Entreprises et coronavirus : informations et recommandations
Une épidémie, une pandémie ou une crise sanitaire représente une situation exceptionnelle et évolutive pendant laquelle les entreprises doivent s’adapter. Elles doivent également adopter certaines mesures pour limiter la propagation et prévenir au maximum une situation de crise majeure de leur organisation tant sur les aspects humains que fonctionnels ou financiers.
Au travers de plusieurs articles disponibles sur notre site internet, nous mettons en avant plusieurs aspects liés l’incertitude juridique créée par cette situation exceptionnelle et vous donnons quelques suggestions pratiques.
Nos équipes sont mobilisées pour répondre à l’ensemble de vos questions en droit du travail, droit des contrats, assurances, droit des sociétés et droit boursier, droit de la santé, droit pénal et contentieux, en droit administratif, etc.
Notre rôle de conseil est d’informer nos clients quelle que soit la situation économique, politique ou sociale qui impacte directement leur activité. Le développement du Covid-19 concerne toutes nos organisations, cette page a pour mission de vous informer des aspects juridiques et réglementaires liés à cette crise sanitaire
Licences d’office : une application dans la crise du Covid-19 en France ?
" A l’heure où de nombreux laboratoires dans le monde se mobilisent pour la recherche d'un traitement contre le covid-19, où les essais cliniques se multiplient, il est naturel de s’interroger sur les mécanismes légaux qui pourraient faciliter une exploitation quantitativement et qualitativement suffisante, et financièrement acceptable, des droits de brevet qui s’avéreront utiles pour enrayer l’épidémie et en prévenir une nouvelle.
Dans une étude publiée en 2019, l’OMPI recensait 156 pays ou territoires reconnaissant l’exception relative aux licences obligatoires qui permet l’utilisation d’un brevet sans autorisation du titulaire.
Cette étude concluait que « le mécanisme a été très peu utilisé si l’on considère le nombre total de brevets octroyés »[4] mais que, dans certains États comme le Brésil, le Canada ou les Etats-Unis, « l’existence de telles dispositions, ou l’annonce de l’intention de les invoquer, incite les titulaires de brevets à conclure des contrats de licence. Par conséquent, la possibilité de délivrer une licence obligatoire peut faire partie de l’instrument politique »..../..."
Covid-19 : Publication de la lettre de confort de la Commission européenne qui permet une coopération entre producteurs pharmaceutiques pour lutter contre la pénurie de médicaments
" Le 8 avril 2020, la Commission européenne (ci-après la « Commission ») a publié une communication sur la mise en place d’un cadre temporaire pour l’appréciation des questions d’ententes et d’abus de position dominantes liées à la coopération entre entreprises en réponse à la crise d’urgence sanitaire que représente le Covid-19 (ci-après la « Communication »). La Communication prévoit que dans certaines hypothèses, les entreprises peuvent s’adresser à la Commission pour lui demander de valider, par une lettre de confort, les coopérations qu’elles entendent mettre en œuvre.
La première lettre de confort a été délivrée le 8 avril 2020 à « Medicines for Europe » (association de génériqueurs). Elle porte sur un projet de coopération volontaire entre producteurs pharmaceutiques qui cible le risque de pénurie de médicaments hospitaliers critiques pour le traitement des patients atteints du Covid-19.
Le contenu de cette lettre a été rendu public par la Commission le 28 avril dernier.
On peut lire que la demande de lettre de confort a été réalisée le 6 avril 2020 au nom de Medicines for Europe, de ses membres et également d’autres fabricants de produits pharmaceutiques qui participent ou pourraient participer à la coopération. .../..."
Les précisions du décret du 24 avril 2020 concernant la fin de la suspension de certains délais applicables en droit du travail
" Souvenons-nous. Il y a un mois déjà, la très commentée ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus prévoyait la suspension des délais de nombreuses procédures administratives et précisait en son article 9 qu’un décret viendrait, par exception, déterminer les catégories d’actes ou de procédures pour lesquels le cours des délais reprendrait.
Depuis lors, de nombreuses situations étaient bloquées, tant pour les entreprises (demande d’homologation de rupture conventionnelle en cours par exemple) que pour l’administration elle-même (délai de réponse ou de mise en conformité par les entreprises suspendus).
Après plusieurs semaines d’incertitudes et de messages parfois contradictoires de plusieurs DIRECCTE, le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi est enfin entré en vigueur ce week-end.
Ce décret a pour objet de lister, de manière exhaustive, les actes, procédures et obligations dans le domaine du droit travail dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020, reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020. .../..."
L'impact de l’épidémie de Covid-19 sur les contentieux aux États-Unis
" La pandémie de Covid-19 a gravement impacté la poursuite des procédures judiciaires en cours dans le monde. En raison de l'organisation décentralisée du système judiciaire américain, chaque tribunal fédéral et étatique des États-Unis a mis en place ses propres mesures afin de faire face à la crise, notamment la fermeture des tribunaux ou la limitation de l’accès au personnel essentiel, le renvoi des audiences, la tenue des audiences par vidéoconférence, etc..../..."
Amazon en appel, commentaire de la décision du 24 avril 2020
" Le 14 avril dernier, saisi en référé par l’Union syndicale Solidaires, le Tribunal Judiciaire de Nanterre a ordonné à la Société Amazon France Logistique, entité française en charge des activités sur le territoire du géant américain, de restreindre son activité à la réception, préparation et expédition des commandes concernant trois catégories de produits (produits alimentaires, produits d’hygiène et produits médicaux). Cette interdiction valait tant que la Société n’aurait pas mené, en y associant les représentants du personnel, une évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de covid-19 et mis en œuvre les mesures nécessaires de prévention et de protection de la santé des salariés. Cette condamnation était assortie d’une astreinte d’un million d’euros par infraction et par jour de retard.
La Société a interjeté appel de cette décision le lendemain, et a cessé toutes ses activités dans ses entrepôts français dans l’attente de la décision d’appel dont l’audience se tenait le mardi 21 avril devant la Cour d’appel de Versailles. .../..."
L’impact du COVID-19 sur les redevances d’occupation du domaine public
" Par une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (ci-après « l’Ordonnance Modificative »), le Gouvernement a apporté d’utiles clarifications à l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (ci-après « l’Ordonnance Initiale »), notamment quant à la suspension des redevances d’occupation du domaine public, tant dans le cadre des contrats relevant du code de la commande publique, que dans le cadre des conventions d’occupation temporaire du domaine public pures (ci-après « COT »). .../..."
Réflexions autour des principaux impacts de la crise sanitaire actuelle sur les contrats de cession d’actions
" Les conséquences engendrées par la crise sanitaire n’épargnent pas les opérations d’acquisition d’actions. Elles amènent en effet les parties à une opération en cours à se poser un certain nombre de questions quant à la teneur de leurs engagements. Elles conduisent également les négociateurs et rédacteurs des contrats à venir à repenser la rédaction de certaines clauses en vue d’essayer d’appréhender, dans la mesure du possible, les risques engendrés par la période d’incertitude qui s’ouvre aujourd’hui.
A la lumière des nombreux échanges avec nos clients, cet article a vocation à faire le point sur un certain nombre de ces interrogations, en reprenant les thèmes et articles centraux d’un contrat d’acquisition d’actions. .../..."
Covid-19 : quand le confinement en France peut révéler des situations de domiciliation fictive à l’étranger !
" Dans un communiqué de la Direction des Impôts des Non-Résidents (« DINR »), l’administration fiscale répond à la principale question intéressant les personnes physiques non-résidentes actuellement en confinement en France et empêchées de rentrer chez elles, sur le point de savoir si « une prolongation de la durée du confinement lié à la crise sanitaire (est) susceptible d’avoir un impact sur l’appréciation des critères de résidence fiscale pour les personnes domiciliées hors de France qui sont empêchées de rentrer chez elles ».
Si le communiqué se veut rassurant, la rapidité de cette publication par l’administration fiscale concernant la question de la résidence fiscale des non-résidents mais aussi sa teneur, rappellent qu’une fois la crise sanitaire passée, lorsqu’il ne sera plus question d’urgence mais de restaurer les finances publiques, les sujets qui faisaient l’objet d’une attention toute particulière des services de l’administration fiscale avant la crise, en particulier les dossiers de domiciliation « fictive » à l’étranger dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude fiscale, seront plus que jamais étudiés par l’administration fiscale. .../..."
L’impact de l’ordonnance n°2020-306 sur certaines opérations en droit des sociétés : TUP, réduction de capital, cession de fonds de commerce
" L’application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020[1], modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020[2] (l’Ordonnance), soulève de nombreuses questions au sujet de son application à certaines opérations en droit des sociétés.
L’article 2 de cette Ordonnance répute en effet effectué dans les délais impartis « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque » qui aurait dû être accompli pendant la « période juridiquement protégée », dans la mesure où ils sont effectués après l’expiration de la « période protégée », dans un délai correspondant au délai requis, dans la limite de deux mois. La « période juridiquement protégée » correspond à la période entre le 12 mars 2020 et l’expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (la Période Protégée). En l’état actuel, elle concerne la période du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 mais pourrait encore évoluer. .../..."
Cybersécurité et Covid-19 : prévoir et agir dans un contexte inédit
" La pandémie de Covid-19 est une période propice aux cyberattaques en raison du climat d’inquiétude générale et de l’usage accru du numérique. Dans ce contexte, les organisations, et notamment les entreprises, sont des cibles privilégiées. Ainsi, au cours des dernières semaines des cyberattaques ont été observées à travers le monde. Dimanche 22 mars, l’AP-HP a été visée par une attaque DDoS qui a restreint l’accès à ses services pendant plusieurs heures. Dans un autre registre, la société britannique Hammersmith Medicine Research a été visée par une attaque de ransomware entrainant le vol de plusieurs fichiers de données. Selon le Cyberpeace Institute, une ONG luttant contre l’insécurité numérique, plusieurs logiciels malveillants circulent par ailleurs actuellement par le biais d’emails de phishing contenant des liens ou des pièces jointes infectées qui peuvent affecter l’ordinateur du salarié et potentiellement tout le réseau de son entreprise. Dans un tel contexte la vigilance des entreprises est nécessaire. .../..."
COVID 19 - Etat d’urgence et droit du travail : le point sur l’ordonnance « BALAI » du 15 avril 2020
" Cette ordonnance complète et modifie plusieurs ordonnances publiées au cours des dernières semaines afin de préciser la réglementation temporaire mise en place en réaction à l’état d’urgence sanitaire.
Retour sur les dispositions phare en droit du travail .../..."
COVID 19 - Nouveaux délais en matière d’urbanisme, aménagement et enquête publique
" Par une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 publié au JO du 16 avril 2020, le Gouvernement a répondu aux inquiétudes des opérateurs du secteur de la construction au regard des délais applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et d’enquête publique.
Cette ordonnance crée, au sein de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, un titre II Bis comprenant des dispositions encadrant spécifiquement les enquêtes publiques et les délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement. .../..."
Enseignements du confinement et monde d’après – le nettoyage à préparer dans les vieux statuts des sociétés
" Alors que les dernières annonces du Président de la République ont ciblé le 11 mai prochain comme date possible d’un début de déconfinement progressif, de nombreuses réflexions sont en cours pour discuter le monde d’après, qui pourrait redéfinir le modèle même de notre société.
De manière plus humble et beaucoup moins grandiloquente, il apparaît que de nombreux actionnaires devraient quant à eux réfléchir à redéfinir le modèle organisationnel de leurs propres sociétés et notamment leurs statuts, qui se sont révélés pour certains être largement dépassés par les contraintes imposées par le confinement, plusieurs ayant cependant pu être compensées in extremis par les différentes ordonnances du gouvernement. .../..."
COVID 19 - Synthèse de l’ordonnance du 27 mars 2020 adaptant les règles relatives aux difficultés des entreprises
" L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (ci-après l’« Ordonnance ») publiée au Journal Officiel le 28 mars 2020 adapte temporairement le droit des entreprises en difficultés sur plusieurs points.
Cette ordonnance s'applique aux procédures en cours.
A titre préalable, on rappellera qu’en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, l’État d’urgence sanitaire débute le 24 mars 2020 pour une durée initiale de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020. .../..."
Décision Amazon du 14 avril 2020 : quels enseignements en tirer pour une reprise sécurisée de l'activité de l'entreprise ?
« Le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu, le 14 avril 2020, une ordonnance de référé condamnant la société Amazon France Logistique à restreindre son activité aux commandes de produits de première nécessité tant qu’elle n’aura pas mené, en y associant les représentants du personnel, une évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de covid-19 et mis en œuvre les mesures nécessaires de prévention et de protection de la santé des salariés. Cette condamnation est assortie d’une astreinte d’un million d’euros par infraction et par jour de retard.Amazon a déclaré avoir interjeté appel et annoncé la fermeture de ses entrepôts français pendant cinq jours à compter d’aujourd’hui de ses entrepôts français allant ainsi au-delà des prescriptions de l’ordonnance, et ce, afin de nettoyer les sites concernés. Amazon annonce qu’elle fera appel pendant la période de suspension de son activité au dispositif d’activité partielle tout en maintenant la rémunération de ses salariés à 100%. …/… »
COVID19 - Report des visites médicales du travail - Les précisions du décret du 8 Avril 2020
"L’ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020, adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail pendant l’état d’urgence sanitaire prévoyait la possibilité de reporter les visites médicales prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs et spécifiait que les conditions de ce report seraient précisées ultérieurement par un décret.
C’est chose faite, avec la publication, le 8 avril 2020, du décret N°2020-410 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites été examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire. .../..."
La Commission européenne soutient la lutte contre la pénurie dans le respect du droit de la concurrence
" Le 23 mars 2020, les autorités de concurrence membres du Réseau Européen de Concurrence, dont la Commission européenne (ci-après la « Commission »), avaient souligné que les circonstances actuelles n’étaient pas une excuse pour mettre en œuvre des pratiques anticoncurrentielles, notamment par des collaborations restrictives de concurrence.
Consciente du besoin d’information et de guide des entreprises, la Commission a mis en ligne, le 30 mars 2020, un site internet destiné à aider les entreprises qui souhaitent collaborer licitement. .../..."
Acteurs du private equity : attention au risque de direction de fait dans la gestion de la crise sanitaire et économique actuelle
" Face à la crise sanitaire, économique et sociale actuelle, la tentation des acteurs du private equity d’accroitre leur intervention auprès des dirigeants des sociétés de leurs portefeuilles peut s’avérer importante. Si cette intervention répond à la volonté légitime des investisseurs d’assister leurs participations dans la gestion de cette crise inédite, face à des dirigeants confrontés à un haut niveau de pression, ne souhaitant pas agir en solitaire et en demande d’aide de leurs actionnaires, elle doit pour autant être bien appréciée et encadrée afin d’éviter les conséquences attachées à une qualification de gestion de fait. .../..."
Les recommandations de la présidente de la CNIL, auditionnée par la commission des lois le 8 avril dernier, au sujet du traçage des individus dans le cadre de la crise sanitaire
" Ce mercredi 8 avril 2020, la présidente de la CNIL a été auditionnée devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale au sujet des travaux du gouvernement concernant l’utilisation de technologies se fondant sur la localisation des individus.
L’audition a été l’occasion pour la présidente de la CNIL d’indiquer que la CNIL fait un travail de veille continue depuis mi-mars sur les différents dispositifs utilisés dans le monde dans le cadre de la crise sanitaire. .../..."
Nécessité d'un assouplissement rapide des régimes fiscaux existants liés aux opérations de restructuration et de recapitalisation
" Le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises ces derniers jours que « le temps du débat fiscal », qui sera important pour déterminer les solutions de sortie de crise et de reconstruction, n’est pas encore arrivé, la période actuelle étant celle de « l’urgence ».
Cependant, les entreprises sont déjà sur le front avec leurs conseils depuis le début de l’épidémie pour mettre en œuvre toutes les solutions possibles afin de les aider à traverser au mieux cette crise sanitaire. Au-delà des mesures de chômage partiel, le financement est indispensable pour la reprise et la survie des entreprises. Si l’octroi massif de prêts garantis par l’Etat est une mesure-clé, il ne faudrait pas que les dispositifs fiscaux existants restreignent la possibilité de recapitaliser les entreprises. .../..."
Lire l'articleLes aides exceptionnelles aux titulaires de droits d'auteurs et aux titulaires de droits voisins
" Les auteurs et les artistes ne sont pas oubliés par le gouvernement, dans la crise sanitaire actuelle. De fait, il n’y a plus de spectacle, plus de concert (autres que ceux très émouvants mis en ligne gracieusement par certains orchestres en Houseparty). Il n’y a plus de tournage, plus d’exposition, plus de répétitions. Toute une série de mesures ont été adoptées pour organiser temporairement une aide à ceux qui n’ont plus dont les revenus sont gravement affectés : .../..."
Défendre à distance ? L’Avocat pénaliste à distance dans le contexte de l’épidémie de Covid-19
"L’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 contient plusieurs dispositions pénales qui interrogent nos libertés publiques et nécessitent une adaptation de l’exercice de la défense pénale en temps de crise sanitaire. Comment l’exercice de notre métier s’adapte-t-il aux exigences sanitaires du confinement pendant le cours de la garde à vue, de l’enquête et des audiences ? Selon quelles modalités pouvons-nous rendre compatible l’exercice à distance du métier d’avocat pénaliste avec le respect concret et effectif des droits fondamentaux de la personne mise en cause ? Comment assurer la confidentialité des échanges lors de l’entretien de la garde à vue, comment compenser l’absence de présence physique de l’avocat au cours de l’audition au bout d’une ligne téléphonique, peut-on se passer de la perception sensible de l’audience, comment assurer la publicité des débats à distance ? Si l’entreprise diligente une enquête interne, comment entendre les salariés à distance, leur faire relire et signer leurs déclarations ? Toutes ces questions concrètes sont au cœur de notre exercice quotidien et suscitent les pistes de réponses suivantes pour les gardes à vue, les audiences et les enquêtes internes. .../..."
Covid-19 - Prorogation des délais relatifs à l’arrêté et l’approbation des comptes des groupements et des délais de formalités : mesures adoptées et difficultés pratiques
" Dans le prolongement de notre précédent article, consécutivement à la publication de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, deux ordonnances en date du 25 mars 2020 intéressant le fonctionnement des groupements ont été publiées : (i) l’ordonnance n°2020-321 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 et (ii) l’ordonnance n°2020-318 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19. .../..."
Covid-19 : De nouvelles ordonnances précisent les impacts en droit du travail
" Cinq nouvelles ordonnances relatives au droit du travail et au droit de la sécurité sociale ont été publiées le 2 avril 2020 en application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 :
Retour sur les mesures essentielles …/…"
Covid-19 - Facilitation de la tenue des réunions des organes collectifs des entités : mesures adoptées et difficultés pratiques
" Dans le prolongement de notre précédent article, consécutivement à la publication de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, deux ordonnances en date du 25 mars 2020 intéressant le fonctionnement des groupements ont été publiées : (i) l’ordonnance n°2020-321 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 et (ii) l’ordonnance n°2020-318 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Dans ce contexte, afin d’accompagner les entreprises dans l’application de ces mesures, un guide « tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19 » a été publié par le ministère de l’économie le 26 mars. .../..."
Mesures gouvernementales d'adaptation de certains délais dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
" Les mesures de confinement et de distanciation sociale imposées par le gouvernement en vue de lutter contre la propagation du covid-19 ne sont pas sans effet sur le système judiciaire français. Le 15 mars 2020, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, avait annoncé la fermeture de tous les tribunaux, reportant ainsi la tenue des audiences programmées, à l’exception des « contentieux essentiels ».
L’état d’urgence sanitaire déclaré pour une période de deux mois par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 permet au gouvernement de fixer les mesures d’adaptation par voie d’ordonnance. A ce jour, vingt-neuf ordonnances ont déjà été publiées, dont l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures (ci-après l’Ordonnance). .../..."
Soutien à l’économie, relance budgétaire et rôle des instruments européens.
" 1. A côté de la garantie de liquidité de l’économie apportée par la Banque Centrale Européenne, pratiquement illimitée, l’Union a reconnu jusqu’ici que le soutien budgétaire des entreprises et des ménages incombait aux Etats membres, en les exonérant par voie de conséquence du respect des règles et limites du pacte de stabilité et de croissance en matière de déficit public.
Cependant, comme l’a souligné le président de l’Eurogroupe dans une lettre adressée hier, le 30 mars, à ses collègues, les soutiens budgétaires massifs auront pour conséquence que « nous sortirons tous de la crise avec un niveau d'endettement beaucoup plus important ». Mais, ajoute M. Centenao, qui est aussi ministre des Finances du Portugal, « cet effet et ses conséquences durables ne doivent pas devenir une source de fragmentation ». .../..."
Activité partielle : de nouveaux assouplissements dans l’ordonnance du 27 mars 2020
" Le lendemain de la publication au journal officiel du décret du 25 mars 2020, le dispositif d’activité partielle a de nouveau été assoupli aux termes d’une ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Les dispositions de cette ordonnance sont entrées en vigueur dès sa publication au JO, intervenue le 28 mars et seront applicables jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. .../..."
Confinement non respecté : une mise en danger de la vie d’autrui ?
" Le décret du 17 mars a créé une contravention de quatrième classe punie d’une amende forfaitaire de 135 euros réprimant la violation des interdictions de se déplacer en-dehors de son domicile décrétées la veille. Deux jours plus tard, cinq personnes verbalisées à plusieurs reprises pour non-respect du confinement ont été placées en garde à vue pour « mise en danger de la vie d’autrui ». Le 23 mars, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a franchi une étape supplémentaire en prévoyant qu’une nouvelle violation constatée dans un délai de quinze jours pourra être sanctionnée par une contravention de cinquième classe, punie d’une amende de 1 500 euros ; et que si ces violations sont verbalisées plus de trois fois en trente jours, les faits seront punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de peines complémentaires de travail d’intérêt général et de suspension du permis de conduire le cas échéant. .../..."
La chasse aux données, notamment de géolocalisation, en temps de crise sanitaire et la question du respect de la vie privée et des données personnelles des individus
" La crise du coronavirus est l’occasion de constater l’émergence de certaines initiatives, tantôt légitimes et encadrées, tantôt abusives et intrusives, venant tant d’entités privées que d’autorités étatiques, impliquant l’utilisation, parfois de masse, de données y compris personnelles.
Des dérives ont pu être constatées de la part d’entités privées : certaines d’entre elles ont profité de la crise sanitaire pour collecter, de manière déloyale, des données personnelles sur des individus en leur proposant de remplir en ligne des attestations de déplacement dérogatoire. La CNIL a mis en garde les citoyens contre cette pratique en rappelant que seules sont valables les attestations disponibles sur le site du gouvernement français. .../..."
Incidences de l'épidémie de Covid-19 sur les loyers commerciaux
" La loi n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 publiée le 23 mars 2020 (la « Loi d’Urgence ») a permis la déclaration d’un état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.
Outre certaines mesures, dorénavant bien ancrées dans la vie quotidienne des Français, relatives à la restriction de la circulation des personnes, la Loi d’Urgence prévoit les domaines dans lesquels le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance, aux fins notamment de garantir la santé publique et de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie. .../..."
Aperçu des principales dispositions prévues par les ordonnances du 25 mars 2020 pour les procédures fiscales en cours
" La loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de préciser notamment les modalités d’adaptation des procédures administratives (et donc fiscales) et juridictionnelles pendant l’épidémie de Covid-19.
Vingt-cinq ordonnances ont été prises en application de cette loi et adoptées en Conseil des ministres le 25 mars 2020 et publiées au Journal officiel le 26 mars 2020, dont certaines emportent plus particulièrement des conséquences en matière fiscale comme c’est le cas notamment de l’ordonnance n°2020-306 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et de l’ordonnance n°2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. .../..."
Covid 19 – L’Autorité de la concurrence à l’arrêt, la Commission européenne poursuit ses travaux (pour l’instant ?)
" Par un communiqué de presse du 27 mars 2020, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») précise aux entreprises quelles seront les adaptations des délais et procédures en raison de l’état d’urgence sanitaire[1].
De son côté, la Commission européenne (ci-après la « Commission »), après une semaine d’adaptation, a repris une activité quasiment normale. .../..."
Covid-19 : Aménagement des règles de la commande publique
" La loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (la « Loi Covid-19 ») prévoit à son article 11 la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance dans un délai de trois mois à compter de sa publication afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’épidémie sanitaire née de l’économie de Covid-19. Le Gouvernement est également habilité à prendre des mesures rétroactives pouvant s’appliquer à compter du 12 mars 2020.
S’agissant des marchés publics, l’article 11 de la Loi Covid-19 autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance « les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ». .../..."
Volatilité des titres, actifs stratégiques et investissements étrangers
" La Commission européenne encourage les États membres à contrôler les investissements directs étrangers alors que des entreprises stratégiques sont fragilisées par la baisse des cours de leurs actions du fait de la crise sanitaire.
Le 25 mars 2020, la Commission européenne (la « Commission ») a publié, comme elle l’avait annoncé, des orientations relatives, principalement, aux investissements directs étrangers (« IDE ») et à la protection des actifs stratégiques européens. .../..."
Activité partielle – le décret est enfin publié !
" Le décret relatif à l’activité partielle est enfin paru au JO du 25 mars 2020. Il entre en application immédiatement et s’applique aux demandes formulées à compter de l’entrée en vigueur du décret au titre d’un placement en activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
Il adapte ainsi le dispositif d’activité partielle à la situation exceptionnelle du virus Covid-19. .../..."
Avec mise à jour de l'article au 30 mars 2020.
La loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid19 a été publiée ce jour : mesures principales concernant le droit du travail
" Cette loi déclare l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2019.
Outre les mesures, dorénavant bien connues des Français, relatives à la restriction de la circulation des personnes, cette loi répertorie les nombreux domaines dans lesquels le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance, aux fins de garantir la santé publique et faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie.
L’article 11 de la loi détaille ainsi les mesures qui pourront être prises par le gouvernement afin de limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ainsi que les incidences sur l’emploi. .../..."
Force majeure : l’exemple des contrats d’approvisionnement et de livraisons
" Alors que le Covid-19 s’étend et que les Gouvernements prennent des mesures de plus en plus contraignantes, notamment s’agissant des frontières, il existe des interrogations quant aux conséquences prévisibles sur les contrats commerciaux d’approvisionnement et de livraison de marchandises.
En effet, la pandémie de Covid-19, par sa soudaineté et sa virulence, pourrait dans certains cas revêtir les trois critères d’un évènement de force majeure définis à l’article 1218 du code civil : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité. Si l’analyse des décisions antérieures rendues dans le cadre d’autres épisodes épidémiques (dengue, chikungunya, SRAS) pourrait laisser croire à un rejet de cette qualification, sa reconnaissance par les juges pourrait au contraire être facilitée par la nouveauté et l’ampleur de la crise, ainsi que des mesures de restrictions exceptionnelles (voir notre article en ce sens). .../..."
L’impact de la crise du Covid-19 sur les contrats de crédits
" L’expansion rapide du coronavirus à travers le monde affecte d’ores et déjà défavorablement un grand nombre d’industries et les places financières les plus importantes de la planète. Un certain nombre d’entreprises ont fait part de leurs premières difficultés économiques et commerciales. Bien que les institutions financières européennes et nationales aient commencé à mettre en œuvre des mesures d’urgence, notamment dans le but de faciliter le soutien des établissements financiers aux entreprises, les effets négatifs de la crise liée au Covid-19 résulteront assurément en une difficulté accrue des emprunteurs à satisfaire leurs obligations financières et une crainte des prêteurs de voir les défauts de paiement se multiplier. .../..."
Coronavirus – L’activité partielle doit rester le dernier recours
" Le chef de l’Etat a appelé, jeudi 19 mars, « les entreprises des secteurs essentiels à notre économie à maintenir leur activité, dans le respect des règles de sécurité sanitaire », évoquant « la responsabilité civique des entreprises pour poursuivre leur activité lorsque cela est possible ».
Cette position a été relayée par le Medef dans un courrier adressé le 19 mars à l’ensemble des chefs d’entreprise de France pour les appeler à « impérativement continuer à produire pendant cette période de confinement ».
Beaucoup d’entreprises ont en effet envisagé le recours à l’activité partielle en déposant des demandes en particulier après l’annonce, par le Ministère du Travail, de l’assouplissement du dispositif par un décret qui devrait être publié dans les jours qui viennent, prévoyant notamment l’augmentation de la prise en charge par l’Etat des indemnisations versées aux salariés par les entreprises. .../..."
Coronavirus - Soutien de l'Etat au secteur bancaire
" Le 16 mars dernier, le Président de la République annonçait, lors de son allocution télévisée, une « garantie de l'État à hauteur de 300 milliards d'euros » pour les prêts bancaires des entreprises en raison de la crise économique et financière liée au Coronavirus. Les contours de cette mesure restaient toutefois à préciser par le gouvernement et le Parlement. .../..."
L’Etat d’urgence sanitaire : quand, comment, pourquoi ?
« Le Conseil des ministres a adopté mercredi trois projets de loi (un projet de loi organique, un collectif budgétaire et un projet de loi ordinaire) destinés à lutter contre l’épidémie de covid-19 et permettre au Gouvernement de lisser les conséquences de ses décisions liées à cette crise dans tous les secteurs d’activité du pays. Ces textes ont été transmis dans la foulée au Parlement.
Parmi les diverses dispositions de ces trois projets, la création d’une nouvelle catégorie d’état d’urgence, l’état d’urgence sanitaire, aux côtés de celles déjà prévues par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (atteintes graves à l’ordre public et calamité publique), suscite beaucoup de commentaires. …/… »
Lire l'articleAdaptation des modalités de tenue des assemblées générales et organes sociaux collectifs des personnes morales de droit privé et autres entités
" Face à la situation exceptionnelle auquel notre pays fait face et ayant un impact significatif dans tous les domaines, en ce compris l’organisation des assemblées générales annuelles à venir des sociétés françaises, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, adoptée définitivement le 22 mars 2020, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toute mesure :
- « Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent, ainsi que les règles relatives aux assemblées générales »
- « Simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes » .../..."
Masques de protection respiratoire et masques anti-projections : assouplissement des mesures de réquisition au 21 mars 2020
" Par un décret paru le 21 mars 2020 au Journal Officiel, le Gouvernement a assoupli le régime de réquisition des masques de protection respiratoire et masques anti-projections en soustrayant, dans une certaine mesure, les masques importés aux mesures de réquisition en cours.
En un peu plus de deux semaines, ce ne sont pas moins de trois décrets et un arrêté qui se sont succédé pour traiter de la question sensible de la réquisition des masques de protection respiratoires et des masques anti-projections, tant pour les services de santé qui en bénéficient que pour les nombreuses entreprises qui en font l’objet. .../..."
Lire l'articlePoint sur la possibilité pour les entités privées en France, dont l’activité est maintenue, de collecter des données personnelles de santé dans le cadre de la lutte contre le coronavirus – 16 mars 2020
« Pour mémoire, un responsable de traitement ne peut procéder au traitement de données personnelles que s’il peut le fonder sur l’une des bases légales de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et, en cas de données sensibles, sur l’une des exceptions à l’interdiction de traiter de telles données de l’article 9 du RGPD. L’importance du respect de ces principes, même en temps de crise, est rappelé par le Comité Européen de la Protection des Données dans le communiqué de presse publié le 16 mars. …/… »
Coronavirus : comment les employeurs doivent-ils protéger leurs salariés ?
Droit de retrait, mesures de protection, arrêts de travail, annulation des déplacements et rassemblements... Pour s'adapter à la menace de pandémie qui s'annonce, les entreprises peuvent s'aider d'un questions-réponses publié le 28 février par le ministère du travail. Elles doivent travailler avec les représentants du personnel et adapter le cas échéant leur document unique.
Nos explications sur ces principales questions que vous vous posez en tant qu’employeur :
- 1. Le contour de l’obligation de prévention des risques
- 2. Comment procéder à l’évaluation du risque de contamination ?
- 3. Comment prévenir les risques de contamination ?
- 4. Envisager l’adaptation de l’organisation du travail
- 5. Que faire en cas de contamination d’un salarié ?
Liens utiles :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_q-r.pdfLe Coronavirus est-il un cas de force majeure et/ou une cause d’imprévision ?
« Le coronavirus sera "considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises", a déclaré vendredi 28 février le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Et il a précisé sa position pour les marchés publics de l'État.
Doit-on pour autant considérer que, dans les contrats commerciaux internes ou internationaux ayant vocation à s’exécuter en France, celui qui s’engage pourra suspendre ou mettre fin à ses obligations pour ce motif ?
La question est posée en présence de grands rassemblements mais aussi de plus petits événements annulés, des ruptures d’approvisionnement actuelles ou prévisibles des entreprises qui se fournissent notamment en Asie, de la moindre fréquentation des commerces occasionnant des baisses très significatives des ventes dans certaines régions du monde.
Les entreprises devront relire les contrats qui les lient, vérifier comment est rédigée la clause de force majeure qu’ils contiennent, le cas échéant. Car si le droit français fournit une définition de la force majeure à l’article 1218 du code civil, les parties ont toute latitude pour l’aménager : modification de la définition, liste d’exemples limitative ou non. L’article 1351 du code civil prévoit même le cas où le débiteur d’une obligation aurait accepté de se charger d’exécuter le contrat en présence d’un cas de force majeure, renonçant ainsi à s’en prévaloir, ce qui est néanmoins relativement rare en pratique. »
Coronavirus : les entreprises sont-elles assurées en cas d’arrêt temporaire d’activité ?
« La question de la prise en charge des pertes d’exploitation des entreprises françaises en situation d’arrêt temporaire d’activité du fait de l’épidémie se pose que ce soit du fait de l’absence des salariés depuis le début du mois de février 2020, qui impacte sur la productivité, ou encore du fait des récentes mesures prises au niveau national et local, et notamment par le conseil des ministres exceptionnel du 29 février 2020 qui a demandé l’annulation de tous les évènements de plus de 5 000 personnes en milieu confiné ou encore l’arrêté du Préfet de l’Oise interdisant tout rassemblement collectif, qui génèrent de nombreuses annulations d’évènements professionnels. Mais on peut également citer en tant que conséquence indirecte la baisse d’activité que vont connaitre certaines entreprises du fait de la baisse de fréquentation des commerces qui ne sont pas de première nécessité. Les entreprises s’imaginent généralement qu’elles seront garanties par leur contrat d’assurance au titre de la garantie des pertes d’exploitation. …/… »
Point sur la situation concernant les garanties des pertes d’exploitation prévues par les contrats d’assurance et quelles mesures peuvent être prises ?
Lire l'articleLa guerre contre le coronavirus justifie-t-elle tous les traitements de données personnelles notamment sur le lieu de travail ?
« Même en situation de crise, tout responsable de traitement doit s’interroger sur la légalité du traitement de données personnelles qu’il envisage.
Il ne peut procéder au traitement de données personnelles que s’il peut le fonder sur l’une des bases légales prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD » - article 6) et, en cas de données sensibles (comme les données de santé), s’il peut se prévaloir de l’une des exceptions à l’interdiction de traiter des données sensibles prévues par le RGPD (article 9).
Nombreux sont les responsables de traitement tels que les employeurs, qui souhaiteraient collecter (par voie de questionnaire par exemple) des données personnelles de toute personne accédant à leurs locaux (employés, visiteurs, consultants, etc.) et, plus particulièrement, des données sur les dates et destinations des voyages professionnels et personnels effectués depuis le début de l’épidémie, les symptômes éventuellement ressentis par les personnes concernées ou leurs proches (fièvre) ou autres renseignements de santé. …/… »
Précisions du Gouvernement sur le dispositif d'aide aux entreprises et le moratoire fiscal dû au Covid-19
« Le choc économique dû à l’épidémie de Covid-19 se confirme pour les entreprises, contraintes à la fermeture de leur établissement comme les restaurants, artisans ou commerçants à l’exception des commerces alimentaires ou, dans le meilleur des cas, de continuer à fonctionner en recourant de manière massive au chômage partiel.
C’est pourquoi, à la suite des mesures exceptionnelles annoncées par le Gouvernement et le Président de la République relatives au confinement et à la fermeture de la plupart des établissements français accueillant du public, des précisions viennent d’être apportées ce mardi 17 mars sur les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement, notamment en matière fiscale. …/… »
Lire l'articleCoronavirus et marchés publics
« Le 18 mars 2020, la Direction des affaires juridiques (la « DAJ ») de Bercy a clarifié, dans un communiqué, les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence pour l’attribution de certains marchés publics, compte tenu de la situation d’« urgence impérieuse » créée par la crise sanitaire actuelle.
La DAJ a également précisé les propos du ministre de l’Economie et des Finances concernant la possibilité pour les parties à un marché public de se prévaloir de la situation de force majeure résultant de la pandémie de COVID-19. …/… »
Coronavirus : Les autorités de concurrence européennes compréhensives mais fermes
" Aujourd'hui, toutes les autorités de concurrence du Réseau Européen de Concurrence (la Commission européenne, l'Autorité européenne de surveillance et les autorités nationales de concurrence de l'UE / EEE, dont l’Autorité de la concurrence française) publient une déclaration commune sur la manière d'appliquer les règles de concurrence pendant la crise. Unies, les autorités reconnaissent l'impact social et économique de la crise. Conjointement, elles soulignent que les règles de concurrence sont suffisamment souples pour tenir compte des changements de circonstances du marché comme celles-ci et elles rappellent qu’elles n’hésiteront pas à engager des actions contre les entreprises qui tenteraient de profiter des circonstances actuelles pour ne pas respecter les règles de concurrence, par exemple par mise en place d’ententes anticoncurrentielles (notamment sur les prix ou les quantités) ou d’abus de position dominante. Le texte du communiqué est reproduit ci-dessous (traduction libre). .../..."
Lire l'articleCoronavirus - Appréciation des dernières décisions prises par l’Union européenne
« Toute appréciation des mesures prises par l’Union européenne au regard de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 doit tenir compte du caractère très limité des compétences dévolues à l’Union dans le domaine de la santé par le Traité. Celles-ci ne sont significatives qu’en matière de mise sur le marché et de circulation des médicaments.
En outre, le caractère massif des soutiens à l’économie que réclame la mise à l’arrêt des économies dépasse de très loin les capacités du budget européen. Seuls les Etats membres et leurs budgets nationaux sont susceptibles de mobiliser les moyens nécessaires.
Il en résulte que l’action de l’Union européenne doit surtout viser à ne pas empêcher les Etats membres de faire, ainsi qu’à accompagner leurs actions nationales. …/… » "
Coronavirus – obligations d'information des sociétés cotées
« L’épidémie de coronavirus actuelle a eu pour conséquence, outre les aspects humains, la fermeture de certaines zones d’activité, entraînant des modifications dans les niveaux de production et de consommation et affectant, de ce fait, de nombreux secteurs d'activité tels que le tourisme, le luxe ou les transports.
C'est dans ce contexte que l'Autorité des marchés financiers ("AMF") a publié, le 28 février 2020, un communiqué de presse rappelant aux émetteurs leurs obligations en matière d'information permanente en lien, plus particulièrement, avec leur exposition aux incidences de cette épidémie.
Pour rappel, le règlement « Abus de Marché », exige des émetteurs (qu'ils soient cotés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation) qu'ils publient, dès que possible, toute information privilégiée qui les concernent, c’est-à-dire toute information non publique, à caractère précis, et susceptible d’influencer de façon sensible leur cours de bourse. …/… »
Lire l'articleL’économie française est-elle réellement prête à faire face au Coronavirus ?
« Les mesures d’accompagnement que viennent d’annoncer les ministres Le Maire et Pannier-Runacher pour permettre à l’économie française de surmonter un brut ralentissement de l’activité dans de nombreux secteurs sont-elles des premiers soins d’urgence efficaces ?
En réalité, il s’agit, avant tout, d’un rappel des outils existants classiquement dans la gestion des entreprises en difficultés et qui sont bien connus de l’ensemble des professionnels du secteur qui les utilisent notamment dans les procédures de prévention (Mandat ad hoc ou Conciliation).
A ce titre, vient tout d’abord, le report du paiement des charges fiscales et sociales et ce, même s’il est précisé que cela se fera au cas par cas, secteur par secteur. Il n’est pas précisé si des cellules spéciales vont être mises en place, au niveau local, auprès de chaque Administrateur des finances mais on peut supposer que, à la vue de la masse des dossiers qui risquent d’affluer rapidement, une organisation adaptée devrait être mise en place. … /… »
Coronavirus et « fake news »
« La loi du 22 décembre 2018, relative à la lutte contre la manipulation de l’information n’est pas vraiment applicable à la lutte contre les informations catastrophistes qui circulent çà et là, en particulier sur les réseaux sociaux, sur la propagation du coronavirus, les moyens de s’en prémunir, les capacités médicales utiles, ou les conséquences qu’emporterait la fermeture des frontières etc. …/… »
Cette loi ne s’applique qu’en période électorale mais elle a cependant vocation à veiller à ce que les plateformes de l’Internet contribuent « à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler la paix publique ». Au vu de la situation et des risques potentiels de débordement en matière d’informations, il revient au parquet et au CSA de veiller aux possibles « fake news » sur le coronavirus.
Lire l'articleLes initiatives de l’Union européenne face au risque épidémique du coronavirus
« Par son origine, la rapidité de sa diffusion, les risques létaux qui lui sont associés, son impact sur la vie
économique et la mobilité, le coronavirus est un enjeu de dimension européenne, qui concerne l’ensemble des Etats
membres.
Cependant, les politiques susceptibles d’être conduites et les mesures à mettre en place pour y faire
face sont, pour l’essentiel, de la compétence des Etats membres et non de celle de l’Union européenne, plaçant celle-ci
dans une situation délicate face à en enjeu perçu comme d’ampleur européenne et pouvant affecter fortement les
politiques de l’UE. …/… »
Coronavirus : les premières mesures fiscales de crise pour les entreprises françaises avant un (indispensable) plan fiscal de plus grande envergure ?
« Alors que la croissance française était en hausse de janvier à mi-février, un ralentissement très brutal a été constaté dès le déclenchement de l’épidémie et a fortiori depuis le début du mois de mars.
C’est pourquoi Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances a tenu le 9 mars une conférence de presse conjointe avec Muriel Pénicaud, Ministre du Travail et Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, afin de préciser les mesures d’urgence destinées à l’ensemble des entreprises françaises et plus particulièrement celles relevant des secteurs les plus impactés par l’épidémie de Covid-19, tels que l’hôtellerie, la restauration et l’événementiel mais aussi l’automobile et le transport aérien.
L’impact de l’épidémie de Covid-19 a tout d’abord été martelé comme devant être « sévère » pour la croissance française en 2020, « de l’ordre de plusieurs dizièmes de points du PIB », sachant qu’une nouvelle évaluation chiffrée de l’impact du Covid-19 sur la croissance française sera faite le 15 avril, lors de la présentation des prévisions du Pacte de stabilité. .../... »
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