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Réforme de l’audiovisuel : l’avenir du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique se précise
Article IT et données personnelles Droit de la propriété intellectuelle, média et art Droit de la concurrence, consommation et distribution Contentieux des affaires | 09/09/20 | 12 min. | Amélie Tripet Charles Bouffier Cen Zhang
La publication, le 5 août 2020, de deux décrets relatifs au régime de la publicité télévisée et à la diffusion d’œuvres cinématographiques à la télévision confirme la volonté du législateur de réformer le paysage audiovisuel français et de l’adapter à la réglementation européenne de manière progressive, afin de tenir compte de l’agenda parlementaire chargé et de la crise sanitaire actuelle.
Dans ce contexte, ces deux décrets visent à alléger les restrictions pesant sur les services de télévision en matière publicitaire et relatives à la diffusion d’œuvres cinématographiques, afin de leur permettre de faire face à la concurrence croissante des autres services de médias audiovisuels, notamment les services à la demande délinéarisés (replay, VOD, etc.).
Le décret n°2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée
Ce décret met en place un double assouplissement du régime de publicité télévisée, tel qu’il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les obligations des chaînes en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
D’une part, le décret autorise de manière encadrée la publicité segmentée, à savoir la possibilité pour les services de télévision de proposer des messages publicitaires différents et adaptés aux téléspectateurs en fonction de leur localisation géographique, sous réserve que cette publicité segmentée (i) soit identifiée comme telle de manière appropriée ; (ii) ne soit pas programmée dans les émissions pour enfants ; et (iii) ne comporte pas d’indication d’une adresse de l’annonceur ou d’une identification locale explicite (à l’exception des émissions locales et régionales de France Télévisions et des chaînes ayant une obligation de programmer des émissions à caractère régional ou local).
La durée des messages publicitaires segmentées ne devra pas excéder :
- « deux minutes par heure en moyenne quotidienne » pour les chaînes diffusant sur une zone géographique dont la population recensée est supérieure à dix millions d’habitants ;
- « quatre minutes par heure en moyenne quotidienne » pour les chaînes n’utilisant pas des fréquences assignées par le CSA ainsi que pour les éditeurs diffusant sur une zone dont la population est inférieure ou égale à dix millions d’habitant ; et
- dans tous les cas, « six minutes pour une heure d'horloge donnée ».
- « quatre minutes par heure en moyenne quotidienne » pour les chaînes n’utilisant pas des fréquences assignées par le CSA ainsi que pour les éditeurs diffusant sur une zone dont la population est inférieure ou égale à dix millions d’habitant ; et
- dans tous les cas, « six minutes pour une heure d'horloge donnée ».
Le gouvernement présentera, sous deux ans, un rapport évaluant les impacts de la publicité segmentée dans les services de télévision.
D’autre part, par dérogation à l’article 8 du décret du 27 mars 1992 interdisant la publicité télévisée concernant certains produits et secteurs économiques tels que les boissons alcoolisées, l’édition littéraire ou le cinéma, les services de télévision pourront diffuser des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma pendant une durée de dix-huit mois à compter de la publication du décret.
De même, le gouvernement devra présenter, sous quinze mois, un rapport évaluant les impacts de cette disposition, afin de se prononcer sur l’opportunité de sa pérennisation.
Le décret n°2020-984 du 5 août 2020 portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision
Ce décret vise à renforcer l’offre télévisuelle française en matière d’œuvres cinématographiques, en permettant aux chaînes en clair d’offrir au public un meilleur accès à ces œuvres cinématographiques, en réaction à la multiplication des offres alternatives (offres payantes de télévision, VOD, etc.). Par ailleurs, cet assouplissement répond également au constat de l’obsolescence de cette réglementation, spécifiquement applicable aux services de télévision et à laquelle ne sont pas soumis les services de médias délinéarisés, compte-tenu du fait que la multiplication des modes d’accès délinéarisés aux œuvres (replay, VOD, etc.) ne s’est pas traduite par une diminution de la fréquentation des salles de cinéma.
Le décret apporte les modifications suivantes à la réglementation en matière de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision :
|
Disposition concernée |
Régime antérieur |
Régime issu du décret n°2020-984 du 5 août 2020 |
|
Nombre d’œuvres cinématographiques pouvant être diffusées chaque année par les chaînes de télévision dites « généralistes » (autres que les chaînes de cinéma ou de paiement à la séance) |
192 |
244 |
|
Nombre d’œuvres cinématographiques pouvant être diffusées par les chaînes généralistes, en « prime time », soit entre 20h30 et 22h30 |
144 |
196 |
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Interdiction de diffusion des œuvres cinématographiques pour les chaînes généralistes |
- le mercredi soir, à l’exception des œuvres d’art et essai diffusées après 22h30 et à l’exception des œuvres mentionnées à l’article 10 du décret n°9066 du 17 janvier 1992 ;
- le vendredi soir, à l’exception des œuvres d’art et essai diffusées après 22h30 ; - le samedi ; - le dimanche avant 20h30
|
le samedi à partir de 20h30, à l’exception : - des œuvres cinématographiques dont la chaîne concernée a financé la production ; ou
- des œuvres cinématographiques d’art et d’essai. |
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Interdiction de diffusion des œuvres cinématographiques pour les chaînes de cinéma ou de paiement à la séance |
Pour les chaînes de cinéma : - le vendredi, de 18h à 21h ;
- le samedi, de 18h à 23h ; - le dimanche, de 13h et 18h
Pour les chaînes de paiement à la séance : - le samedi, de 18h à 22h30.
|
Pour les chaînes de cinéma ou de paiement à la séance, le samedi à partir de 20h30, à l’exception des œuvres cinématographiques : - dont elles ont acquis les droits de diffusion en exclusivité ;
- d’art et d’essai ;
- ayant réalisé moins de 2 millions d’entrées en salles en France ; - sorties en salles en France depuis au moins 30 ans ; ou - ayant réalisé au moins 2 millions d’entrées en salles en France (dans la limite de 15 œuvres). |
Prochaines étapes de la réforme de l’audiovisuel
La publication des deux décrets le 5 août dernier marque la reprise, sous une forme fragmentée et progressive, de la réforme de l’audiovisuel entreprise par le gouvernement au dernier trimestre 2019.
En effet, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle, présenté en conseil des ministres le 5 décembre 2019[1], prévoyait une refonte profonde du paysage réglementaire français en matière de création audiovisuelle.
En particulier, ce projet de loi avait pour ambition de :
- assouplir les restrictions pesant sur les services de télévision relatives à la diffusion d’œuvres cinématographiques et de messages publicitaires
- transposer la directive européenne sur les services de médias audiovisuels du 14 novembre 2018[2], prévoyant notamment :
- l’élargissement du champ d’application de la contribution des éditeurs (services de télévision, médias audiovisuels « SMA » et médias audiovisuels à la demande « SMAD ») à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, en particulier aux SMAD qui ne sont pas établis en France ;
- la modification du régime de conventionnement des SMAD ;
- la modification des règles applicables en matière de publicité, dans le but d’instaurer une concurrence équitable entre les chaînes de télévision et les nouveaux acteurs du secteur, en particulier en assouplissant les restrictions relatives au placement de produit et au parrainage ;
- transposer la directive européenne sur le droit d’auteur du 17 avril 2019[3], en renforçant le droit des auteurs et des ayants droit dont les œuvres sont diffusées sur les services de partage de contenus en ligne ;
- créer un nouveau régulateur des services audiovisuels et des plateformes de partage de vidéos, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en fusionnant le CSA et la HADOPI ;
- créer de nouvelles mesures de protection des publics, notamment des mineurs, applicables aux SMA et aux plateformes de partage de vidéos ; et
- réformer le service public de l’audiovisuel en créant une nouvelle structure décisionnelle, France Médias.
A la suite de la crise sanitaire et compte tenu de l’agenda parlementaire bousculé, le gouvernement a finalement décidé de mener une réforme progressive, par voie de décrets ou de lois à portée plus restreinte devant être adoptées par le Parlement.
Dans ce cadre, la prochaine étape de la réforme de l’audiovisuel devrait être la transposition des directives européennes précitées sur les services de médias audiovisuels et sur le droit d’auteur. En effet, voté au Sénat le 8 juillet dernier, le projet de loi habilitant le gouvernement à transposer, par voie d’ordonnance, diverses dispositions européennes et en particulier les directives susmentionnées, est en cours d’examen devant l’Assemblée nationale[4].
Pour mémoire, aux termes de l’article 2 de la directive sur les services de médias audiovisuels du 14 novembre 2018, la transposition de celle-ci par les Etats membres doit intervenir au plus tard le 19 septembre 2020.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=986159325046C004EA1DA5C267B5350
0.tplgfr29s_2?idDocument=JORFDOLE000039453578&type=general&typeLoi=proj&legislature=15
[2] Directive (UE) 2018/1808 du Parlement Européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (directive « Services de médias audiovisuels »).
[3] Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.