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Le Conseil constitutionnel donne raison à Orange sur l’obligation pour l’URSSAF de rembourser la contribution patronale sur les AGA lorsqu’aucune action n’est attribuée

Communiqué Employment Public - Regulatory - Environment | 28/04/17 | Emmanuelle Barbara Isabelle Hadoux-Vallier Emmanuelle Mignon Hélène Billery Emmanuel Weicheldinger Boris Léone-Robin

En 2011, la société Orange a mis en place un plan d’attribution gratuite d’actions pour l’ensemble de ses salariés et versé immédiatement, comme la loi lui en faisait alors l’obligation, la part patronale de la contribution sociale spécifique à laquelle les AGA sont assujetties en contrepartie de l’absence de cotisations sociales de droit commun. La condition de performance ne s’étant pas réalisée, Orange n’a toutefois attribué aucune action aux salariés en application du plan.

Sollicitée par Orange, l’URSSAF a refusé de lui rembourser la contribution patronale déjà versée. En 2014, la Cour de cassation a en effet jugé que, dans cette hypothèse, alors même qu’aucune rémunération supplémentaire sous forme d’actions n’est versée aux salariés, la contribution sociale patronale reste due et ne peut être remboursée.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de donner raison à Orange : par sa décision du 28 avril 2017, il juge que, si le législateur peut exiger le versement de la contribution patronale dès la décision formelle d’attribution des actions, cette contribution doit être remboursée lorsqu’aucune action n’est effectivement attribuée du fait de la non-réalisation des conditions auxquelles cette attribution était subordonnée, sauf à créer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Cette solution s’applique à tous les plans d’attribution gratuite d’actions qui ont été autorisés par des assemblées générales extraordinaires d’actionnaires avant le 7 août 2015 et pour les demandes de remboursement intervenant dans la limite de la prescription applicable en l’espèce.

La décision du Conseil constitutionnel intervient au terme d’une longue procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg et la cour d’appel de Colmar, qui avaient successivement rejeté la demande de remboursement de la contribution et refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité correspondante. Pour accroître ses chances de succès, Orange avait alors décidé non seulement de saisir la Cour de cassation à l’encontre de ce refus de transmission, mais également le Conseil d’État en contestant la légalité de la circulaire d’application qui réitérait les dispositions de la loi et en adossant cette contestation à la même QPC. A une journée d’intervalle, le Conseil d’État et la Cour de cassation avaient transmis la même QPC au Conseil constitutionnel, ce qui est exceptionnel.

Dans cette affaire, Orange a été représentée par l’équipe de droit public (Emmanuelle Mignon, associé, Hélène Billery, counsel, et Emmanuel Weicheldinger, avocat) et de droit social (Emmanuelle Barbara, associé, Isabelle Hadoux-Vallier, counsel, et Camille Lihrmann, avocat senior) du cabinet August Debouzy, ainsi que par la SCP Célice-Soltner-Texidor-Perier.

 

 


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