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L’impact du COVID-19 sur les redevances d’occupation du domaine public
Article Immobilier et Construction Droit de l’environnement Droit public et commande publique Droit européen | 24/04/20 | 5 min. | Vincent Brenot Guillaume Potin
Sciences de la vie & Santé
Par une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (ci-après « l’Ordonnance Modificative »), le Gouvernement a apporté d’utiles clarifications à l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (ci-après « l’Ordonnance Initiale »), notamment quant à la suspension des redevances d’occupation du domaine public, tant dans le cadre des contrats relevant du code de la commande publique, que dans le cadre des conventions d’occupation temporaire du domaine public pures (ci-après « COT »).
L’article 6 de l’Ordonnance Initiale, tel que modifié par l’article 20 de l’Ordonnance Modificative, prévoit les mesures susceptibles d’être mises en œuvre en cas de difficultés dans l’exécution du contrat. Deux d’entre elles paraissent pertinentes et concernent spécifiquement la question des redevances d’occupation du domaine public :
« […]
5° Lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative, tout versement d'une somme au concédant est suspendu et si la situation de l'opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires » ;
[…]
7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l'article 1er. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ».
Le 5° de cette disposition pourrait permettre, dans le cadre de la suspension d’un contrat de concession sur décision du concédant ou (et il s’agit d’une nouveauté apportée par l’Ordonnance Modificative visant à élargir le champ d’application de la mesure) résultant de l’application d’une mesure de police administrative, de suspendre les sommes dues au concédant, au titre desquels pourraient se trouver notamment les redevances d’occupation domaniale.
Le 7° de cet article, nouvellement ajouté par l’Ordonnance Modificative, parait pouvoir également fonder une telle mesure s’agissant, tant des contrats de concession, que des COT.
En effet, le rapport au Président publié conjointement avec l’Ordonnance Modificative, précise que « Cette disposition serait applicable aux contrats de la commande publique, comme les contrats de mobilier urbain, qui ne peuvent bénéficier des autres dispositions de l'ordonnance en l'absence de suspension de leur exécution, ainsi qu'aux pures conventions domaniales, qui sont des contrats publics par détermination de la loi (article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) mais ne peuvent bénéficier ni des dispositions applicables aux marchés ou aux concessions » (Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance Modificative) (soulignement et gras ajoutés).
Le 7° permettrait donc la mise en œuvre d’une mesure de suspension des redevances d’occupation dans le cadre des contrats de concession non suspendus (dans le cas inverse le 5° pourrait retrouver à s’appliquer) et dans le cadre des COT en cas de conditions d’exploitation dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de la situation financière de l’occupant. Il n’est pas exclu que cette disposition puisse également trouver à s’appliquer dans le cas, bien plus rare en pratique, de marchés publics impliquant la perception d’une redevance domaniale.
Cette suspension ne pourrait, en tout état de cause, excéder la période mentionnée à l’article 1er de l’Ordonnance Initiale, soit jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmenté de deux mois, i.e. jusqu’au 24 juillet (la fin de l’état d’urgence sanitaire étant prévue pour le 24 mai).
Il convient toutefois de noter que l’article 6 précise que ses dispositions s’appliquent « nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat », circonstance qui devrait donc conduire à appliquer les stipulations du contrat uniquement lorsque celles-ci sont plus favorables à l’occupant.
Enfin, l’Ordonnance Initiale comporte une limite non négligeable tenant à son champ d’application qui ne couvre que les contrats publics et non les autorisations temporaires d’occupation du domaine public, qui sont des actes administratifs unilatéraux, et qui constituent pourtant une part importante des titres d’occupation délivrés par les autorités domaniales.
Il n’aurait donc pas été inopportun, pour gagner en lisibilité, d’en traiter également dans le cadre de l’Ordonnance Modificative dont la motivation sur la modification de l’article 6 précité indiquait notamment que « De même, de nombreuses entreprises exercent une activité commerciale sur le domaine public. […] Or, la forte baisse d'activité liée au covid-19 ne leur permet plus de verser les redevances dues à l'autorité gestionnaire du domaine. […] Il est donc proposé de compléter l'article 6 de l'ordonnance par une disposition permettant aux entreprises dont l'activité est fortement dégradée du fait de l'épidémie de covid-19 de suspendre le versement des redevances d'occupation domaniale. » (Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance Modificative).