Dix ans après l'adoption de la loi Sapin II

Au cours des années 2010, les pouvoirs publics ont été confrontés à deux défis majeurs : restaurer la confiance des citoyens dans les institutions, abimée par des scandales politico-financiers, et protéger nos intérêts économiques stratégiques, dans un contexte dominé par l’utilisation extraterritoriale du droit par des puissances étrangères.

C’est pour faire face à l’ensemble de ces enjeux que le gouvernement français a fait adopter, le 9 décembre 2016, la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie.

Par l’adoption de cette loi, la France a souhaité se hisser niveau des meilleurs standards internationaux de la prévention et de la lutte contre la corruption. Depuis l’année 2016, les entreprises et les administrations sont ainsi tenues de mettre en place, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA), des dispositifs contraignants et formalisés destinés à prévenir la corruption en leur sein. La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) – véritable instrument de justice négociée inspiré du DPA américain – a, quant à elle, permis aux instances de poursuite françaises, notamment au PNF, de s’ériger en interlocuteur crédible du DoJ américain, du SFO britannique et des autres parquets, en cas d’infraction de corruption commise dans une dimension transnationale.

Cette architecture, désormais éprouvée, est appelée à connaître, dans un contexte international mouvant, de nouvelles évolutions. En effet, face au recul des exigences en matière de conformité dans certains pays – signalons à cet égard la suspension du FCPA aux Etats-Unis –, il appartiendra à l’Union européenne d’agir, dans les années à venir, en faveur d’une harmonisation des règles relatives à la prévention et à la répression de la corruption, seule voie de protection de nos entreprises contre le risque d’un retour des sanctions extraterritoriales.

Notre conférence, qui sera ouverte par François Hollande, président de la République au moment de l’adoption de la loi Sapin II, sera l’occasion de dresser un bilan des dix années de son application et de dessiner des perspectives pour les années à venir.