionnées ne disposent d’aucune des garanties d’un procès équitable : ni accès aux pièces, ni contradictoire dans l’établissement du rapport, ni possibilité de répondre quand les conclusions sont rendues publiques. Certaines commissions n’hésitent pas à saisir le Procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale d’éléments d’informations qui n’ont pas été explicités ou débattus avec les personnes mises en cause.
 

Cette formation sera l’occasion d’analyser les leviers juridiques à la disposition des opérateurs économiques pour se préparer à une audition devant une commission d’enquête parlementaire et limiter le risque d’y voir leur responsabilité exposée.